Interventions sur "logement" de Pierre Hérisson

Quel est l'impact de la disparition du taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation dans le parc privé ? Ce matin, notre ancien collègue Alain Lambert a déposé son rapport sur l'assouplissement des normes inefficaces mais coûteuses. Qu'en pensez-vous ? Ne faut-il pas en outre assouplir le principe de précaution, qui a lui aussi un coût élevé ? Le passage de 20 à 25 % de logements sociaux dans les programmes neufs a un effet mécanique injuste : les plafonds applicables renchérissent le coût pour les accédants des logements privés, surtout là où le foncier et les travaux sont onéreux.

La crainte d'une réduction en parallèle du taux de TVA et des aides à la pierre aux organismes de logement social s'appuie sur des précédents. Le phénomène avait déjà eu lieu lors du passage de la TVA de 19,6 à 5,5 %. Sur la disponibilité du foncier, je voudrais faire une observation : la Haute-Savoie a investi depuis quinze ans dans les espaces naturels sensibles. On y rencontre aussi des terres agricoles en quelque sorte enclavées dans les espaces urbanisés. Or, dans les zones tendues, l'utilisatio...

...es communes, la population, interrogée, préfère acquitter les sanctions financières. Quant aux établissements publics fonciers, il faudrait laisser l'initiative aux collectivités. J'ai déposé une proposition de loi sur la modernisation de la loi Besson : décompter les places des aires d'accueil des gens du voyage ne serait que justice. Évitons, enfin, de sectoriser à l'excès : il faut parler du logement pour tous.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, puisque la philosophie de ce texte est de mettre en évidence les blocages et de trouver des solutions permettant de répondre à la crise du logement, il me semble incontournable d’y inclure la problématique « périphérique » de l’habitat des gens du voyage. Certains diront que je reviens à la charge avec ce sujet, à une heure de grande écoute qui plus est

...r sur un territoire un groupe familial sans faire renoncer ce dernier, le cas échéant, à quelques mois de voyage ; d’autre part, l’habitat mixte, qui permet une construction en dur destinée à l’habitation tout en maintenant la présence de caravanes et les Maisons ultra-sociales, dites MUS, qui bénéficient des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, et ouvrent droit à l’aide personnalisée au logement, l’APL. Enfin, le logement social en immeuble collectif peut répondre à la demande de familles sédentarisées depuis un certain temps, avec une mixité sociale délicate. Ceux dont l’ancrage territorial est le plus fort ne posent, en général, pas de difficulté aux collectivités locales qui les prennent en charge scolairement et socialement, par le biais des assistants sociaux et des centres commun...

Monsieur le ministre, je tiens tout d'abord à saluer la politique de fond pleine de lucidité menée en matière de logement par notre gouvernement et, en particulier, par vous-même.

Mais absolument ! En effet, l'instauration du droit opposable au logement s'inscrit dans une démarche pragmatique, qui vient compléter l'effort de construction réengagé depuis 2002 et l'effort d'accélération de la politique de rénovation urbaine entreprise au travers du plan national mis en oeuvre dans ce domaine. Toutefois, ce principe ne sera effectif qu'à condition qu'une véritable concertation entre les acteurs concernés, doublée d'engagements fermes, soit lancée ...

... puisque j'ai l'honneur de présider la Commission nationale consultative des gens du voyage. En effet, en la matière, nous sommes dans le cadre non pas d'un droit au stationnement, mais d'une obligation faite aux collectivités de plus de 5 000 habitants de construire des aires permanentes pour permettre l'accueil et le stationnement des gens du voyage, ce qui s'apparente à une forme de logement social adapté. Or, seules 8 000 aires sur les 40 000 prévues par les schémas départementaux sont aujourd'hui réalisées. Nous sommes donc dans l'obligation de recourir à des mesures coercitives à l'égard de cette population, tout en espérant que les collectivités se mettent à réaliser les aires d'accueil rapidement et à une cadence suffisante, conformément à ce qui est prévu dans la loi. Ce type ...

...s chers collègues, en ma double qualité de sénateur et de président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, mon ambition, au-delà de l'accès au droit commun pour cette population, est de redonner à chaque type d'aire d'accueil sa vocation initiale. En effet, les aires permanentes d'accueil, depuis l'adoption de l'amendement au projet de loi portant engagement national pour le logement, entrent progressivement dans le champ du logement social. Il convient donc de respecter cette mission de première importance de stationnement, d'accueil et, surtout, d'habitat social. C'est pourquoi, je compte sur la mobilisation des élus, au même titre que pour l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, pour permettre la réalisation de ces aires, comme le le...

