Interventions sur "DSU" de Pierre Jarlier

Cet amendement vise à corriger les effets pervers des différents types de répartition que l’on nous propose au regard du potentiel financier, du revenu moyen et de l’effort fiscal. En effet, nous avons constaté que, malheureusement, un certain nombre de communes attributaires de la DSU « cible » – plus de 130, nous en avons longuement parlé tout à l’heure – ou de la DSR « cible » étaient concernées par le prélèvement et qu’elles ne bénéficiaient pas toujours suffisamment de la péréquation. Cet amendement a donc pour objet de corriger cet effet en faisant passer, dans le calcul du reversement, la part du revenu moyen par habitant à 60 % et celle du potentiel financier à 20 %, l...

Plus on prendra en compte le critère du revenu, mieux on réglera le problème des communes à DSU « cible ». L’idée est de répondre à la juste préoccupation de nombreux élus qui ont vivement réagi il y a quelques jours lorsqu’ils ont eu connaissance des simulations qui montraient que 130 des 260 communes éligibles à la DSU cible étaient touchées par certains prélèvements. Mon amendement permettrait d’atténuer ces effets. J’espère qu’il sera adopté pour que l’on puisse aller plus loin ensuite...

...GF des collectivités territoriales, privent le CFL d’une grande part de ses compétences. Or je crois profondément nécessaire de préserver cette instance de concertation entre l’État et les collectivités territoriales, car elle permet de progresser et d’aboutir sur des sujets importants : je pense, notamment, aux groupes de travail que le CFL a constitués sur la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et sur la dotation de solidarité rurale, la DSR. Il nous faudra donc restaurer à son profit des marges de manœuvre dans un contexte moins favorable que celui de la période passée, durant laquelle le CFL était amené à répartir la progression des concours de l’État. Ces marges de manœuvre, le CFL pourra les retrouver d’une part en procédant aux ajustements des dotations en fonction de critères te...

Cet amendement vise à préserver les communes bénéficiaires de dotations de péréquation. Compte tenu du nombre de communes éligibles, est-il justifié d’opérer cette distinction, même si l’on peut par ailleurs en admettre le principe ? En effet, 34 000 communes touchent la DSR et 900 perçoivent la DSU. Il en résulte que seules 1 000 communes seraient concernées par un écrêtement plafonné à 6 %, contre 2 % pour les autres. Dans ce cas, il conviendrait de modifier les seuils de déclenchement du prélèvement sur le complément de garantie. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.

Le mécanisme de la DSU est reconduit à l’identique en 2011. Il convient de ne pas le modifier, même légèrement, dans l’attente d’une véritable réforme de la DSU. C’est pourquoi l’amendement voté à l’Assemblée nationale, qui tend à ouvrir à la marge l’éligibilité de la « DSU cible » à une petite dizaine de communes, ne nous paraît pas pertinent, d’autant qu’il ne serait pas sans conséquence sur l’attribution de la DSU ...

L’adoption de cet amendement important permettrait de créer une « DSR cible », à l’instar de la « DSU cible » qui existe déjà. Malgré le gel en valeur des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, le projet de loi de finances prévoit d’augmenter la dotation de solidarité rurale de 50 millions d’euros, soit une progression de 6, 23 % par rapport à 2010, afin de soutenir les communes rurales. Cette mesure est la bienvenue, mais elle n’est pas suffisante. À la suite des travau...

Cet amendement a un double objet : la simplification des modalités d’attribution de la DDU, en les unifiant avec celles de la DSU dès 2011 ; la fusion de la DDU avec la DSU au 1er janvier 2012. Si l’objectif d’une fusion à l’échéance de 2012 peut être envisagé dans un souci de clarification et de simplification des modalités d’attribution des dotations de péréquation urbaines, l’unification des conditions d’éligibilité de la DSU et de la DDU dès 2011 risque de poser des problèmes, notamment en raison des projets qui sont a...