Interventions sur "locataire" de Pierre Jarlier

Cet amendement tend à assouplir la portée de l’article 20 en ce qui concerne les conditions de rupture du contrat de location. La rupture du contrat de location pour refus d’acceptation d’une offre de relogement ne peut être automatique en cas de sous-occupation d’un logement et doit être appréciée au cas par cas pour tenir compte d’abord des difficultés particulières que pourrait connaître le locataire. Il paraît nécessaire d’observer la situation financière, familiale et sociale du locataire avant de procéder à la rupture d’un contrat dans le cas d’une sous-occupation. De la même façon, les conditions de rupture de contrat doivent être appréciées au regard de la réalité du territoire, de la tension en matière de besoins en logement social et, surtout, en tenant compte de la nécessité de main...

Cet amendement tend à laisser aux organismes HLM la capacité d’apprécier le contexte social et la situation des locataires avant de provoquer le départ de ces derniers en raison du niveau de leurs revenus. En effet, il convient d’examiner la stabilité des revenus et la situation familiale des locataires avant de statuer sur le maintien dans les lieux des ménages concernés par le nouveau dispositif législatif. Cet amendement ne remet pas en cause l’objectif du projet de loi, mais tend à apporter une certaine souple...