Interventions sur "l’employeur" de Pierre Bernard-Reymond

L’amendement n° 42 a pour d’objet d’élargir, à notre avis de manière excessive, les obligations d’information à la charge de l’employeur. En effet, les stagiaires ne sont pas titulaires d’un contrat de travail et les salariés à temps partiel ne peuvent pas être assimilés à des titulaires d’un contrat précaire. De plus, puisque les contrats aidés sont des contrats à durée déterminée, ils sont couverts par l’obligation d’information. Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement. Madame David...

Je souhaitais répondre à M. Mélenchon, mais M. Muller lui-même a rappelé que les durées d’essai prévues dans le texte sont des maxima ; elles n’ont aucun caractère obligatoire. La discussion reste donc ouverte entre l’employeur et le salarié pour déterminer la durée de la période d’essai. Cela dit, les amendements identiques n° 44 et 64 visent à supprimer l’une des dispositions essentielles du projet de loi et de l’accord des partenaires sociaux, à savoir rien de moins que la suppression de la période d’essai. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

La période d’essai ne doit pas être encadrée par des mesures trop formalistes. Il faut laisser l’employeur et le salarié faire leurs preuves et estimer le degré de satisfaction que leur apporte leur relation. La période d’essai se caractérise par la possibilité reconnue à l’employeur d’y mettre un terme ou, au contraire, de la prolonger, sans avoir à donner de motif. L’adoption de cet amendement remettrait donc en cause la nature même de la période d’essai et ouvrirait la voie à de nombreux contentie...

S’il y a accord entre le salarié et l’employeur, il n’y aura pas de période d’essai à l’issue du stage. Elle n’a rien d’obligatoire ! En revanche, notamment pour les raisons évoquées tout à l’heure par M. Vanlerenberghe, il est bon à mon sens de prévoir la possibilité – et nullement l’obligation – de faire suivre le stage par une période d’essai. Cette flexibilité a été voulue par les partenaires sociaux avec juste raison, me semble-t-il, et...

L’article 4 introduit une distinction entre la motivation du licenciement, qui renvoie à une question de procédure, et sa justification, qui renvoie aux raisons de fond ayant conduit l’employeur à décider le licenciement. En visant à gommer cette nuance, l’amendement nuit à la clarté du texte. La commission y est donc défavorable.