Interventions sur "cohésion" de Pierre Jarlier

Cet amendement du Gouvernement est de même inspiration que les amendements que nous avons déjà adoptés sur ce sujet, et qui sont très importants puisqu'ils concernent la compensation intégrale des exonérations de taxe sur le foncier bâti au profit des logements sociaux. Il permet une incitation forte dans le temps, en limitant le dispositif à la durée du plan de cohésion sociale, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2009. Par ailleurs, il me semble que « flécher » le dispositif sur les logements PLAI et PLUS, c'est-à-dire concentrer les efforts de l'État sur les logements les plus sociaux, constitue une incitation forte pour les communes à s'engager dans ce sens. Je veux rappeler que, pendant nos discussions, beaucoup de parlementaires, et sur toutes les travées, ...

...gues, au terme de ce débat, nous avons la chance de bénéficier d'un texte non pas squelettique, monsieur M. Repentin, mais complémentaire d'un vaste plan d'ensemble pour le logement, initié par le Gouvernement. Il s'agit d'un engagement sans précédent, et je vous invite, monsieur Repentin, à lire ce magnifique document qui a été édité, voilà quelques semaines, par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et indiquant l'ensemble des mesures, à la fois réglementaires et législatives, qui sont aujourd'hui opérationnelles et portent déjà leurs fruits : en comparaison avec la situation des années 2000, nous avons d'ores et déjà construit pratiquement le double de logements sociaux dans notre pays. Personnellement, je préfère voir le verre à moitié plein plutôt qu'à moitié vide !...

...he notre pays. Ces dispositions législatives, je m'empresse de le rappeler, prennent toute leur importance en s'inscrivant dans le cadre d'un véritable pacte national pour le logement, annoncé le 1er septembre par M. le Premier ministre, et qui intègre également de très nombreuses mesures réglementaires, actuellement en cours de préparation. Ces dispositions complètent d'abord celles du plan de cohésion sociale, qui consacre un effort sans précédent en faveur du logement social et dont on peut déjà mesurer les premiers effets sur le terrain : 75 000 mises en chantier de logements locatifs sociaux en 2004, contre 42 000 seulement en 2000. Elles s'inscrivent également dans la continuité de l'ambitieux programme de rénovation urbaine, dont l'objectif est d'offrir un meilleur cadre de vie à tous le...

...n des terrains de l'État, il nous semble nécessaire, d'une part, de permettre la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente sous condition suspensive d'un déclassement d'un bien appartenant au domaine public dans un délai de six mois, ce qui permettra d'accélérer les procédures et, d'autre part, de rendre obligatoire la décote prévue par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, en cas de vente d'un terrain pour la réalisation de logements sociaux. En ce qui concerne le deuxième axe, c'est-à-dire donner aux collectivités territoriales les moyens de développer la mixité sociale, votre commission préconise, notamment, de prévoir que les catégories de logements et les périmètres dans lesquels elles devront s'inscrire seront définis dans le respect des objectifs de...