Interventions sur "postaux" de Pierre Hérisson

...nne gestion budgétaire. Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 116 et 529, la commission a déjà pris l’initiative d’étendre l’objet du fonds à la compensation du service universel. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. L’amendement n° 344 tend en quelque sorte à faire correspondre l’objet du fonds avec son assiette, en incluant notamment les colis postaux. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 342, qui est satisfait. En effet, la référence actuelle aux envois de correspondance comprend déjà implicitement tous ceux qui pèsent moins de deux kilos, ainsi que le publipostage. Elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 345. Elle est d...

Le marché des colis postaux est un marché libéralisé depuis de nombreuses années et sur lequel interviennent de nombreux opérateurs privés. Il n’y a pas lieu de revenir en arrière en soumettant ces opérateurs, dont l’activité était jusqu’ici libre sans qu’aucun problème particulier soit survenu, à un régime d’autorisation préalable entraînant complications pour ces derniers et frais pour l’administration. La commission ém...

L’article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques donne utilement compétence à l’autorité de régulation pour sanctionner les opérateurs postaux n’ayant pas respecté leurs obligations réglementaires. Il n’y a donc pas lieu de le supprimer. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 143 et 144.

L’article 21 prévoit utilement un mécanisme de traitement des réclamations non satisfaites par les prestataires de services postaux. Il n’y a pas lieu de le supprimer, sauf à restreindre les droits des usagers. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

L’article 22 procède à une utile modification de cohérence dans des dispositions pénales relatives à la fourniture de services postaux. Le supprimer ne serait pas opportun. La commission émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les réseaux postaux ruraux, au plus tard en juin 2010, puis tous les trois ans. Un tel rapport, dont la date de remise est beaucoup trop proche de celle à laquelle la loi entrera en vigueur, ferait double emploi avec celui qui est prévu à l’article 14. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

...service universel postal. Le supprimer serait non seulement contraire à la position de la commission, mais irait à l’encontre du souhait des auteurs de l’amendement de pérenniser le service public de La Poste. La commission est défavorable à l’amendement n° 122. L’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques soumet à autorisation délivrée par l’ARCEP l’exercice de services postaux non réservés. Cela constitue une garantie forte pour une concurrence loyale sur ce marché, qu’il convient de conserver. La commission est défavorable à l’amendement n° 94, qui lui semble satisfait. Le code des postes et des communications électroniques prévoit, en l’état, des contraintes environnementales pour l’ensemble des opérateurs autorisés. L’opérateur chargé du service universel entrant d...

Après avoir salué le travail mené par M. Gérard Larcher sur La Poste, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a rappelé que la directive postale du 15 décembre 1997 avait lancé la première phase d'harmonisation des services postaux dans l'Union européenne et que les modifications apportées à cette directive en 2002 avaient prévu de réduire en 2003, et à nouveau en 2006, le secteur susceptible d'être réservé aux postes historiques et d'ouvrir ainsi progressivement à la concurrence le marché intérieur des services postaux. Il a ensuite souligné que la directive de 1997, adoptée sous un Gouvernement qui n'appartenait pas à l'a...

après avoir rappelé que la directive qui avait initié l'ouverture des services postaux à la concurrence avait été adoptée en 1997, sous la présidence de M. Jacques Chirac, M. Lionel Jospin étant Premier ministre, a précisé, à l'intention de M. Philippe Darniche, que la notion de prix « abordable » figurait dans la directive communautaire. Tenant compte des propositions faites par MM. Michel Teston et Bruno Retailleau, il s'est dit prêt à retirer l'alinéa relatif à la légitimité jur...

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 110. En effet, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l'article qui impose aux prestataires des services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance d'être titulaires d'une autorisation, à moins que leur activité ne se limite à la correspondance intérieure et n'inclue pas la distribution. Si le régime d'autorisation était supprimé, soit le marché postal serait entièrement dérégulé et la concurrence s'exercerait sans garde-fou et sans avoir à respecter des exigences essentielles, soit le mono...

L'amendement n° 3 rectifié tend à préciser le contour des moyens déjà identifiés comme indispensables à l'exercice de l'activité postale. L'accès au répertoire des codes postaux est insuffisant pour permettre la réalisation de la séparation physique des envois par ville et par rue et l'identification des adresses. Un pré-tri informatique des envois postaux, indispensable au traitement de masse par les prestataires de services postaux, est réalisé par les émetteurs ou leurs prestataires - routeurs -sur la base de normes de codification des adresses. Ces normes ont été éta...

