Interventions sur "possession" de Pierre Fauchon

a rappelé que cet article s'était heurté à de nombreuses incompréhensions, y compris dans sa version issue des travaux du Sénat. Il a expliqué que le Sénat avait apporté en réalité deux réponses au cas des étrangers se trouvant dans l'impossibilité de prouver un lien de filiation par l'état civil : la preuve par l'établissement de la possession d'état, puis, et seulement en cas d'échec de ce moyen de preuve, le recours au test ADN dans des conditions très encadrées. Toutefois, il a regretté que cet apport décisif du Sénat n'ait pas été suffisamment perçu alors qu'il serait de nature à rassurer ou à convaincre de nombreux opposants au recours au test ADN. a alors proposé de scinder en deux alinéas le premier alinéa du texte proposé pou...

Le schéma qui vous est soumis est le suivant. Pour résoudre le problème de l'absence d'état civil autrement qu'en refusant d'accueillir le candidat au regroupement familial, il faut prendre en compte la possession d'état. M. Hugues Portelli l'a rappelé, c'est le droit commun pour les Français de France, mais il ne s'applique pas encore automatiquement dans le cas qui nous occupe. Aussi faut-il le préciser dans la loi. Tout le monde sait de quoi il s'agit : la possession d'état, c'est la situation de fait concrète, variable selon les situations, les cultures, les milieux, etc. ; c'est un instrument d'appré...

Ecoutez de bonne foi un homme qui vous parle de bonne foi. Il peut arriver qu'on ait du mal à établir la possession d'état dans les bidonvilles. Peut-être ai-je tort, mais il se peut aussi que ce soit vous qui vous trompiez. Cela peut arriver : tenez-en compte dans vos réflexions !

Dans les pays horriblement dévastés par les guerres, les guérillas, les troubles, la possession d'état peut être insaisissable ou très difficile à déterminer. Dans ce cas, le recours au test ADN se révèle être le seul moyen pour une mère - je suis tout à fait opposé à cette recherche pour un homme -...

...qui vise à résoudre des cas qui ne sont sans doute pas très nombreux mais qui peuvent se présenter. Qui osera dire à une femme qui veut faire venir son enfant en France et le faire bénéficier du regroupement familial, alors qu'il n'a pas de papier et que la possession d'état ne peut être établie, que c'est impossible, car on lui refuse d'apporter la preuve qu'elle se propose de fournir ?

...n directe des dispositions existantes du code civil qui autorisent, en cas de difficultés pour établir une filiation, et sous certaines conditions, le recours à des tests ADN, en limitant ces derniers à la mère. Je propose de prévoir qu'en amont de ce dispositif, qui constituerait l'ultime recours, l'identification pourra être établie dans le cadre du mécanisme classique de la constatation de la possession d'état. La possession d'état est une situation de fait qui se caractérise par trois éléments : porter le nom des parents, avoir vécu dans la famille et être considéré comme appartenant à celle-ci par l'entourage. Sa constatation relève d'une appréciation concrète, ce qui signifie que les autorités saisies apprécient la réalité de la situation par des témoignages, des constats photographiques, ou...

...ité aurait été de considérer que, puisque les demandeurs ne peuvent pas produire de documents d'état civil, nous ignorons leur démarche et nous en restons là. C'est cela qui eût été inhumain. Or ici nous cherchons une solution. Vous dites que la formule que nous avons trouvée est une usine à gaz. Non, simplement elle comprend deux possibilités d'établir le lien en cas de défaut d'état civil : la possession d'état et, à défaut, in extremis, en quelque sorte, et uniquement pour les femmes, l'identification génétique. Mes chers collègues, nous essayons de résoudre des problèmes humains avec un système qui n'a rien d'une usine à gaz.

Nous devons donc penser à ces personnes qui n'ont pas de documents d'état civil et qui ne peuvent pas bénéficier de la possession d'état. Et n'y en aurait-il que quelques-unes dans ce cas, n'y aurait-il que quelques mères qui souhaiteraient tout de même un regroupement familial pour leurs enfants, encore une fois, je ne vois pas au nom de quoi on le leur refuserait. Enfin, on a prophétisé de nombreux malheurs. Permettez-moi de vous citer un joli proverbe anglais - je vous le livre en français, mon anglais n'est pas très bo...