Interventions sur "HLM" de Pierre Jarlier

...re, familiale et sociale du locataire avant de procéder à la rupture d’un contrat dans le cas d’une sous-occupation. De la même façon, les conditions de rupture de contrat doivent être appréciées au regard de la réalité du territoire, de la tension en matière de besoins en logement social et, surtout, en tenant compte de la nécessité de maintenir une mixité sociale au sein des quartiers locatifs HLM. C’est la raison pour laquelle cet amendement substitue les mots « peut donner » au mot « donne » au 2° du paragraphe I de l’article 20. Il s’agit de maintenir le caractère facultatif de la rupture de contrat à l’appréciation de l’organisme d’HLM.

Cet amendement tend à laisser aux organismes HLM la capacité d’apprécier le contexte social et la situation des locataires avant de provoquer le départ de ces derniers en raison du niveau de leurs revenus. En effet, il convient d’examiner la stabilité des revenus et la situation familiale des locataires avant de statuer sur le maintien dans les lieux des ménages concernés par le nouveau dispositif législatif. Cet amendement ne remet pas en ca...

... certain seuil, ce sont les collectivités locales, et non l'Etat, qui sont amenées à investir dans la construction des gendarmeries. Or, aujourd'hui, l'évolution des coûts de construction compromet l'équilibre de ces opérations, notamment en raison des contraintes techniques qui sont imposées par les gendarmes. C'est donc une bonne chose de pouvoir recourir aux financements liés directement aux HLM et de permettre également aux offices d'HLM d'intervenir, pour faciliter ces opérations, d'autant que la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a déjà donné aux collectivités locales de nouvelles possibilités d'action, par le biais soit du bail emphytéotique, soit du partenariat public-privé. L'intervention d'un office d'HLM pour le montage et l'apport des financements...