Interventions sur "communications électroniques" de Pierre Hérisson

Cet amendement est dans la même logique que les précédents. Purement déclaratoire, il est largement satisfait par le code des postes et communications électroniques, qui, dans ses parties législatives et réglementaires, notamment à travers un fonds de compensation du service universel, prévoit et organise une réelle péréquation tarifaire. La commission émet un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de précision. Le 1° de l'article 14 du projet de loi complète l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations générales applicables à La Poste. Il vise notamment à soumettre cette dernière à une obligation de fourniture d'informations détaillées sur demande de l’autorité de régulation.

S'agissant de l’amendement n° 107, l’article L. 2 du code des postes et communications électroniques définit La Poste comme « prestataire du service universel postal » et fixe les attributs de ce dernier. Cette disposition garantit la bonne exécution du service universel ; il importe de la conserver. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° 104 vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 14, qui, pourtant, est indispensable pour confier à La Poste sa mission de prestataire du ser...

La suppression de l’article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques nous mettrait en contradiction totale avec la législation-cadre communautaire. Celle-ci exige en effet, pour les opérateurs autorisés, un accès aux moyens détenus par le prestataire du service universel à partir du moment où ils sont indispensables à l’exercice de leur activité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement porte sur un article du code des postes et des communications électroniques que le texte de la commission abroge ; il ne peut donc y être donné suite. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

La Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques a pour mission de rendre des avis sur des projets de textes législatifs, et non sur des catalogues tarifaires. Il s’agit là d’une expertise technique confiée à l’ARCEP. La commission émet donc un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 131, l’ARCEP peut disposer d’un pouvoir de sanction pénale dès lors que celui-ci est prévu et encadré par la loi, comme c’est le cas à travers l’article L. 5-3 du code des postes et communications électroniques. La commission a donc émis un avis défavorable. L’amendement n° 132 ne fait que reprendre des dispositions déjà prévues dans le code des postes et communications électroniques et les lois en vigueur. Néanmoins, pour s’en assurer, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Les compétences évoquées à l’amendement n° 133 excèdent le champ de la mission de la Commission supérieure du ...

L’article 20 confortant opportunément les pouvoirs de régulation dont bénéficie l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, il n’y a pas lieu de le supprimer, bien au contraire. La commission émet donc un avis défavorable.

L’article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques est indispensable pour fixer l’ensemble des prérogatives et pouvoirs de l’ARCEP. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 141. L’amendement n° 140 vise quasiment à supprimer l’article 20 du projet de loi, dont nous avons déjà souligné toute l’importance. La commission émet donc un avis défavorable. Le ministre chargé des postes ne présente pas, contrairement à l’ARCEP, les garanties...

L’article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques donne utilement compétence à l’autorité de régulation pour sanctionner les opérateurs postaux n’ayant pas respecté leurs obligations réglementaires. Il n’y a donc pas lieu de le supprimer. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 143 et 144.

Il convient de conserver en l’état l'article L. 5-4 du code des postes et des communications électroniques. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à réduire les pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Nous pensons au contraire qu’il ne faut pas modifier l’article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques. En conséquence, l’avis est défavorable.

La commission est défavorable à l’amendement n° 99 rectifié. L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques pose un certain nombre de définitions et de principes relatifs au service universel postal. Le supprimer serait non seulement contraire à la position de la commission, mais irait à l’encontre du souhait des auteurs de l’amendement de pérenniser le service public de La Poste. La commission est défavorable à l’amendement n° 122. L’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques...