Interventions sur "indicateur" de Pierre Jarlier

... ! Comme l’a souligné Mme Bricq, ce choix traduit un engagement. Le potentiel financier est de quelques euros dans certains territoires ultramarins ou de montagne alors qu’il s’élève à 2 700 euros à la Défense, voire à 3 600 euros pour certaines communes peu peuplées où un ouvrage induit de fortes recettes. Nous avons mis en place des objectifs clairs, en même temps que nous mettons en place un indicateur de ressources corrigé qui nous permettra de mesurer l’évolution des écarts de richesses. Monsieur Dallier, cet indicateur est bien identifié aux articles 53, 55, 57 et 58 que nous allons examiner tout à l’heure. Il prend en compte le potentiel fiscal, le potentiel financier, le potentiel financier corrigé. Les dispositifs de péréquation verticale sont donc corrigés par des dispositifs de péréquat...

... dotations aux départements. Comme vous le savez, les dotations au titre du FNGIR et la DCRTP sont dorénavant intégrées dans le calcul du potentiel financier. Cette intégration a pour conséquence de modifier considérablement l’ordre de classement de la richesse des départements, ce qui peut poser problème pour ceux qui bénéficient de la solidarité nationale. Je vous propose de mettre en place un indicateur correctif pour pondérer l’effet du FNGIR et de la DCRTP dans le calcul du potentiel financier de telle sorte que les niveaux de richesse puissent être les mêmes qu’auparavant. Certes, nous mettons en place une dotation de compensation en faveur des départements qui avaient des bases faibles, et donc un FNGIR important. Mais cette dotation n’apporte pas de ressource complémentaire. En réalité, av...

...Cet amendement est directement lié à la discussion que nous venons d’avoir. Il vise à prendre en compte les dotations de péréquation verticale dont bénéficient les départements, à savoir la dotation de péréquation urbaine – la DPU – et la dotation de fonctionnement minimale – la DFM –, dans les dispositifs de péréquation horizontale mis en œuvre entre les départements. À cette fin, il crée un « indicateur de ressources élargi », l’IRE, égal au potentiel financier du département, majoré du montant perçu par lui au titre de la DPU et de la DFM. Cette prise en compte correspond à la position exprimée par le groupe de travail sur la mise en œuvre de la péréquation entre les collectivités territoriales, créé cette année par la commission des finances. Ce nouvel « indicateur de ressources élargi » aur...

Il s’agit pour nous, non pas de prendre un indicateur, même très intéressant, pour calculer la péréquation, mais de mettre en place un nouvel outil, qui nous permettrait d’avoir un élément d’évaluation de la richesse réelle d’un département. Tel est l’objectif ; il vise évidemment toutes les strates, tous les niveaux de collectivités. Certes, il est vrai que, dans le calcul de la péréquation verticale, parce qu’il y a des collectivités qui sont en ...

...ffets, les montants de la CVAE de 2010 devant être répartis entre les départements n’étant pas connus pour l’instant. À cet égard, l’article 53 prévoit, par précaution, de conserver la notion de potentiel financier de l’année 2011 pour le fonctionnement, en 2012, du fonds national de péréquation des DMTO. On l’a vu : il y aurait eu des bouleversements importants si l’on avait utilisé les nouveaux indicateurs. En revanche, le Parlement est encore amené à modifier de manière très substantielle, sans aucune visibilité et dans la précipitation, les modalités de répartition des dotations de péréquation des départements, en leur appliquant les nouvelles notions de potentiel financier. Par cohérence, cet amendement vise à prendre les mêmes précautions en ce qui concerne la dotation de péréquation urbaine...

...ssemblée nationale a mis en place un « filet de sécurité » en ce qui concerne les DMTO, c’est une très bonne chose, puisque la suppression de la taxe professionnelle aura des conséquences, nous l’avons vu, sur le classement des départements en fonction de leur potentiel fiscal et financier. Si nous n’adoptons pas la même démarche dans le cadre de la péréquation verticale, l’application du nouvel indicateur nous réserve des surprises, même si des « filets de sécurité » sont prévus par ce projet de loi de finances. Par précaution, la commission propose d’appliquer le même dispositif que celui prévu pour le fonds de compensation des DMTO, en retenant pour base les recettes de 2011. Je maintiens donc cet amendement, parce qu’il constitue une mesure de prudence, eu égard à la situation déjà difficile d...

...ous savez que c'est le potentiel fiscal qui servait de critère pour l'éligibilité et la répartition de la dotation de péréquation régionale. La réforme des finances locales et la suppression de la taxe professionnelle ont profondément modifié les ressources fiscales des régions et la notion de potentiel fiscal est devenue dès lors obsolète. Le présent article propose de la remplacer par celle d'indicateur des ressources fiscales des régions (IRFR) qui permet de prendre en compte le nouveau panier de ressources fiscales des régions, tout en atténuant ses effets sur le « classement » des régions grâce à un resserrement sur les ressources fiscales dont les bases sont évolutives. Ainsi, le nouvel indicateur ne retient que la CVAE, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), la...

...artie du PLF, la commission des finances a proposé de revenir sur la réduction de la DGF. La minoration n'est donc plus nécessaire. Cet amendement propose également de ne pas pérenniser le gel des dotations départementales mais de ne le prévoir que pour l'année 2012, en cohérence avec ce que notre commission des finances a proposé en première partie. Le deuxième amendement vise à créer un nouvel indicateur, appelé « indicateur de ressources élargi » des départements, qui ajoute à leur potentiel financier les dotations de péréquation verticale qu'ils perçoivent : DPU et DFM. Cet indicateur a vocation à être utilisé, à compter de 2013, pour le fonctionnement des dispositifs de péréquation horizontale des départements : le fonds de péréquation des DMTO et le fonds de péréquation de la CVAE. Enfin, le...

Je partage le souci d'Eric Doligé. Il est vrai que la classification des départements est bouleversée et qu'il nous faut rester prudents. S'agissant du fonds de péréquation de la CVAE, des critères de charge sont pris en compte pour la répartition mais ce n'est pas le cas pour le fond de péréquation des DMTO. Cette question devra être étudiée. La création de l'indicateur de ressources élargi nous permettra de disposer d'un instrument de mesure objectif des écarts de ressources. La commission des finances avait souhaité qu'il soit utilisé pour le fonctionnement du FPIC et du FSRIF. François Marc et moi n'avons pas retenu cette solution parce qu'elle conduirait à pénaliser les communes qui perçoivent la DSR et la DSU. Il faut d'abord regarder l'impact réel de ces d...

... pouvoir d'achat » des collectivités régionales sont réduits grâce aux dotations de l'Etat. Puis il a indiqué que l'inconvénient majeur du dispositif réside dans l'absence de cohérence entre ses critères d'éligibilité d'un côté et de répartition de l'autre. Le deuxième inconvénient du dispositif actuel réside dans le fait qu'il induit des effets de seuil brutaux, dépendants des variations de l'indicateur de ressources, mais aussi des variations relatives dans les évolutions démographiques des régions. En effet, le potentiel fiscal par habitant, utilisé en tant que critère d'éligibilité au dispositif, pénalise les régions dont le dynamisme démographique est faible. Le troisième défaut a trait au calcul du potentiel fiscal. Cet indicateur est partiellement évalué selon des bases qui ne donnent lie...