Interventions sur "jugé" de Pierre Fauchon

Après avoir salué la revalorisation du rôle du Parlement opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, M. Pierre Fauchon a : - approuvé la proposition du rapporteur tendant à permettre le renvoi en commission des propositions de résolution, peu convaincu du risque d'engorgement évoqué par certains ; - jugé légitime la possibilité offerte au Gouvernement d'être entendu en commission quand il le demande, mais inopportun qu'il puisse maintenir sa présence au moment du vote s'agissant des réunions des commissions qui se distinguent de la séance publique ; - estimé trop longue l'énumération de l'article 7 sur les documents composant l'étude d'impact des projets de loi ; - jugé prioritaire de réfléchir...

a jugé légitime et normal que le Parlement et les parlementaires prennent des initiatives législatives, conformément à la Constitution. Il a rappelé qu'une loi aussi importante que la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels avait été adoptée à son initiative.

a précisé que son sous-amendement ne visait pas à supprimer l'exigence d'une condamnation préalable fondant ensuite un éventuel placement en rétention de sûreté. M. Robert Badinter a jugé que le réexamen à l'issue de la peine ne devait pas porter sur la « situation » du criminel ou du délinquant, liée à la détention, mais plutôt sur l'évolution de sa personnalité. M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que de telles précisions pouvaient encore faire l'objet de sous-amendements.

a estimé que les dispositions de l'article 88-2 relatif au mandat d'arrêt européen étaient inutiles. A propos de la notion de « transferts de compétences », il l'a jugée impropre préférant parler de « partages de compétences ». Il a indiqué que seul le traité de Maastricht avait réellement procédé à des transferts de compétences radicaux, les traités postérieurs ayant surtout aménagé de nouvelles procédures.

...ant. a souligné que le premier concours d'entrée à l'ENM (concours étudiant) était le principal mode d'accès à la profession. Il a estimé nécessaire un rééquilibrage en faveur des deuxième et troisième concours d'entrée à l'ENM, ainsi qu'une utilisation plus large des recrutements sur titres. Il a relevé que ce mouvement était souhaité par l'ensemble des personnes entendues par la mission. Il a jugé indispensable de permettre aux candidats déjà expérimentés d'accéder à des fonctions de responsabilité au sein de la magistrature et de bénéficier d'une rémunération tenant compte de leurs acquis professionnels. Il a souligné que le caractère technique de ces mesures, indispensables pour pallier le tarissement des candidatures, ne devait pas en relativiser l'importance. a résumé les cinq recomma...

...Il a expliqué que la valeur ajoutée des stages dépendait beaucoup du maître de stage qui les encadrait. s'est félicité de l'allongement de la durée du stage avocat de deux à six mois, par la loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, rappelant que l'Assemblée nationale avait proposé une durée d'un an et le Sénat, de cinq mois. Il a jugé qu'une période de six mois permettrait aux auditeurs de justice de participer effectivement aux activités des cabinets d'avocats les accueillant. Il a expliqué que cet allongement de la période du stage avocat avait conduit l'ENM à prévoir une nouvelle organisation de la formation initiale, dont la durée de trente et un mois ne devait pas être prolongée davantage. Il s'est réjoui de l'accueil d...

a jugé artificielle la réponse apportée par le projet de loi organique, faisant valoir que le Conseil supérieur de la magistrature avait déjà sanctionné la violation grave et délibérée des principes directeurs du procès sans qu'un texte soit nécessaire. Il a estimé qu'il aurait été préférable de réfléchir à l'élargissement de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature. A la demande de M. Phili...

soulignant la nécessité de rendre effective la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les chefs de cour, a jugé que l'attribution au Médiateur de la République d'une compétence relative à l'examen des plaintes des justiciables aboutirait à dénaturer cette autorité. Rappelant que le Médiateur bénéficiait de la confiance des citoyens parce qu'il intervenait pour résoudre les situations de blocage qu'ils rencontrent dans leurs relations avec l'administration, il a estimé que l'extension de ses compétences à...

