Interventions sur "envoi" de Pierre Hérisson

...donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. L’amendement n° 344 tend en quelque sorte à faire correspondre l’objet du fonds avec son assiette, en incluant notamment les colis postaux. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 342, qui est satisfait. En effet, la référence actuelle aux envois de correspondance comprend déjà implicitement tous ceux qui pèsent moins de deux kilos, ainsi que le publipostage. Elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 345. Elle est défavorable aux amendements n° 120 et 407, ainsi qu’aux amendements identiques n° 119 et 343. Elle est également défavorable à l’amendement n° 115, qui prévoit l’avis conforme de la Commission supéri...

La formulation du texte de la commission, qui fait référence aux « obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail », est plus large que le renvoi au seul code du travail prévu par votre amendement. Je pense que la commission est allée plus loin que vous, monsieur le sénateur. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.

L’article 19 supprime opportunément une disposition prévoyant la prise de mesures réglementaires concernant les services d’envois recommandés que des considérations tant techniques que juridiques rendent inenvisageables. L’avis de la commission est donc défavorable.

...ix du timbre, d’au moins dix centimes d’euro, et des services de réexpédition, hausses qui pourraient avoir un effet désastreux sur les volumes. Il convient donc de conserver la référence aux caractéristiques des marchés dans la procédure de fixation des tarifs du service universel. La commission est défavorable à l’amendement n° 326. Le septième alinéa de l’article 13 prévoit que les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service postal universel sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire. Ce principe de péréquation tarifaire, qui permet d’avoir un prix du timbre unique, valant sur l’ensemble du territoire, il n’y a pas lieu de le rappeler spécifiquement pour les régions de montagne. Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l’amendement...

...ceptés par la commission ont pu être examinés aussi rapidement, c'est tout simplement parce que beaucoup d'entre nous ont l'avantage d'avoir acquis, depuis un certain nombre d'années, une compétence sur le sujet postal. Ces connaissances, nous sommes prêts à les partager avec vous, monsieur Repentin, car, après avoir écouté l'intervention que vous venez de faire en tant qu'auteur de la motion de renvoi à la commission, j'ai le sentiment désagréable que vous n'avez pas lu mon rapport !

...pas été renouvelées avant la deuxième lecture. En revanche, afin de permettre un nouveau débat sur les dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale, de nombreux membres de la commission et du groupe d'études « Postes et télécommunications » ont pu participer à une rencontre avec les principaux dirigeants de La Poste, le 1er février 2005, à l'invitation de son président. Le renvoi en commission de ce projet de loi ne me paraît donc pas fondé et, plutôt que de dénoncer les conséquences d'amendements majeurs adoptés au Sénat en première lecture, M. Repentin et les membres du groupe socialiste devraient reconnaître l'avancée décisive que constituent ces amendements, preuve, s'il en était, de la qualité du travail préparatoire effectué en commission.

Sur les amendements n° 59 et 98, la commission a émis un avis défavorable, tout simplement parce qu'ils sont satisfaits par l'article 104 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui apporte la précision suivante : « Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant le secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire national. » S'agissant de l'amendement n° 99, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à lever l'imprécision des termes du projet de loi pour ce qui est du champ du domaine réservé après 2006. En réalité, il n'est nullement question de réintroduire le courrier sortant dans le champ du monopole à compter de 2006. Le changement de périmètre du domaine réservé en 2006 se fera en fonction du poids et du prix des envois de correspondance, mais la nature des envois réservés restera la même qu'avant 2006, c'est-à-dire qu'il s'agira exclusivement de correspondance intérieure ou en provenance de l'étranger.

...s sont déjà fixés dans le code des postes et des communications électroniques, notamment en son article L. 1. Celui-ci prévoit, en effet, que le service universel postal est « assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité ». La commission est défavorable à l'amendement n° 103. Il résulte du 2° de l'article 1er du projet de loi que le publipostage fait partie des envois de correspondance. A ce titre, il sera donc inclus dans les services réservés, dans la limite des plafonds de poids et de tarif qui sont précisés au 3° de cet article 1er. Il est donc impossible d'inclure tout le publipostage, par principe, dans le secteur réservé. Quant aux envois recommandés prescrits par les textes légaux et réglementaires, l'article 8 de la directive 97/67/CE laisse aux Eta...

M. le ministre vous donnera tout à l'heure des explications. La commission est défavorable à l'amendement n° 106. La directive de 1997 prévoit la possibilité d'exclure du domaine réservé le cas de prestation de services postaux par la personne qui est à l'origine des envois ou le cas de la collecte et de l'acheminement de ces envois par un tiers agissant uniquement au nom de leur expéditeur. Cette exception permet, par exemple, de ne pas faire jouer le monopole de La Poste pour la délivrance d'une lettre de l'éditeur d'un journal - offre d'abonnement, facturation - à l'occasion du « portage » à domicile de ce journal. C'est donc une exception de simplification. L...