Interventions sur "loyer" de Pierre Laurent

Il s’agit de compléter l’expérimentation de l’encadrement des loyers par un véritable dispositif d’évaluation. Dans un récent rapport, le Conseil d’État définit l’expérimentation en matière de politique publique comme « le recours à une méthode consistant à mettre temporairement en œuvre un dispositif afin, par une évaluation rigoureuse, d’en mesurer les effets, au regard des objectifs poursuivis ». L’évaluation est donc bien consubstantielle à l’expérimentation...

Il s’agit d’un amendement qui vise à mieux définir le complément de loyer. En effet, depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le complément de loyer fait l’objet d’échanges nourris et de jurisprudences qui tentent de pallier une définition trop imprécise, tant pour les propriétaires que pour les locataires. Dans certains territoires, les commissions départementales de conciliation soulignent une augmentation notable des sa...

...ital, un propriétaire sur deux serait hors-la-loi à Paris. Le constat se fonde sur la publication d’une enquête réalisée par le site www.meilleursagents.com. Ainsi, sur les 17 000 annonces locatives passées au crible durant ces douze derniers mois, une annonce immobilière sur deux, précisément 54 % de celles qui concernent Paris, ne respecte pas le seuil fixé par la loi sur l’encadrement des loyers. Cette enquête fait suite à celle qui a été réalisée par l’association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), en 2019, qui arrivait exactement aux mêmes conclusions. Le constat s’impose malgré un réel travail d’information et de sensibilisation des propriétaires soumis à cette réglementation. Si l’on veut véritablement contenir la hausse des loyers, éviter des augmenta...

Nous ne souhaitons pas que l’encadrement des loyers devienne une simple expérimentation fondée sur le volontariat des collectivités, car cela risque encore de creuser les inégalités entre nos concitoyens selon leur lieu de résidence. Encore une fois, le dispositif d’encadrement n’a nullement été censuré sur le fond. L’expérimentation que vous nous proposez revient, au final, à ne pas choisir et à se défausser sur les EPCI ou sur les autorités co...

Monsieur le ministre, vos arguments ne me convainquent pas. Il ne s’agit pas pour nous d’imposer aux collectivités l’encadrement des loyers ; il s’agit de brider ceux qui essayent de profiter de l’envolée spéculative. Nous ne visons donc pas les collectivités. Par ailleurs, vous nous objectez que le dispositif n’est pas sécurisé, mais, puisque nous sommes en train de légiférer, sécurisons-le en tenant compte des remarques qui ont été faites ! C’est le moment ! Enfin, vous savez très bien que le recours à un dispositif fondé sur le...