Interventions sur "contribution" de Philippe Mouiller

L'amendement n° 1012 précise que la CNSA joue un rôle d'accompagnement et d'appui aux maisons départementales de l'autonomie (MDA) et « évalue leur contribution à la politique de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ». Cette précision est utile. L'avis est donc favorable.

...ement. L’amendement n° 492 vise à supprimer l’ensemble des modalités introduites par le Gouvernement pour favoriser l’emploi direct des personnes handicapées, notamment le changement de périmètre de déduction des montants des contrats de sous-traitance avec les ESAT et les entreprises adaptées. En effet, le projet de loi entend déduire ces montants du niveau non plus de l’obligation, mais de la contribution financière dont sont redevables les entreprises qui ne comprendront pas 6 % de salariés handicapés. Cette nouvelle forme de déduction a pour objet de réduire la mise en œuvre indirecte de l’obligation par des recours à des contrats externes, et de favoriser l’emploi direct. Nous ne pouvons que nous montrer défavorables à cet amendement, car il remet en cause l’esprit du texte que nous soutenons....

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de cumuler l’aide financière apportée à l’embauche par l’AGEFIPH et la modulation de la contribution en fonction de critères spécifiques de la personne embauchée. À nos yeux, ces deux mécanismes d’incitation financière peuvent servir des objectifs différents : le maintien dans l’emploi pour le premier, l’embauche pour le second. La règle de leur non-cumul ne répond donc pas à un impératif d’efficacité ou d’économie. Elle doit, dès lors, être supprimée.

...urrait être élevé, rapide et brutal, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat pour ce qui concerne l’amendement n° 249. L’amendement n° 637 vise à étendre les dispositions prévues à l’article 40 pour les employeurs privés. Mais il tend dès lors à revenir, pour les employeurs publics, sur la position du Gouvernement : il s’agissait de limiter, pour les employeurs, la possibilité de moduler la contribution apportée en fonction des seuls bénéficiaires de l’obligation ayant un certain âge. Certes, la rédaction de cet amendement ne fait plus spécifiquement mention de l’âge des bénéficiaires : elle revient à la notion plus large de « difficultés particulières ». Toutefois, son objet vise clairement le seul cas des travailleurs handicapés seniors. Très concrètement, nous souhaitons que tous les types ...

...isés de la fonction publique, dont l’accès est régi par des conditions d’aptitudes physiques singulières. Je pense notamment aux services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Pour des corps de cette nature, il ne paraît pas pertinent d’inclure l’ensemble des personnels dans le périmètre de calcul de l’obligation d’emploi. En pareil cas, lesdits corps seraient exposés à un niveau de contributions financières exorbitant, par rapport à leur capacité d’accueillir des personnels handicapés. En conséquence, je propose que le périmètre de calcul soit réduit, pour ce qui les concerne, aux personnels administratifs et techniques.

Cet amendement tend à revenir sur l’incitation des employeurs publics à embaucher des personnes lourdement handicapées par la baisse des contributions dont ils sont redevables. Par cohérence, la commission ne saurait être favorable à ces dispositions. D’ailleurs, elle relève que le motif invoqué par le Gouvernement vise les ressources du FIPHFP. Selon lui, les ressources de ce fonds sont suffisantes pour assurer l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes lourdement handicapées au titre de l’aménagement de leur poste. Or faire pese...

...mendement rédactionnel ASOC.3. L'amendement ASOC.45 résulte d'une étude de la Dares sur les accords agréés, dont le maintien paraît souhaitable. L'amendement ASOC.45 est adopté. L'amendement ASOC.9 supprime l'interdiction du cumul de l'aide financière apportée à l'embauche par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées et la modulation de la contribution en fonction de critères spécifiques à la personne embauchée. L'amendement ASOC.9 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels ASOC.8 et ASOC.2.

L'amendement n° 637 réécrit l'alinéa prévoyant une possibilité de modulation de la contribution en fonction des caractères spécifiques des bénéficiaires de l'OETH. Cela relève du débat sur la nature du handicap. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 250 qui supprime la prise en compte de la lourdeur du handicap dans la modulation de la contribution des employeurs publics : il est contraire à la position de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 294 qui précise les modalités d'acquittement de la contribution des écoles et universités, contraire à la position de la commission. Avis également défavorable à l'amendement n° 494, pour les mêmes raisons. Avis défavorable au n° 251 du Gouvernement qui revient au taux initial de la déduction de cette contribution, modifié par la commission.