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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "source" de Pierre-Jean Verzelen
2 interventions trouvées.
...r 2019, plusieurs amendements, dont un de notre groupe, ont été adoptés pour clarifier le cadre existant. Malheureusement, notre proposition n'a pas été retenue par l'Assemblée nationale. Des améliorations ont toutefois été adoptées, comme la contrainte des 45 jours de détention du titre. C'est une avancée notable. Nous proposions à l'époque d'aller encore plus loin, en étendant la retenue à la source de l'impôt à tous les versements équivalant à des dividendes indirects à des non-résidents. Cette solution s'inspire directement du cadre légal applicable aux États-Unis, et plus précisément de la section 871(m) de leur code général des impôts. Elle a l'avantage de réduire drastiquement les dérives, de sécuriser le cadre légal pour les banques et de préserver l'attractivité de la place financière...
... amendée en 2001, vise à éviter les doubles impositions et à lever ainsi les freins au développement des relations bilatérales. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit d’autoriser une nouvelle modification de cette convention. L’avenant qui nous est ainsi soumis vise à renforcer les dispositions existantes et prévoit notamment trois mesures : la réduction des taux de retenue à la source ; l’insertion de clauses du modèle France ; la conclusion d’une clause de la nation la plus favorisée. Je ne m’attarderai pas sur les deux premières mesures, dont les aspects techniques ont déjà été rappelés par le rapporteur. Compte tenu du temps qui m’est imparti, je me contenterai d’évoquer la clause de la nation la plus favorisée. Cette clause prévoit que la France pourra bénéficier, dans d...
