Interventions sur "l’ordonnance" de Philippe Mouiller

La rédaction initiale de l’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics impose le principe de l’allotissement, mais autorise les offres dites variables, permettant ainsi l’attribution de plusieurs lots à une même entreprise, ce qui constitue une souplesse pour les maîtres d’ouvrage, dont les organismes HLM. Il convient donc de la rétablir.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici arrivés à la dernière étape de la ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, le jeudi 16 juillet, nos deux assemblées sont parvenues, à une très large majorité, à s’accorder sur un texte commun. Je m’en félicite, et je tiens à r...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je vais aborder les dispositions de l’ordonnance du 26 septembre 2014 que n’a pas encore évoquées Claire-Lise Campion. Certaines, relatives par exemple à l’accès des chiens guides d’aveugle aux lieux publics, font consensus : il n’est pas utile d’y revenir. D’autres, qui visent à adapter les normes applicables en matière de mise en accessibilité, nécessitent des éclaircissements. La loi du 11 février 2005 a défini trois types de situations pou...

...rée de certains Ad’Ap, le fait d’avoir prévu une décision expresse et motivée du préfet apparaît équilibré. Par conséquent, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable. L’amendement n° 13 est contraire à la position de notre commission. Ses auteurs proposent de faire passer à six mois la durée maximale de prorogation des délais de dépôt des Ad’Ap, quel que soit le cas de figure. L’ordonnance avait prévu de façon uniforme une durée de trois ans. Entre six mois et trois ans, il y a un certain écart… Notre commission a voulu trouver une position juste et équilibrée ; elle a adopté une approche plus fine en maintenant le délai de trois ans uniquement en cas de difficultés financières, en le ramenant à douze mois en cas de difficultés techniques et à six mois lorsqu’un premier projet d’A...

... un ERP de première à quatrième catégorie. Cet amendement repose sur la crainte, compréhensible, qu’un responsable d’ERP dont le patrimoine serait composé de plusieurs ERP de cinquième catégorie et d’un ERP de première à quatrième catégorie, trouve ici un moyen de contourner la durée de droit commun des agendas. Néanmoins, cette crainte n’apparaît pas nécessairement justifiée, dans la mesure où l’ordonnance prévoit, de toute façon, que l’allongement de la durée des Ad’Ap ne peut être accordé que si l’ampleur des travaux le justifie, ce qui devra être apprécié par le préfet. Il ne s’agit pas d’une démarche d’opportunité, mais bien d’un dossier technique sur lequel le préfet devra remettre un avis, après avoir étudié le descriptif qui lui sera donné. Je pense, par conséquent, que le dispositif prévu ...

...essaires pour s’en doter ; il n’y a que 5 % du territoire environ où ce n’est pas encore le cas. L’effort de mise en accessibilité des transports étant largement entrepris, même s’il reste des mesures complémentaires à prendre, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 3 rectifié bis et 16 rectifié. L’amendement n° 17 rectifié vise à supprimer le principe, prévu par l’ordonnance du 26 septembre 2014, d’une fixation obligatoire dans les SDA-Ad’Ap de points d’arrêt des services de transports devant être rendus accessibles en priorité. Nous touchons là à un point important de la concertation qui s’est tenue entre les organismes gestionnaires de transports et les associations de personnes handicapées. Compte tenu d’enjeux financiers assez lourds, il a été décidé qu’une dist...