Interventions sur "médiation" de Pierre Jarlier

...des capacités pour assurer un droit à l'hébergement dès la fin de l'année et le droit sera opposable ; soit ce n'est pas le cas et, à ce moment-là, il faut le dire. Quant à l'amendement n° 70, il a pour objet de reporter la possibilité d'un recours juridictionnel offerte aux personnes appartenant aux catégories de demandeurs d'un logement locatif social pouvant saisir sans délai la commission de médiation du 1er décembre 2008 au 1er décembre 2009, c'est-à-dire à la fin du plan de cohésion sociale. En l'état actuel du rythme de mise à disposition des logements sociaux, il paraît difficile de pouvoir loger dans ce délai l'ensemble des personnes considérées comme prioritaires. Si ce rythme n'est pas accéléré, il vaut mieux adopter un calendrier plus réaliste que d'entretenir des espoirs qui seraient...

...nstance ne puissent être contestées que sur une erreur dans l'application du droit, et non sur l'appréciation des faits. En cassation, le Conseil d'État ne se prononcera pas sur le fond de la requête, il ne vérifiera pas si l'offre de logements, si elle existe, est adaptée aux besoins et aux capacités du requérant. Il s'agit ensuite d'une question de cohérence. Les décisions de la commission de médiation appréciant le caractère prioritaire des demandes pourront faire l'objet d'un recours en première instance devant les tribunaux administratifs, puis en appel devant les cours administratives d'appel. Il serait pour le moins curieux qu'il en aille autrement du contentieux relatif à l'offre de logement ! J'ajoute que, dans le cas du contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière, qui a inspir...

...ôle du délégant, qui peut le contraindre à respecter ses choix. Ainsi, dans le cadre de la délégation du contingent préfectoral, le représentant de l'État peut, en cas de refus du bailleur social de loger un demandeur, se substituer à son délégataire, après une mise en demeure, pour procéder à l'attribution du logement. En deuxième lieu, cet amendement modifie la composition de la commission de médiation, instance devant laquelle les recours amiables devront être formés, afin de prévoir la présence de représentants de l'État, des communes et des organismes chargés de la gestion de structures d'hébergement ou de logements provisoires. En troisième lieu, il distingue clairement les demandes de logement locatif social, c'est-à-dire de logement pérenne, et les demandes d'hébergement ou de logement d...

L'amendement n° 136, tout comme l'amendement identique n° 71, prévoit la consultation des EPCI signataires d'un accord collectif intercommunal et des représentants des bailleurs sociaux dans le département avant la fixation, par arrêté préfectoral, du délai anormalement long au-delà duquel les ménages n'ayant pas reçu de proposition de logement social peuvent saisir la commission de médiation. Cette proposition devrait, à mon sens, satisfaire les auteurs de l'amendement n° 266 rectifié.

Le projet de loi tend à permettre au préfet d'attribuer, après avis de la commission de médiation, des logements sociaux à des personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ou mal logées et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée. Ces personnes bénéficieraient ainsi d'une priorité absolue par rapport à tous les autres demandeurs de logement. Surtout, le préfet pourrait imposer à un bailleur social de leur attribuer...

Je voudrais faire remarquer à M. le ministre et à M. le rapporteur que notre amendement est proche de la philosophie ayant inspiré la rédaction initiale du texte, mais qu'il vise à donner un pouvoir supplémentaire à la commission de médiation. Il tend à mieux associer les élus aux décisions qui pourraient ensuite être prises par le préfet. Il présente, en outre, un autre avantage, celui de fixer un délai pour l'attribution d'un logement d'urgence. Cela étant, j'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et je reconnais que, grâce à l'adoption de l'amendement n° 67 de la commission des affaires économiques, les chômeurs de lon...