Reconnaissant que sa proposition serait délicate à mettre en oeuvre, M. Pierre Fauchon a jugé nécessaire que les magistrats aient une plus grande expérience de la vie. Il a souligné que la réussite à un concours ne pouvait garantir la capacité d'un magistrat à trancher un conflit, considérant essentiel que les magistrats acquièrent une longue expérience avant d'exercer leur métier. Il a souligné que cette préoccupation s'inscrivait d'ailleurs dans la philosophie des nombreuses mesures du ...

a souligné qu'il était nécessaire de moderniser les dispositions constitutionnelles relatives à la haute trahison et de rééquilibrer les institutions de la Ve République. Il a estimé caricaturaux beaucoup des risques invoqués à l'encontre de la révision constitutionnelle. En revanche, il a jugé inadmissible de permettre à un président destitué de siéger de droit au Conseil constitutionnel. Selon lui, il n'y avait pas lieu de mettre le chef de l'Etat à l'abri de toute action civile : le Président était en effet un « mandataire politique » qui ne devait pas être sacralisé. Il a rappelé que le chef de l'Etat pouvait, sous l'empire des dispositions constitutionnelles actuelles, faire l'obje...

...ire, M. Pierre Fauchon a estimé que depuis l'ouverture aux chefs de cours d'appel de la saisine du CSM, le droit actuel permettait de répondre au souci de responsabilisation des magistrats. Il a souhaité que tous les moyens soient mis en oeuvre pour inciter les chefs de cours d'appel à assumer leur mission de gardiens de la déontologie afin de veiller au bon fonctionnement du système global. Il a jugé opportune la création d'une commission chargée de traiter les réclamations des justiciables qui s'estiment victimes des insuffisances professionnelles d'un magistrat. Il s'est néanmoins interrogé sur la dénomination de cette commission envisagée par le rapporteur (commission de transparence de la justice), susceptible de laisser entendre que la justice est opaque alors que la publicité est une rè...

a douté de l'opportunité de compléter la définition de la faute disciplinaire prévue dans le statut de la magistrature, afin d'en préciser la portée s'agissant des actes juridictionnels. Il a cependant jugé la solution du rapporteur plus satisfaisante que celle des députés, en particulier la suppression de l'adverbe « notamment ». Il a estimé utile de prévoir que la faute du magistrat ait été techniquement constatée par une décision de justice pour engager sa responsabilité disciplinaire. Il a considéré comme inutile d'attendre la clôture d'une instance pour engager des poursuites disciplinaires en ...

a jugé que le système envisagé ne limitait pas les pouvoirs du garde des sceaux dès lors qu'il était déjà loisible aux chefs de cour d'appel de saisir directement le CSM. A cet égard, il a espéré que le nouveau dispositif incite les chefs de cours d'appel à user plus activement de cette faculté, ouverte depuis 2001.

a jugé contestables les dispositions du projet de loi constitutionnelle selon lesquelles le chef de l'Etat ne peut être attrait durant son mandat devant une juridiction civile, pour des actes étrangers à sa fonction.

a jugé la mention même de l'indépendance de l'expert superfétatoire, les dispositions existantes permettant déjà de sanctionner le défaut d'indépendance grâce à l'intervention du juge des référés. Après avoir adopté la proposition de M. Christian Decocq, rapporteur pour l'Assemblée nationale de supprimer la mention de l'indépendance de l'expert à l'égard de l'un des locataires, la Commission a adopté l...

...'image et au crédit des entreprises françaises, la publicité à laquelle recouraient abondamment ces entreprises pouvait également être une source de dommage pour les consommateurs. Il a ajouté que les sanctions qui, en droit français, pouvaient déjà être prononcées contre les auteurs d'actions mal fondées permettraient d'assurer une sorte d'autocontrôle dans l'exercice des actions de groupe. Il a jugé que l'absence d'unanimité entre les membres du groupe de travail ne devait pas conduire à refuser d'introduire une action collective en droit français.

A titre liminaire, M. Pierre Fauchon, rapporteur, a indiqué que le projet de décision transmis au Sénat en août 2006 avait déjà fait l'objet de plusieurs modifications au sein des groupes de travail du conseil de l'Union européenne. Il a néanmoins jugé nécessaire de se prononcer sur le texte transmis, rien n'ayant été définitivement acté. Il a tout d'abord rappelé que la coopération policière relevait du troisième pilier de l'Union européenne et s'était développée dans le cadre de la convention d'application de l'accord de Schengen entrée en vigueur en 1995 entre sept Etats membres seulement. Saluant les progrès importants de la coopération p...