Interventions sur "infraction" de Pierre Fauchon

...oute contestation que ne manqueraient pas de soulever d'éventuels écarts entre les incriminations visées dans ces deux textes. Par ailleurs, il a relevé que la référence à la notion de plan concerté n'était pas indispensable, dans la mesure où elle était impliquée par le crime de génocide. Il a en outre rappelé que la culture juridique française posait pour principe le caractère prescriptible des infractions. En conséquence, toute dérogation à ce principe doit conserver un caractère exceptionnel. Il a jugé que l'allongement des délais de prescription pour les crimes et délits de guerre répondait largement aux objectifs poursuivis dans le cadre du statut de Rome. S'agissant de la compétence universelle, M. Pierre Fauchon a estimé qu'il fallait s'inscrire dans une démarche dépassant les cultures nati...

...éenne avait adopté le 6 novembre 2007 la proposition de modification de la décision-cadre n° 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme, cette proposition visant à mettre à jour la décision-cadre du 13 juin 2002 et à l'aligner sur la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005 en y incluant les incriminations de provocation publique à commettre des infractions terroristes et de recrutement et d'entraînement pour le terrorisme, que ces faits soient ou non suivis d'effet. Il a indiqué que si le calendrier d'examen de ce texte prévoyait son adoption définitive sous la présidence française, le Parlement européen souhaitait son report après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne de manière à ce que : - la co-décision avec le Parlement européen s'appli...

A quoi cela nous avancerait-il de subordonner la prise en compte des condamnations antérieures prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne à la présence dans la législation de ces autres Etats « d'une qualification juridique similaire à celle de la France des notions de récidive et d'infractions » ? Le cas échéant, nous entrerions, chère collègue, dans un processus dont nous ne verrions pas l'aboutissement. A quoi nous servirait-il de savoir comment on punit ou on traite la récidive dans les pays voisins ? Dès lors qu'une condamnation a été prononcée, elle doit être prise en compte. Qu'il ne puisse être totalement exclu que le contexte juridique dans lequel elle a été prononcée n'est pa...