... ne permettait pas, jusqu'à une date récente, l'application du taux réduit de TVA à la distribution d'énergie calorifique, quelle que soit la source d'énergie utilisée. Cette différence de traitement pose d'importantes difficultés dans les 350 villes françaises qui sont équipées de réseaux de chaleur. Tout d'abord, elle surtaxe de 45 à 90 euros par an des foyers à bas revenus, les occupants des logements sociaux étant les principaux usagers des réseaux de chaleur en France. Ensuite, elle pénalise particulièrement les énergies renouvelables, comme le bois, la géothermie ou la valorisation énergétique des déchets, et la cogénération. Enfin, elle crée une distorsion de concurrence entre des modes de chauffage concurrents, en appliquant une TVA à 19, 6 % pour les abonnements aux réseaux de chaleur...

Cet amendement vise à apporter une correction qui peut être considérée comme une mise en cohérence. Aujourd'hui, l'obligation de 20 % de logements sociaux s'applique, en Île-de-France, aux communes de plus de 1 500 habitants et, en province, à celles de plus de 3 500 habitants. Il ne s'agit pas, à travers cet amendement, de demander à toutes les communes de plus de 1 500 habitants d'entrer dans le champ de l'obligation de 20 % de logements sociaux. Nous avons un second verrou, puisque sont visées les agglomérations de plus de 50 000 habit...

...de cette importance. Comme vous me l'avez demandé, madame la ministre déléguée, je vais retirer mon amendement. J'ai cependant noté que vous nous proposiez de poursuivre la discussion ; cela peut se faire soit dans le cadre de la navette sur le présent texte, soit à l'occasion de la discussion d'un projet de loi à venir qui traiterait des obligations des communautés d'agglomération en matière de logement social, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit. Pour l'Île-de-France, la question est partiellement réglée avec le seuil de 1 500 habitants pour les communes. Il n'empêche : que voit-on se dessiner aujourd'hui dans les zones frontalières, dans les départements à forte progression démographique et à fort développement économique ? Comme aucune obligation ne pèse sur elles pour accompagner le dév...

...e population. La disposition proposée dans l'amendement n° 183 rectifié permet de ne pas pénaliser les communes ayant fait le choix d'aménager une aire d'accueil des gens du voyage et peut même les inciter à en aménager si ce n'est pas le cas. Elle réduit aussi l'inégalité créée par le fait que certaines communes ont remplacé, au titre de la loi, les aires d'accueil par une mise à disposition de logements sociaux à titre temporaire, comptabilisés, quant à eux, dans le parc social de la commune.

Notre collègue Thierry Repentin vient de faire état de statistiques, et je pense qu'il convient de les relativiser. La France, dois-je le rappeler, comprend 36 700 communes, dont 35 000 comptent moins de 3 500 habitants. Par conséquent, 82 % du territoire ne sont pas concernés par le taux de 20 % de logements sociaux. Quant au grand spécialiste de l'application de la loi de Robien en France, je pense qu'il exploite des statistiques reposant sur des données fournies par l'ensemble des élus du territoire. Ces statistiques doivent donc être maniées avec grande précaution.

a tout d'abord fait part de son intention de déposer des amendements relatifs aux gens du voyage et à la prise en compte des aires permanentes d'accueil dans le quota des 20 % de logements sociaux prévu par l'article 55 de la loi SRU. Il a en outre indiqué, sur ce sujet, qu'il serait opportun de mener une réflexion sur l'accompagnement fiscal de la création des schémas départementaux des aires d'accueil et sur la définition de la notion de caravane. Par ailleurs, il s'est interrogé sur la différence existant entre l'Ile-de-France et les autres régions pour la définition du champ d...

S'agissant de la question des gens du voyage, il s'est dit sensible aux arguments présentés par M. Pierre Hérisson, reconnaissant que les aires permanentes d'accueil demandaient aux communes autant de travail que la gestion de logements sociaux. Il a toutefois appelé l'attention de la commission sur le fait que l'Assemblée nationale avait ouvert le débat sur l'intégration des aires d'accueil dans le quota des 20 %, mais n'y avait pas donné suite en adoptant des amendements. Sur les différences entre les seuils d'assujettissement aux obligations de l'article 55, il a estimé qu'il s'agissait là d'un vrai débat, mais ne s'est pas ...