Interventions sur "protection de l'enfance" de Philippe Nogrix

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette réforme de la protection de l'enfance, que nous avions examinée en première lecture voilà sept mois, est pour le moins attendue. En effet, aucune mesure d'envergure de politique publique n'a été envisagée depuis la loi de 1989. Il était nécessaire de clarifier le dispositif existant et les compétences de chacun en vue d'une plus grande efficacité du système. Les acteurs appelaient à un décloisonnement, à une véritable mise en réseau...

..., la justice a pris trop d'importance en la matière, soit parce que les présidents de conseil général ont fait preuve de négligence, soit parce que les dossiers n'ont pas été bien étudiés par les services de l'aide sociale à l'enfance. À cet égard, ce projet de loi présente un intérêt majeur, car il traduit la volonté du Gouvernement de responsabiliser tous les intervenants dans le secteur de la protection de l'enfance, et ce sous l'autorité du président du conseil général. Or, si ce dernier se voit offrir la possibilité de saisir très rapidement le juge, quasiment sans avoir consulté ses services, nous en restons à la situation précédente. Il me paraît donc indispensable de prendre en compte la proposition de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, en voulant conserver la rédaction de l'Ass...

...ne phase de concertation. Nous le sentons bien, le présent projet de loi résulte non pas des travaux d'un cabinet, mais bien d'une longue démarche, de nombreuses rencontres et de mises au point successives. Ensuite, je voudrais insister sur le respect de la décentralisation. Monsieur le ministre délégué, vous avez accepté et compris la nécessité de responsabiliser le conseil général autour de la protection de l'enfance. Bien sûr, la compensation financière manque un peu, ...

...nfant, ainsi que la reconnaissance de la famille. À ce titre, les dispositifs que ce projet de loi institue, notamment les éducateurs, et les procédures qu'il met en place, comme la procédure de signalement à l'autorité judiciaire, ne peuvent que nous satisfaire. Il y avait beaucoup à faire sur ce dossier. En outre, monsieur le ministre délégué, la création des observatoires départementaux de la protection de l'enfance s'inscrit dans la continuité du travail effectué par votre prédécesseur, qui avait été à l'origine de la mise en place de l'Observatoire national de l'enfance en danger. Ces observatoires permettront sans doute de trouver des solutions de remplacement au placement, qui est toujours si difficile pour les enfants comme pour leur famille. À l'instar de ce qui a été fait au Canada et dans certains p...

...ndre. Il était donc impératif de toiletter les codes en vigueur. Monsieur le ministre, chaque enfant préservé de la maltraitance sera notre récompense. Tous les professionnels seront confortés par les dispositions que nous avons votées. Ils les attendaient. Je vous remercie en leur nom ! Nous sommes tous d'accord, dans cet hémicycle, pour dire qu'il était nécessaire de réformer le dispositif de protection de l'enfance. Aussi, le groupe UC-UDF, au nom duquel je m'exprime, est convaincu du bien-fondé des mesures proposées dans ce projet de loi, qu'il votera avec conviction.

...'âge de discernement doit pouvoir demander au juge de modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale, notamment dans le cas d'une résidence alternée. Mme Gourault se dit certaine que l'ouverture de cette possibilité à l'enfant est positive au regard de la prise en compte de ses intérêts par le juge. À l'heure actuelle, de nombreuses aberrations sont constatées par les associations de protection de l'enfance. En effet, lors de la mise en oeuvre de la résidence alternée, souvent, le juge n'a pas le temps, ou ne prend pas le temps, d'entendre des enfants qui en font la demande, et il fonde son jugement sur les rapports de « personnes qualifiées », aux missions souvent mal définies et qui se livrent à des expertises psychologiques, dont on connaît les limites depuis l'affaire d'Outreau. Nombreux sont ...