Interventions sur "taxe" de Pierre Médevielle

... son excellent président, Jean-François Longeot. Les ajouts de la commission encadrent davantage les dispositions contenues dans les ordonnances. C’était nécessaire dans plusieurs cas précis, certaines des dispositions prises pour la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) pouvant à terme être dupliquées sur d’autres territoires, à des degrés différents. Je pense évidemment à la question de l’écotaxe, cœur névralgique du texte. C’est en tout cas le point qui a soulevé le plus d’interrogations, de modifications et de recherches de solutions. Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à trouver une flexibilité et des équilibres intéressants, qui permettront d’appréhender l’avenir sereinement. Cependant, malgré les efforts qui ont été fournis ici, des incertitudes demeurent sur plusieurs points. La...

..., seulement la moitié dispose d'un plan approuvé. Il est indispensable de renforcer le dispositif, et cela vaut aussi pour la construction d'ouvrages de protection pour lesquels les collectivités ont besoin d'un soutien financier fort de l'État. La décision prise par le Gouvernement, l'an passé, de plafonner les recettes du fonds Barnier à hauteur de 137 millions d'euros de recettes, issues d'une taxe affectée sur les contrats d'assurance, risque d'avoir un impact sur la politique de prévention des risques. On ne pourra pas maintenir le plafond pendant plusieurs années sans compromettre le niveau élevé d'intervention. Un amendement a été déposé à l'Assemblée nationale pour lever certaines contraintes dans la gestion des ressources du fonds, mais cela ne modifie pas l'enveloppe totale. Quels so...

L’article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu le financement du fonds de prévention du tabagisme par une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de produits du tabac. Cette contribution fait peser un risque majeur sur l’activité des distributeurs, pour la plupart des petites et moyennes entreprises, qui ne peuvent répercuter cette taxe sur les fabricants de tabac et qui risquent de voir leur marge disparaître. La question du caractère confiscatoire d’une telle contribution se pose donc et, de fait, celle de la pérennité du fonds qu’elle est censée abonder. Le présent amendement vise ainsi à trouver une solution de compromis entre la lutte contre le tabagisme – financée via ce fonds – et la pérennité de ces acteurs écon...

J’irai un peu dans le même sens que M. Kern. La situation des distributeurs, que nous avons évoquée hier soir, est loin d’être brillante, notamment dans les zones frontalières. Nous abondons en ce moment les fonds espagnols, andorrans, belges et hollandais. Il est quand même particulièrement injuste que cette taxe repose exclusivement sur les distributeurs – ils en seront d’autant plus fragilisés –, même si nous sommes conscients qu’il faut trouver des fonds pour lutter contre le tabagisme.

...t sur le volume du programme, car ses crédits s'élèveront à 854 millions d'euros en autorisations d'engagement et 843 millions en crédits de paiement, contre respectivement 238 et 227 millions en 2017. Au sein de cette enveloppe globale, les crédits de l'Ademe sont portés par une action nouvelle n° 12, dotée de 613 millions d'euros pour 2017. Auparavant assuré par l'affectation d'une part de la taxe générale sur les activités polluantes, le financement de l'agence était confronté à plusieurs difficultés qui ont justifié son intégration au programme 181 : le montant de l'affectation était insuffisant par rapport aux interventions de l'agence et son versement était concentré chaque année entre mai et novembre. Cette budgétisation dans le programme 181 nous permet ainsi d'examiner l'ensemble d...

...est indéniablement renforcée, il sera désormais possible de suivre dans le temps les produits autorisés, en s'appuyant sur un réseau d'acteurs, notamment le monde agricole avec la participation de la MSA, et sur un système d'alerte. Concernant le FPRNM, nous avons les mêmes préoccupations et on peut regretter le plafonnement avec les conséquences que cette décision a sur la destination de cette taxe. Avec un peu plus de 200 millions d'euros de trésorerie, le décalage entre recettes et dépenses consommera en quelques années ces ressources accumulées. Nous avons déjà observé des choix de la sorte dans le cadre d'autres dispositifs. Il faudra suivre cela de près. Quant à la TGAP, on peut également s'interroger sur la non-affectation, et son reversement au budget général. À propos de la place ...