Interventions sur "honoraires" de Pierre Jarlier

...er cette proposition de loi, identique à celle qu'a présentée tout à l'heure notre collègue M. Zocchetto. Il m'a en effet paru essentiel de clarifier les conditions dans lesquelles la garantie d'un contrat peut être engagée : c'est le sens de l'article 1er ; d'encadrer les moyens de recommandation d'un avocat à l'assuré : c'est l'objet de l'article 2 ; enfin, de réviser le régime de fixation des honoraires de l'avocat pour garantir une réelle liberté de choix de l'avocat par l'assuré, conformément à la recommandation de la Commission des clauses abusives du 21 février 2002, c'est ce à quoi tend l'article 3. L'article 1er clarifie d'abord les motifs de déchéance de la garantie du contrat en déterminant le point de départ de la déclaration du sinistre et sa définition : « Est considéré comme sinistr...

...ibre choix de l'avocat. Il a fait observer qu'il importait de tirer les conséquences des abus constatés dans les contrats de protection juridique par la commission des clauses abusives. Il a enfin estimé que le risque du renchérissement du coût de l'assurance de protection juridique n'était pas certain, compte tenu de la possibilité offerte aux assureurs de fixer des plafonds de remboursement des honoraires d'avocat. Au surplus, il a partagé l'avis du rapporteur selon lequel l'assuré peut espérer, grâce à l'intervention d'un professionnel du droit reconnu, bénéficier d'une prestation de qualité et, donc, accepter de payer plus cher un contrat plus protecteur.