Interventions sur "universel" de Pierre Hérisson

L’article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le fonds de compensation du service universel postal est alimenté par des contributions dont le montant est déterminé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Ce mécanisme, précisé par l’article 16 du présent projet de loi, permettra à La Poste de supporter le coût financier de son obligation de service universel et répond donc à la préoccupation exposée par les auteurs de cet amendement. C'est ...

Mon cher collègue, cet amendement est satisfait tant par l’état du droit actuel que par les dispositions du projet de loi. D'ores et déjà, les tarifs du service universel sont uniformes sur le territoire et doivent demeurer abordables. En effet, l'article 13 du texte prévoit : « Les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain. » Par ailleurs, l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques précise : « Le service universel po...

Si vous souhaitez des références précises, monsieur Raoul, je vous rappelle les dispositions de la loi du 2 juillet 1990, dans son article 6 : « Dans l’exercice de ses activités visées à l’article 2 de la présente loi, La Poste contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire national, en complément de ses obligations de service universel au titre des articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électroniques et dans le respect des principes fixés à l’article 1er de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Pour remplir cette mission, La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux, publics ou privés. »...

...public de La Poste sont garanties et le resteront. Je rappelle les termes de cet article : « La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et exerce d’autres activités dans les conditions définies par la présente loi et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d’activité. « I. - Les missions de service public sont : « 1° Le service universel postal […] ; « 2° La contribution, par son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire […] ; « 3° Le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques ; « 4° L’accessibilité bancaire dans les conditions prévues par les articles L. 221-2 et suivants et L. 518-25-1 du co...

De manière extrêmement synthétique, cet amendement prévoit que les spécificités du service universel postal nécessitent le maintien et le développement d’un établissement public à caractère industriel ou commercial. Or le projet de loi prévoit, au contraire, la transformation de La Poste en société anonyme – nous avons longuement abordé cette question pendant maintenant trois jours –, ce qui lui donnerait les moyens de continuer d’assurer son service universel. J’ai rappelé il y a quelques insta...

ayant indiqué que l'amendement n° 326 est satisfait, M. Michel Teston a souhaité savoir par quelle disposition. a mentionné l'alinéa 7 de l'article 13 du projet de loi qui prévoit que « les services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire ». Ce principe de péréquation tarifaire, qui permet d'avoir un prix du timbre unique, vaut pour l'ensemble du territoire. Il n'y a donc pas lieu de le rappeler spécifiquement pour les régions de montagne. A propos de l'amendement n° 398, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a précisé qu'une augmentation supérieure de 5 % à l'indice des p...

...rgure européenne comptant 300 000 salariés, ce qui en fait le deuxième employeur français après l'Etat. Elle intervient dans des domaines d'activités économique variés : courrier, colis, express, et activités bancaires, dégageant plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires chaque année. La Poste est également une entreprise chargée de missions de service public par la loi : - le service universel postal, sans doute le plus large de tous ceux des pays européens, c'est-à-dire des services postaux de base rendus de façon permanente en tout point du territoire et à des tarifs abordables ; - le service public du transport et de la distribution de la presse, indirectement abordé par le projet de loi. Cette mission fait l'objet d'un accord tripartite partageant l'effort de financement entre l'E...

...ait conclu que ce texte ne portait pas atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Indiquant que la proposition de directive était inscrite pour accord politique à l'ordre du jour du Conseil « Transports, télécoms et énergie » du 6 juin 2007, il a expliqué avoir voulu, en amont de cette échéance, déposer une proposition de résolution exprimant son souci d'éviter que le service universel postal ne soit sacrifié sur l'autel du marché intérieur, proposition soumise aujourd'hui à l'examen de la commission. Il s'est alors interrogé sur les raisons pour lesquelles la Commission proposait d'ouvrir entièrement le marché postal et sur les garanties qui accompagnaient cette proposition. Notant que la Commission européenne avait bien mené l'étude prospective destinée à évaluer, pour cha...

...res, filaires, ou par leur complémentarité, ou si nous conservons le système des pylônes qui, à l'évidence, ne donne pas suffisamment satisfaction compte tenu du relief. S'agissant des zones blanches, il serait illusoire d'aller vers une phase 3. Néanmoins, une réflexion dépourvue d'a priori est nécessaire. Elle doit être engagée non pas sur la base de l'extension du périmètre du service universel qui me paraît être une mauvaise approche, même si elle peut constituer un élément parmi d'autres, mais en tenant compte de ce que nous avons accompli depuis dix ans, à travers les textes législatifs et réglementaires, et de ce qu'ont fait les sociétés concurrentes largement au bénéfice des utilisateurs. Ainsi, seront bien distinguées, d'une part, les zones qui relèvent du régime de la concurrence...

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 65. En effet, l'article 12 de la directive de 1997 prévoit que « l'application d'un tarif unique n'exclut pas le droit pour le ou les prestataires du service universel de conclure des accords tarifaires individuels avec les clients ». Il ne serait donc pas favorable au prestataire du service universel de lui interdire cette liberté commerciale. La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 109, au motif que la compétence de règlement de l'Autorité de régulation prévue dans le texte proposé pour l'article L.5-4 porte notamment sur l'exé...

