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Interventions sur "commissaire" de Pierre Hérisson
3 interventions trouvées.
...illeau a été adopté par notre commission au motif qu’il permettait d’assouplir le dispositif de l’article 13, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Il nous apparaissait en effet, après avoir entendu les uns et les autres – y compris le président de l’ARCEP –, que le partage du pouvoir réglementaire pouvait se faire, sans inconvénient majeur, entre le président de l’ARCEP et le commissaire du Gouvernement. Il me semble donc plus raisonnable, mes chers collègues, de confirmer en séance le vote que nous avons émis en commission sur l’article 13 et donc de rejeter l’amendement du Gouvernement, pour parvenir sur cet article à un compromis avec l’Assemblée nationale dans le cadre de la commission mixte paritaire. La rédaction votée par le Sénat pourrait ainsi être consacrée dans la loi...
...xion au niveau national et à un effort de concertation au niveau européen, afin de déterminer le modèle de service d'intérêt général le plus adapté à l'Europe actuelle, l'heure s'y prêtant particulièrement, en raison de la crise mais également des élections européennes et du renouvellement de la Commission européenne. Abordant le dernier point de la proposition de résolution, qui tend à ce qu'un commissaire européen soit explicitement chargé de garantir la prise en compte des services publics dans la politique communautaire, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a fait observer qu'une telle proposition permettrait de donner une force symbolique importante aux services publics et d'améliorer leur mise en oeuvre, en les intégrant dans les missions confiées explicitement aux commissaires au même titre que, p...
...n, qui concerne des documents émanant de la Commission et non le bilan de la présidence française ; - conformément à la position déjà exprimée par le Sénat en 2005, il est proposé de demander à la Commission de proposer un instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt général, sans se limiter au seul outil de la directive-cadre ; - enfin, la rédaction de l'alinéa relatif aux commissaires européens est assouplie en prévoyant que la compétence « services publics » puisse être confiée à un commissaire existant et non nécessairement à un commissaire n'ayant que cette attribution.
