Interventions sur "déficit" de Philippe Mouiller

Vous avez décrit une situation inquiétante des comptes de la sécurité sociale et nous pensons, nous aussi, que les projections sont peu crédibles. Les dépenses liées à l'autonomie sont-elles intégrées dans le déficit de 12 milliards d'euros prévus en 2026 ? Comment, au-delà de la CSG, financer l'évolution de la branche autonomie, au regard du vieillissement de la population ? Vous avez évoqué le taux d'accident du travail trois fois plus important dans le secteur médico-social par rapport à la moyenne nationale. Cette situation a-t-elle un impact direct sur l'attractivité du métier ? Quelles pistes la Cour p...

...donc les départements qui s’endettent. De plus, la situation budgétaire de la grande majorité des établissements médico-sociaux est mauvaise. Elle sera peut-être même en fin d’année catastrophique au regard des charges en matière d’énergie et d’alimentation ! Si la situation affichée de la branche autonomie ne semble pas trop mauvaise aujourd’hui, c’est uniquement grâce aux départements et à des déficits reportés sur les comptes des établissements. Quant à l’avenir, je rappelle que l’estimation des besoins financiers s’élève à 16 milliards d’euros pour 2030 : 10 milliards pour la branche personnes âgées et 6 milliards pour la branche handicap. Sans parler des enjeux relatifs à la scolarisation et à l’emploi des personnes handicapées ! Le chantier est donc immense, mais aucune perspective n’a ét...

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam), qui constate, comme nous tous, l’augmentation des déficits de la sécurité sociale – ceux-ci atteindront 22 milliards d’euros en 2022 – vient de proposer un nouveau et énième scénario pour sortir de ces déficits chroniques, lequel s’apparente à la création d’une « grande sécu ». Ce n’est pas un hasard. Vous avez ainsi déclaré en octobre : « j’ai semé des petits cailloux pendant la crise sanitaire […] et je n’ai vu personne s’en plaindre ». Ce scénario ...

...édias, c’est bien qu’elles découlent d’une réflexion et qu’elles portent un message. Notre inquiétude est la suivante : une « grande sécu » équivaudrait à une remise en cause des principes fondamentaux de 1945, il faut l’entendre. Ce serait, en outre, la fin de la médecine libérale, à laquelle nous sommes attachés. Surtout, cela reviendrait à mettre en œuvre un grand principe et à amplifier les déficits. Nous serons donc très vigilants quant à vos avis et à vos conclusions.

...ité pour l’autonomie, la CNSA, et celles de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AEEH. Le problème, c’est la méthode : toujours pas de vision à moyen ou long terme de la politique de l’autonomie ! Certes, la loi du 7 août 2020, qui a créé la branche, a aussi prévu de lui transférer en 2024 une part de contribution sociale généralisée (CSG) dérivée de la Cades. Mais, pour l’heure, le déficit atteint 900 millions d’euros. L’objectif de dépenses de la branche pour 2022 s’élève à 34, 2 milliards d’euros, soit 800 millions d’euros de plus que le tendanciel de dépense. Cette somme, non négligeable, finance notamment deux nouveautés, que je salue. La première nouveauté est l’extension des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé aux agents de la fonction publique hospitaliè...

...long terme sur la politique de l'autonomie. Nous savons que la démographie appellera des ressources supplémentaires pour financer des dépenses croissantes. Certes, la loi du 7 août 2020, qui a créé la branche, a aussi prévu de lui transférer, en 2024, 0,15 point de CSG qui alimente pour l'heure la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Mais, pendant ce temps, il faut bien financer le déficit de la branche, qui atteindra déjà 900 millions d'euros, et je ne dis rien de ce que sont devenues les perspectives d'apurement de la dette sociale. L'objectif de dépenses de la branche pour 2022 s'élève à 34,2 milliards d'euros, ce qui est 800 millions d'euros au-dessus de la tendance de dépense pour 2022 calculée par la commission des comptes de la sécurité sociale. Cette somme, qui n'est pas n...

...e, les acteurs du secteur et le personnel du monde du handicap ne se sentent pas suffisamment reconnus et valorisés par le Gouvernement. J’en viens à ce que ce PLFSS ne contient pas, et qui nous importe davantage. Il manque d’abord une trajectoire pérenne, puisque le texte ne prévoit même pas l’équilibre à court terme de la branche. À l’issue de son examen à l’Assemblée nationale, il en fixe le déficit à 0, 3 milliard d’euros, et le maintient jusqu’au nouveau transfert de 0, 15 point de CSG, qui ne sera effectif qu’en 2024. De toute façon, pour trouver l’équilibre en 2021, la version initiale du texte misait sur la contribution des crédits communautaires au volet médico-social du plan de relance. Il manque ensuite une idée claire du rôle de la branche que l’on vient de créer. Le rapport de pr...

...sues du Ségur de la santé. Quant aux mesures d'investissement, Mme Imbert a dit ce qu'il fallait en penser. Déplorons enfin que l'équilibre à court terme de la branche ne soit même pas assuré. Le texte initial misait pour y parvenir sur la contribution des crédits communautaires au volet médico-social du plan de relance par l'investissement. La branche sort finalement de l'Assemblée nationale en déficit de 300 millions d'euros, et ce jusqu'au nouveau transfert de 0,15 point de CSG, qui ne sera effectif qu'en 2024. J'en viens aux articles du texte relatif au secteur médico-social. Ce sera rapide, car il n'y en a que deux. D'abord, l'article 16, qui porte sur le rôle et les modalités d'intervention de la CNSA. Cet article tire les conséquences de la loi du 7 août dernier, qui confiait la gestion...