Interventions sur "soin" de Philippe Mouiller

...dangereusement les actions de prévention du plan national de lutte contre le tabagisme 2018-2022 et supprime son caractère prioritaire. Les réponses apportées aux comportements à risque doivent être propres à chaque substance. Si la réduction du tabagisme et de la consommation d’alcool est liée aux politiques visant à encadrer l’offre de ces produits, les drogues illicites relèvent du domaine du soin et de la prise en charge des patients, leur offre étant illégale. Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévue par l’article 38 va entraîner un effondrement du financement des actions de lutte contre le tabac par dilution des ressources. C’est pourquoi il convient de poursuivre un financement efficace de la lutte contre le tabagisme, à la hauteur de ce défi de santé publique. Tel est l’obj...

La régulation des dépenses de santé est un enjeu majeur, qui doit être corrélé aux ambitions sous-tendant la stratégie nationale de santé et le plan Ma santé 2022, qui visent notamment à garantir et à promouvoir la pertinence des soins. En conséquence, c’est au regard de ce critère que doit être apprécié le bien-fondé des dépenses de santé, et non sur la base de mécanismes de baisse uniquement comptables des dépenses, sans lien avec les besoins médicaux et la pertinence de soins. Il convient donc d’introduire ce critère de pertinence des soins, afin de garantir que la maîtrise des dépenses se fera bien en cohérence avec cett...

J’entends votre remarque, madame la rapporteur, mais le dispositif de notre amendement est beaucoup plus global. Je déplore l’avis défavorable de la commission. De la même façon, madame la ministre, la notion de pertinence des soins n’est pas toujours prise en compte dans les analyses. J’en veux pour preuve les orientations budgétaires concernant certaines prestations : aujourd’hui, les objectifs fixés aux prestataires portent uniquement sur la diminution des coûts, et absolument pas sur la qualité et la pertinence des soins. J’observe donc un décalage entre le discours que vous tenez devant nous, madame la ministre, et la...

Bien que le financement du soin médical en structure médico-sociale soit défini par circulaire ministérielle et obéisse à des règles théoriquement homogènes, les carences de la réglementation relative au versement direct des dotations aux structures engendrent d’importantes disparités. L’attribution aux structures médico-sociales d’une dotation financière limitative, assortie d’une réglementation permettant une interprétation ...