Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "groupement" de Pierre Jarlier
3 interventions trouvées.
Aujourd'hui, deux ou plusieurs groupements de communes ne peuvent pas créer conjointement un office de tourisme intercommunautaire. En effet, le code du tourisme, dans ses articles L. 133-2 et suivants, réserve la possibilité de recourir à un établissement public industriel et commercial chargé de la promotion du tourisme soit aux seules communes, soit à une communauté de communes. Il exclut donc la création conjointe d'un tel établisse...
..., aujourd'hui, le comité directeur d'un office de tourisme comprend également des professionnels du tourisme. La formule de l'EPIC est donc beaucoup plus intéressante. D'autre part, un office de tourisme est également un établissement public commercial, c'est-à-dire qu'il exerce une véritable activité marchande, ce que ne peut pas faire un syndicat mixte. Il serait donc intéressant que plusieurs groupements puissent, autour d'un territoire pertinent, s'organiser en EPIC intercommunautaire.
Ces amendements ont pour objet de préciser que l'ensemble des groupements de collectivités territoriales, y compris les syndicats mixtes fermés, doivent pouvoir bénéficier de la possibilité de prendre en charge sur le budget général, pour une durée limitée, les dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif. Les services publics d'assainissement non collectif ne bénéficient pas de la dérogation prévue pour les communes de moins de 3 000 habitants et le...