...n était supprimé, soit le marché postal serait entièrement dérégulé et la concurrence s'exercerait sans garde-fou et sans avoir à respecter des exigences essentielles, soit le monopole postal serait entièrement maintenu ; ni l'une ni l'autre de ces solutions n'a l'aval de la commission des affaires économiques. Sur l'amendement n° 111, la commission émet également un avis défavorable. Le service universel postal est une mission qui est attribuée par l'article L. 2 exclusivement à La Poste et qui bénéficie de protections spécifiques et nombreuses. Les concurrents de La Poste dans le champ du service universel devront également respecter certaines obligations qui sont prévues à l'article L. 3-2. Les auteurs de l'amendement souhaiteraient ajouter à la liste de ces obligations d'autres contraintes q...

Elle est également défavorable à l'amendement n° 112. Il est en effet prématuré de clôturer trop strictement la liste des moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale. C'est au fur et à mesure du développement de la concurrence que se révélera indispensable l'accès à certains moyens contrôlés par le prestataire du service universel.

Le Sénat, en première lecture, avait proposé d'ouvrir à l'autorité de régulation la possibilité d'émettre, en tant que de besoin, des recommandations sur les conditions techniques d'accès aux installations et informations détenues par le prestataire du service universel. Sans pour autant conférer au régulateur un nouveau pouvoir réglementaire, cela permettrait à l'autorité de régulation de préciser les conditions dans lesquelles elle entend que s'effectue l'accès aux moyens indispensables à l'exercice d'une activité postale, par le moyen de recommandations ou par tout autre moyen de nature à expliciter sa pensée et sa doctrine. En effet, les autorités de régula...

Cet amendement tend à faire réaliser l'audit de la comptabilité analytique du prestataire du service universel, au regard des règles qu'établira l'autorité de régulation, par un organisme qui ne sera lié d'aucune façon au prestataire du service universel, conformément à ce que prévoit la directive communautaire. La rédaction retenue permet par ailleurs d'éviter que des informations relevant du secret professionnel ne soient publiées.

...é au financement du service public postal sera creusée à l'occasion de l'examen de l'article 7. En tout état de cause, il ne m'apparaît pas de bonne politique de supprimer, dans le présent article, une compétence du régulateur, qui, pour une fois, tend précisément à garantir l'objectif qui est également visé par les auteurs de l'amendement : assurer un financement pérenne des missions de service universel postal. La commission émet donc un avis défavorable.

L'Assemblée nationale est certainement fondée à ne pas vouloir autoriser les enquêtes uniquement à des fins de sanctions. Toutefois, il convient de donner une finalité précise aux pouvoirs d'enquête importants dévolus au régulateur et au ministre en précisant leur objet: s'assurer du respect par le prestataire du service universel ou par un prestataire autorisé des dispositions législatives ou règlementaires afférentes à leur activité, des décisions prises pour garantir la mise en oeuvre de ces dispositions et des prescriptions du titre en vertu duquel ces personnes exercent leur activité, selon les termes déjà utilisés dans l'article L. 32-4 pour le secteur des communications électroniques. Tel est l'objet de l'amendement...

...tes aux lettres des destinataires permet non pas d'assurer les prestations de services postaux, mais, plus spécifiquement, la distribution d'envois postaux, qui constitue, aux termes de l'article L.3 du code, le fondement de l'autorisation des prestataires postaux. Il tend également à exiger des modalités identiques d'accès aux boîtes aux lettres pour tous les opérateurs, prestataires du service universel comme titulaires d'autorisation, accès qui sera assorti de garanties appropriées fixées dans le décret prévu.

Monsieur le sénateur, pour répondre plus précisément à votre question, je vais vous citer les chiffres, qui datent de 2002, du rapport Larcher. Ainsi, la participation à l'aménagement du territoire - bureau de poste au-delà de la seule accessibilité au service universel - s'élevait à 509 millions d'euros. La contribution au transport et à la distribution de la presse se montait à 482 millions d'euros. Le guichet bancaire des plus démunis - livret A, compte courant - s'élevait à 55 millions d'euros. Quant aux charges de retraite acquittées par La Poste, elles s'établissaient à 2 milliards d'euros. Monsieur le sénateur, nous avons ici la référence de la Cour des ...

Cet amendement rédactionnel tend à clarifier le dispositif relatif aux règles d'adaptation du réseau postal et à son financement. Il tend à insérer ce dispositif dans l'article 6 de la loi de 1990, afin d'assigner à La Poste une claire mission d'intérêt général relative à l'aménagement du territoire, au-delà de ses obligations de service universel. En effet, cet article 6 appartient au chapitre Ier relatif aux missions de l'exploitant public, et traite déjà, de façon allusive, de la problématique de l'aménagement du territoire. Ensuite, l'amendement n° 6 rectifié insiste sur le caractère complémentaire du réseau répondant à la mission d'aménagement du territoire, par rapport au réseau de service universel, et sur le fait que La Poste ass...

...e La Poste comme de l'utilisateur. Il a pour objet de restreindre le champ d'application de cet article aux seuls services postaux, les services financiers sortant du champ du code des postes et des communications électroniques aux termes de leur réforme opérée à l'article 8 du présent projet de loi. L'amendement vise également à appliquer ces délais de prescription tant à l'opérateur du service universel du courrier qu'aux prestataires postaux autorisés.