Interventions sur "l’autonomie" de Philippe Mouiller

...ous avons évoqué la méthode du Gouvernement et nos inquiétudes en matière de financement. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons bien entendu votre annonce concernant un projet de loi Grand âge et autonomie en 2021, mais le Sénat souhaite marquer de son empreinte ce rendez-vous sur le débat financier. Cet amendement vise donc à réunir une conférence des financeurs de la politique de soutien à l’autonomie, sous l’égide de la CNSA, pour faire des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert l’organisation par la branche autonomie et les collectivités territoriales d’une prise en charge des personnes en perte d’autonomie privilégiant le maintien à domicile. La promesse d’une grande réforme de la dépendance à fêter son deuxième anniversaire récemment, puisque la constatation Grand â...

L’amendement n° 619 rectifié vise à préciser la mission d’accompagnement dévolue à la CNSA. Sa rédaction semble en partie satisfaite : l’équité dans le traitement des personnes est prévue à l’alinéa 5. Pour ce qui est de l’accompagnement des maisons départementales de l’autonomie, l’amendement n° 1012 semble mieux rédigé. Nous émettons donc un avis défavorable sur l’amendement n° 619 rectifié. Les amendements identiques n° 420 et 479 rectifié ter ont pour objet de préciser que le rôle de soutien à la formation dévolu à la CNSA s’exerce en lien avec les universités. Contrairement à ce qui est indiqué dans leur objet, ils ne renforcent pas le rôle de l’université da...

...permanences dans les maisons France Services. L’article 16 du PLFSS se borne à rationaliser et clarifier la présentation des missions de la Caisse, à droit constant. Il est un peu prématuré, et sans doute pas de niveau législatif, de prévoir avec ce niveau de détails la mise en œuvre de la mission d’information de la CNSA, en anticipant sur les débats qu’ouvrira la loi relative au grand âge et à l’autonomie. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à prévoir que la contribution à la réflexion prospective de la CNSA comprend les « possibles adaptations territoriales » des politiques de l’autonomie. C’est une dimension importante de cette politique déjà prise en compte par la CNSA. La précision trouverait peut-être mieux sa place dans la convention d’objectifs et de gestion que dans la loi. Au regard de l’enjeu, je demande l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à prévoir que la CNSA rédige un cahier des charges national relatif aux missions des aînés et des aidants et soutienne leur développement sur le territoire. À l’instar des précisions sur le rôle des maisons départementales de l’autonomie, il est sans doute un peu tôt pour préciser dans le budget de la sécurité sociale le maillage territorial fin des guichets d’information en matière d’autonomie, qui fera l’objet de débats lors de l’examen de la loi grand âge. L’emplacement et la rédaction de l’amendement pourraient en outre sans doute être ajustés. De nouveau, il s’agit d’un sujet important dont nous débattrons, mais pas à ce st...

Cet amendement vise à préciser que la CNSA contribue à l’association des usagers et à la conduite des politiques de soutien à l’autonomie au niveau local. La CNSA est le « parlement de l’autonomie » au niveau national. La composition de son conseil en témoigne. Il est utile qu’elle favorise l’expression des souhaits et besoins des usagers au niveau local, par exemple en soutenant le tissu associatif, qui contribue grandement à cette politique. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ces textes nous arrivent de l’Assemblée nationale avec rien de moins qu’une nouvelle branche de sécurité sociale, consacrée à l’autonomie. Il faut saluer une telle ambition dans le domaine médico-social, si souvent affichée depuis quinze ans et si rarement concrétisée. Elle porte la promesse d’une couverture du risque de perte d’autonomie plus large, plus cohérente, plus juste, financée de manière plus pérenne. Cette promesse peut-elle être tenue ? Il faut d’abord s’interroger sur la capacité à faire de ceux qui la portent. À cet ...