Interventions sur "interopérabilité" de Pierre Hérisson

Ce sous-amendement vise à encourager la collaboration entre les autorités de régulation, en créant une passerelle entre l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP. En effet, la compétence existante de l'ARCEP en matière d'interopérabilité peut utilement être mise au service de l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection, par le biais du recueil obligatoire de l'avis de l'ARCEP lorsque le litige peut avoir un impact sur l'interopérabilité des réseaux et des services de communications électroniques relevant de sa compétence. A l'heure de la convergence entre les secteurs des télécommunications, des médias et des t...

Je termine, monsieur le président ! Cette compétence peut utilement être mise au service de l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection, par le biais du recueil obligatoire de l'avis de l'ARCEP lorsque le litige peut avoir un impact sur l'interopérabilité. En proposant d'intégrer l'ARCEP dans le dispositif, j'ouvre un débat qui me paraît important sur le nombre et le champ de compétence des autorités de régulation. C'est un débat ancien, mais qui est rendu plus vif avec le développement d'Internet, qui brouille les domaines juridiques de compétence et qui fait émerger de nouvelles questions. La réponse n'est pas évidente : elle se situe sans dou...

...acquise. A cet égard, il a déploré le cloisonnement vertical du marché qui aboutissait à la formation d'oligopoles fondés sur des systèmes propriétaires détenus par Microsoft, Apple ou Sony. Evoquant la tension entre les intérêts commerciaux des grands groupes et les exigences croissantes et tout aussi légitimes des consommateurs, il a estimé qu'au coeur de cette tension, se trouvait la notion d'interopérabilité, qu'il a définie comme la capacité, pour un système, à communiquer avec d'autres, grâce au respect d'une norme commune et qu'il a présentée comme la pierre angulaire du réseau Internet, lequel s'appuyait sur un protocole permettant des échanges d'informations entre des systèmes différents. Il a fait observer que la directive communautaire, alors qu'elle imposait la protection juridique des MTP, n...