Interventions sur "licenciement" de Philippe Mouiller

Je veux juste faire deux remarques. Je reviens d’abord sur les apprentis. Je pense que la réglementation a été modifiée et que le délai n’est plus de trois mois, mais de six mois. Ensuite, je veux insister sur l’intervention de notre collègue Fabien Gay au sujet des licenciements. Je tiens à réaffirmer que la droite sénatoriale salue le travail du rapporteur et de la rapporteure pour avis sur ce sujet. Nous avons combattu cette mesure, en nous plaçant à la fois du côté des salariés et des entreprises. Pour les premiers, nous considérons qu’un licenciement est disproportionné au regard des enjeux. Pour les secondes, deux problèmes se posent : la désorganisation de l’entre...

... texte et a apporté plus d'une cinquantaine de modifications en commission et en séance publique, dont la majorité en commission des affaires sociales. Parmi ces modifications, une quinzaine ont été adoptées à l'initiative du Gouvernement qui a souhaité préciser ou compléter la portée de son texte initial, s'agissant en particulier des conditions requises pour bénéficier des indemnités légales de licenciement. À mon sens, le Sénat a approuvé un texte qui a simplifié l'environnement juridique des entreprises, qui trop souvent entrave leur développement et celui de l'emploi. Le texte de notre chambre a voulu réaffirmer ses positions déjà exprimées à l'occasion des examens des lois dites « Macron », « Rebsamen » ou « El Khomri », notamment s'agissant de la rationalisation des institutions représentative...

... les salariés au-delà de l’exécution du marché en question. Nous proposons que ce contrat soit prévu par un accord de branche, dans les limites d’un cadre fixé par la loi. Afin de sécuriser les plus petites entreprises et les artisans qui ne sont pas dotés de service juridique, la commission a adopté, à l’article 3, un amendement tendant à permettre à l’employeur de « rectifier dans la lettre de licenciement les irrégularités de motivation si elles sont sans incidence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement ». Cet amendement introduit dans notre législation l’ébauche d’un droit à l’erreur, attendu par les PME et les TPE. Il est temps de créer ce droit à l’erreur pour les chefs de petite entreprise, souvent de bonne foi, qui se voient suspectés, sanctionnés pour une simple erreur matérielle. ...

Comment estimer la situation économique des entreprises en cas de licenciements économiques ? La fusion des IRP ne doit-elle pas tenir compte de la taille des entreprises ? Cette fusion serait sans doute efficace dans les petites entreprises afin d'éviter des réunions redondantes. Le projet de loi prévoit-il vraiment de supprimer le contrat de sécurisation professionnelle ?

L'enjeu de la fusion des IRP vous paraît-il le même selon la taille des entreprises ? N'y a-t-il pas une fenêtre, ensuite, pour réformer le reclassement en cas de licenciement économique ? La notion de droit à l'erreur peut-elle être intégrée à la réflexion sur les prudhommes ?