Interventions sur "banque postale" de Pierre Hérisson

Nous comprenons bien vos préoccupations, madame Terrade. Toutefois, dans la mesure où c’est la Banque Postale elle-même qui propose le livret A, il nous paraît logique qu’elle perçoive la rémunération complémentaire pour compenser cette obligation de service public. C’est une juste rémunération pour un service rendu.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 49, car, en proposant la suppression du neuvième alinéa, ses auteurs s’opposent de fait aux activités que La Poste exerce dans les domaines bancaire, financier et des assurances. Elle est en revanche favorable à l’amendement n° 187, qui vise à préciser que la filiale bancaire de La Poste est la Banque Postale. Par ailleurs, monsieur Desessard, j’ai moi-même cosigné, il y a près de dix ans, une proposition de loi de notre collègue Gérard Larcher, aujourd’hui président du Sénat, qui tendait à instituer un service universel bancaire.

Pourquoi soumettre la Banque postale à un régime différent des autres établissements de crédit, qui peuvent également, je vous le rappelle, proposer le livret A depuis le 1er janvier 2009 ? Le mécanisme introduit par la loi de modernisation de l’économie est équilibré et permet à la Caisse des dépôts et consignations de financer ses actions en faveur du logement social sans aucune difficulté. Laissons-le vivre avant de le modifier ...