Interventions sur "parquet" de Pierre Fauchon

...métiers de la justice, ce qui était une bonne expérience de terrain. J'ai ensuite été fonctionnaire français comme adjoint du contrôle civil au Maroc alors que le protectorat prenait fin. Comme j'avais fait des études de droit et de sciences politiques, mon patron de l'époque m'a confié la responsabilité de la justice dans la ville sainte du Maroc, Moulay Idriss. Je suis devenu le représentant du parquet du tribunal de cette ville. J'ai donc été chargé de l'instruction de quelques affaires criminelles et j'ai assisté le Caïd, à savoir le juge, dans ses décisions. Je devais, en plus, gérer le greffe et le secrétariat du tribunal et j'ai même dirigé un temps la prison qui regroupait 100 détenus, et jusqu'à 300 après des émeutes. J'ai fait au Maroc presque tous les métiers de magistrat. Je menais le...

Certes, mais il ne faut plus avoir affaire à la justice de sa vie. Néanmoins, cette réforme est nécessaire car les magistrats, comme tout être humain, ne sont pas des personnes parfaites et ils doivent respecter un certain nombre de règles. On peut attendre du meilleur fonctionnement de la formation disciplinaire une amélioration du cours de la justice. Sur le statut du parquet, la commission des lois devra en délibérer, et je regretterai de ne plus être parmi vous. Je suis de la vieille école : comme l'a rappelé Me Soulez-Larivière dans un article du Monde il y a quinze jours, il n'est pas normal que l'évolution de notre droit pénal ait abouti à ce que la majorité des affaires pénales soient tranchées par des magistrats chargés de la poursuite. De plus, personne ne sai...

...raison n’est pas raison » ! Raisonnons dans notre système particulier, qui requiert une solution réellement adaptée. Troisième réflexion, je voudrais que l’on ne nous rebatte pas les oreilles avec la question de l’indépendance des magistrats, qui confond en une seule et même catégorie des magistrats qui sont, en réalité, de deux types bien différents ; je ne cesse de le dire ! Les magistrats du parquet portent le nom de magistrat – ils ont une formation, une déontologie, des principes, des traditions, c’est entendu –, mais ils sont les avocats de l’une des parties, les avocats de la société. Ils n’ont donc pas la même impartialité que les juges du siège. S’ils portent le nom de parquetiers, c’est parce qu’au Moyen Âge les avocats de la Couronne avaient obtenu de se placer sur le plancher où ét...

Le Royaume-Uni, qui ne peut être taxé de pays sous-développé en matière de justice, s’est passé pendant très longtemps de magistrats du parquet. La couronne confie les intérêts publics à des avocats. Donc, n’abusons pas de ce rapprochement des deux corps, car nous sommes dans une culture qui a tendance à les confondre. Le fait de passer continuellement du siège au parquet au cours d’une carrière n’est d’ailleurs guère souhaitable, en particulier à partir d’un certain degré d’ancienneté. Mais c’est encore un autre problème ! Nous sommes...

...entendu, le fait que les nominations, la déontologie, etc. soient assumées par un pouvoir politique n’est pas sans poser des problèmes. Le ministre est toujours accusé, le plus souvent à tort, d’avoir des arrière-pensées politiques ou politiciennes concernant les nominations et les sanctions. Le Sénat avait adopté un dispositif visant à désigner un magistrat spécial au sommet de la hiérarchie du parquet ; il s’agissait d’un procureur général de la nation, nommé par le Président de la République sur une liste présentée par le CSM, de manière à concilier les différents points de vue. Il aurait détenu la plupart des pouvoirs actuellement exercés par le ministre, sauf celui de donner des consignes générales. Les consignes particulières ainsi que les questions de déontologie et de nomination dépenda...

... de la procédure pénale. De longue date, quelques-uns d'entre nous aussi bien à la délégation du Sénat qu'à la délégation de l'Assemblée nationale ont opté clairement pour une véritable unification du droit en matière de criminalité transfrontalière - bien entendu il ne s'agit pas de toute la criminalité - et pour une véritable unification des poursuites, du moins au sommet, par la création d'un parquet européen opérationnel - je me permets de vous signaler que même le traité établissant une Constitution pour l'Europe ne le prévoyait pas formellement ; de toute façon, le traité n'a pas été accepté par la France - et par le développement, dans ce domaine pénal, du contrôle de la Cour de justice de l'Union. Ainsi, dans un récent Livre vert sur les dispositions pénales, il apparaît que la Commiss...