La commission est défavorable à l'amendement n° 47. Il n'est pas d'actualité de s'interroger sur l'opportunité de la délivrance d'autorisations à des prestataires postaux concurrents de La Poste. Les directives communautaires imposent l'ouverture progressive du marché postal à la concurrence. Aux études d'impact préalables succèdent déjà les rapports dressant un bilan de cette ouverture à la concurrence. J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer les deux rapports publiés sur ce thème par la Commission européenne en juillet dernier. Sous couvert de préserver les données ...

...st défavorable à cet amendement. Il n'est pas nécessaire, madame Luc, de qualifier de « publiques » les obligations qu'il convient effectivement d'imposer à tout opérateur de service postal. Le nouvel article L. 3-2 qu'il est proposé d'insérer dans le code des postes et des communications électroniques a précisément pour objet de définir les règles auxquelles sera soumise toute offre de services postaux. On y retrouve d'ailleurs plusieurs de celles auxquelles les auteurs de l'amendement ont témoigné de leur attachement.

... à entendre les uns et les autres, nous constatons bien que, d'un département à l'autre, d'une zone à l'autre, la situation peut être totalement différente : ruralité, urbanité, relief, tous ces critères supposent une approche différente. Concernant le sous-amendement n° 45, le groupe de travail sur le fonds de péréquation postale territoriale a proposé une majoration pour les points de contacts postaux faisant l'objet d'une convention territoriale postale. L'amendement n° 6 rectifié de la commission s'inspire de cette proposition. Il n'y a dès lors pas lieu de prévoir une autre subvention publique qui risquerait d'être assimilée à une distorsion de concurrence. Toutefois, la commission souhaite entendre le Gouvernement sur ce point et s'en remet, en attendant, à la sagesse du Sénat.

La commission émet un avis défavorable. L'objet de la consécration législative des commissions départementales de présence postale est de créer des instances efficaces de concertation locale, permettant l'évolution du réseau de La Poste. Cette création est prévue à l'article 38 de la loi de 1990. Les conseils postaux locaux composés d'élus, mais aussi d'usagers, ont été progressivement supplantés par les commissions départementales de présence postale, ce qui est bien la preuve de la plus grande efficacité de ces dernières. Il n'est donc pas bienvenu de prévoir l'élargissement de leur composition aux usagers. En outre, les élus ne sont-ils pas les meilleurs représentants des usagers du service postal, lesque...

... n° 75 et 122, la commission émet un avis défavorable. Ne pas organiser une régulation indépendante du marché postal serait contraire à nos obligations communautaires. L'article 22 de la directive de 1997 impose en effet à notre pays de désigner « une ou plusieurs autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux ».

...majeures. Son premier objet est d'instaurer un cadre pour le marché postal qui va s'ouvrir progressivement à la concurrence. En effet, mes chers collègues, nous ne devons pas oublier que ce projet de loi vise d'abord à la transposition, bien que tardive, de deux directives communautaires - l'une est de décembre 1997, l'autre de juin 2002 - qui organisent l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté. Or cette ouverture devrait se solder, d'ici à 2009, par la disparition totale du monopole de La Poste.

Le deuxième objet du projet de loi est de fixer les principes de la régulation qui encadrera cette ouverture à la concurrence des marchés postaux. A cette fin, les compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications seront étendues au champ postal. En choisissant ainsi la formule du régulateur dédié aux postes et télécommunications, la France rejoindrait l'Allemagne, mais aussi l'Autriche, la Belgique, les Pays-Bas et la Suède, qui ont déjà adopté cette solution. Le troisième apport du texte, que, d'ailleurs, on doit au Sénat, ...

...a encore quelques améliorations, mes chers collègues, afin de conforter les orientations fondamentales de ce texte. Tout d'abord, si la commission est soucieuse de permettre à la concurrence d'émerger, elle tient aussi à donner à La Poste les moyens d'assumer ses obligations de service universel. C'est pourquoi elle vous proposera de mieux préciser le contour des éléments auxquels les opérateurs postaux concurrents devront impérativement avoir accès pour pouvoir exercer leur activité postale. Dans cet esprit, elle affirme notamment la nécessité d'un accès aux boîtes aux lettres particulières dans des conditions justes et identiques, pour La Poste et pour les opérateurs autorisés. Afin de rendre transparentes les conditions de la concurrence, la commission suggérera également de faire réaliser u...