Interventions sur "l’arcep" de Pierre Camani

...t aujourd'hui essentiellement sur leur bonne volonté. Ces engagements peuvent porter sur l’aménagement numérique du territoire ou l’extension de la couverture par les réseaux de fibre et les réseaux mobiles, comme dans le cas de l’accord précité sur les zones blanches. L’ensemble est évidemment placé sous la surveillance de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, le dispositif lui permettant de sanctionner le non-respect de ces engagements. Le mécanisme mis en place est aussi protecteur pour les opérateurs, un cadre juridique stable étant désormais inscrit dans la loi. Nous proposons ensuite une deuxième mesure, complémentaire de la première : dans le cadre des analyses de marché qu’elle doit mener au titre de la régulation des opérateurs « puissants »...

Cet amendement s’inspire de la méthode participative que vous avez mise en place, madame la secrétaire d’État, préalablement à l’élaboration de ce texte, avec la participation du public. Il vise à ce que l’ARCEP mette en place une plateforme de collecte des données de couverture, dans le but de permettre le signalement d’un éventuel écart entre les cartes de couverture publiées et la connexion ressentie à tel ou tel point d’utilisation. Des applications de ce type, fondées sur le crowdsourcing ont déjà été mises en place par des opérateurs privés. Le groupe américain Netflix a notamment lancé « 4...

... opérateurs, ne répond que partiellement aux besoins des territoires ruraux mal couverts. Par le présent amendement, nous souhaitons aller au-delà des dispositions que le code des postes et des communications électroniques consacre déjà au partage des réseaux mobiles. Nous proposons plus précisément deux mesures. Premièrement, lorsque l’aménagement du territoire le justifie, il faut permettre à l’ARCEP d’enjoindre aux opérateurs de négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles sur des périmètres géographiques donnés. Ladite autorité encadrerait les termes de ces conventions. Deuxièmement, à défaut d’accord, le régulateur peut conduire chaque opérateur à proposer une offre de référence d’accès à son réseau mobile dans les zones rurales. L’ensemble de ce mécanisme pourrai...

L’objet de cet amendement est, en amont de la révision des contrats de licence prévue en 2021, de proposer une refonte générale des licences des opérateurs. Le diagnostic sur l’obsolescence des critères actuels de couverture mobile retenus par l’ARCEP est ancien. Il a maintes fois été dénoncé par les parlementaires sur toutes les travées. Le Gouvernement est conscient de l’enjeu de la fracture numérique et a pris des mesures significatives, qu’il nous faut saluer ici, en direction des zones blanches. La création prochaine d’un guichet « couverture mobile » en vue d’accompagner les collectivités territoriales et les élus locaux dans leurs proj...

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, le cinquième alinéa de l’article 3 laisse planer des incertitudes. Avec cet amendement, le groupe socialiste entend clarifier le dispositif envisagé. Dans un premier temps, il nous paraît souhaitable de supprimer ce qui pourrait être interprété comme un pouvoir donné à l’ARCEP de se prononcer sur l’exécution des conventions. Dans sa rédaction actuelle, le texte laisse à penser que l’Autorité pourrait avoir un pouvoir de validation des conventions, ce qui ne doit pas être le cas. Ces conventions sont conclues entre les opérateurs, les collectivités ou groupement de collectivités. Rien ne justifie un tel contrôle ex post. En outre, si cette rédaction a pour but ...