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...iardaires jamais enregistrée. Voilà les résultats de votre politique inégalitaire, qui, d’ailleurs, provoque la colère des Français. Cette dernière s’exprimera encore demain. Pendant que les plus riches continuent de jouir d’une totale impunité, vous demandez à l’immense majorité des Français de sacrifier deux années de retraite. L’adoption de cet amendement suffirait à couvrir l’intégralité du déficit annuel que vous cherchez à combler.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat auquel nous appelle le vote de la contribution française au budget européen est l’occasion de mettre en lumière le grave déficit démocratique de l’élaboration des politiques budgétaires de l’Union européenne et la part de ce budget financée par la France. Le sujet n’est pas de remettre en cause le principe d’une contribution directe des États membres, et donc de la France, au budget européen. Sans ces contributions, pas de budget européen ! Nous savons par ailleurs que nous recevons en retour une partie de l’argent versé ...
...ion républicaine d’une souveraineté parlementaire sur les dépenses de la Nation. Des mécanismes de contrainte de la dépense publique avaient déjà été imposés avec les règlements two pack et six pack. Mais le TSCG porte, lui, une atteinte inédite à la souveraineté, au travers de trois éléments centraux : premièrement, son article 3 introduit la règle d’or, au travers du respect d’un déficit structurel de l’État membre ne dépassant pas l’objectif à moyen terme qui lui est propre, dans la limite de 0, 5 % du PIB ; deuxièmement, la soumission à des recommandations du Conseil européen et, au titre de l’article 7 du TSCG, l’établissement d’une majorité qualifiée inversée au Conseil pour échapper à ces recommandations ; troisièmement, la soumission du contrôle de ces recommandations dans ...