Interventions sur "consommateur" de Pierre Cuypers

Cet amendement tend à replacer dans leur contexte les conditions de résiliation des abonnements de communication audiovisuelle et de vidéo à la demande comprenant une clause de reconduction tacite. Il vise ainsi à préciser que la résiliation à tout moment de ces abonnements est possible lorsque le consommateur déménage ou que son foyer fiscal évolue. Il vise également à pallier les risques juridiques et les impacts économiques qui résulteraient de l’adoption en l’état de l’article 7 bis. D’un point de vue juridique, concernant les contrats de fourniture de contenus et services numériques, la directive européenne de 2019 a déjà tranché la question qui était en débat. Le législateur européen n’a...

Cet amendement vise à garantir la qualité des produits vendus aux consommateurs. Face à la multiplication des ventes au déballage sur une partie du territoire national, il est devenu urgent de renforcer la législation actuelle pour garantir la sécurité sanitaire des consommateurs et lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Nombre de ventes au déballage de produits alimentaires frais ou non transformés, essentiellement des fruits et légumes, sont effectuées dans...