Interventions sur "regroupement familial" de Pierre Fauchon

...je vois bien que vous tenez à ces affabulations et à vos fantasmes, et je ne veux pas vous en priver ! Pour ma part, je serai plus simple, puisque je m'en tiendrai à la réalité, que personne parmi vous n'a voulu rappeler. Je n'aborderai pas tous les aspects de ce texte, mais je tiens à dire que, lors des travaux de la commission des lois, nous avons examiné de manière approfondie la question du regroupement familial dans les pays où l'état civil n'existe pas ou ne peut pas être considéré comme crédible. Oui ou non, cette situation existe-t-elle, mes chers collègues ? Si vous contestez ce fait, estimant que l'état civil est fiable dans tous les pays, alors, il ne s'agit effectivement là que d'un montage artificiel.

Mais si vous reconnaissez cette situation, vous devez bien admettre que se pose le problème de la preuve de l'existence de la famille en cas de regroupement familial. Car qui dit regroupement familial dit, jusqu'à nouvel ordre, famille ! N'allez pas là encore extrapoler sur les cas des personnes qui émigrent pour des raisons économiques ou pour je ne sais quelle autre raison, car il s'agit ici d'une demande de regroupement familial. Il est donc assez légitime que l'on demande à celui qui souhaite bénéficier d'un regroupement familial de prouver...

... il n'y pas de regroupement familial et les gens n'ont qu'à rester chez eux, qu'auriez-vous dit ? Y avez-vous songé ? Au lieu de cela, on cherche à répondre à cette question. La réponse fournie par l'Assemblée nationale, je le reconnais volontiers, était tout à fait contestable. Je n'ai d'ailleurs pas attendu l'avis de mes collègues pour dire le premier, lorsque M. le ministre est venu nous l'expliquer en commission des lois, que ...

Dans toute cette affaire, - M. Mercier le rappellera tout à l'heure - nous nous sommes inspirés de notre droit interne, en l'occurrence du code civil. Dans notre idée, il suffisait de s'en inspirer et, sans aller plus loin, d'en faire bénéficier les candidats au regroupement familial qui ne possédaient aucun document d'état civil. En pareil cas, la bonne solution consiste à prouver la situation familiale effective et affective - et non pas génétique - par la possession d'état. À ceux qui ne sont pas juristes, je rappelle que, dans notre droit, la possession d'état se prouve par tous les moyens : témoignages, attestations, voisins, photographies, documents de toute espèce, e...

... ce climat de sérénité et je remercie ceux qui sont intervenus d'y avoir contribué. Je voudrais rappeler - car il faut sans cesse le faire - de quoi il est question. Il s'agit - et je rejoins en cela ce que vient de dire Mme Monique Cerisier-ben Guiga - des cas où l'état civil n'existe pas ou n'est pas fiable. Cela arrive. La solution la plus simple consisterait à considérer que les candidats au regroupement familial qui ne pourraient pas faire la preuve de leur filiation resteraient dans les limbes ou dans les aléas de la jurisprudence, à laquelle mon excellent ami et vénérable professeur Hugues Portelli faisait allusion. Mais il sait aussi bien que moi - peut-être pas aussi bien que moi, parce que les avocats savent cela mieux que les professeurs !

En l'absence de règles de droit positif, il serait donc très facile, surtout pour un fonctionnaire qui serait dans la posture négative que vous nous reprochez d'avoir, de refuser de faire bénéficier les enfants du regroupement familial. Voilà le problème ! Or, ce texte prévoit plutôt d'encadrer, d'accompagner, de valoriser le regroupement familial...

Le schéma qui vous est soumis est le suivant. Pour résoudre le problème de l'absence d'état civil autrement qu'en refusant d'accueillir le candidat au regroupement familial, il faut prendre en compte la possession d'état. M. Hugues Portelli l'a rappelé, c'est le droit commun pour les Français de France, mais il ne s'applique pas encore automatiquement dans le cas qui nous occupe. Aussi faut-il le préciser dans la loi. Tout le monde sait de quoi il s'agit : la possession d'état, c'est la situation de fait concrète, variable selon les situations, les cultures, les mi...

M. Pierre Fauchon. ...de sauver son enfant et de l'arracher à la situation difficile et pénible qui est la sienne, pour le faire bénéficier du regroupement familial.

...qui vise à résoudre des cas qui ne sont sans doute pas très nombreux mais qui peuvent se présenter. Qui osera dire à une femme qui veut faire venir son enfant en France et le faire bénéficier du regroupement familial, alors qu'il n'a pas de papier et que la possession d'état ne peut être établie, que c'est impossible, car on lui refuse d'apporter la preuve qu'elle se propose de fournir ?

Oui, madame Borvo Cohen-Seat, on est allé jusqu'à dire qu'il s'agissait finalement d'un texte restrictif qui tendait à limiter le regroupement familial des enfants. Mais enfin, soyons de bonne foi ! Ce texte essaie de remédier à la situation fâcheuse...

Nous devons donc penser à ces personnes qui n'ont pas de documents d'état civil et qui ne peuvent pas bénéficier de la possession d'état. Et n'y en aurait-il que quelques-unes dans ce cas, n'y aurait-il que quelques mères qui souhaiteraient tout de même un regroupement familial pour leurs enfants, encore une fois, je ne vois pas au nom de quoi on le leur refuserait. Enfin, on a prophétisé de nombreux malheurs. Permettez-moi de vous citer un joli proverbe anglais - je vous le livre en français, mon anglais n'est pas très bon - : « Il est facile de prophétiser, excepté pour l'avenir ».

...re. Il a exprimé le souhait qu'une solution puisse être trouvée dès l'examen du projet de loi en première lecture par le Sénat pour unifier le contentieux de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers, actuellement partagé entre les juridictions judiciaires et administratives. Enfin, il a souligné que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, permettant à un étranger candidat au regroupement familial de solliciter son identification par ses empreintes génétiques afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec au moins l'un de ses deux parents, était contestable en raison, moins de l'atteinte somme toute minime à l'intégrité du corps humain, que du risque de remise en cause de la paix des familles. Après avoir rappelé qu'à la différence de la maternité, la paternité était gé...