Interventions sur "fonctionnaire" de Pierre Ouzoulias

...yeux du 16 juin 1946. Le général y faisait le constat de la faillite des élites qui avait entraîné la haute administration dans la collaboration et le renoncement aux principes de la République. Fort de ce constat, il avait porté avec Maurice Thorez - à cette époque, on travaillait main dans la main - une réforme de la fonction publique qui se voulait un rempart pour défendre l'État de droit. Les fonctionnaires et hauts fonctionnaires devaient être loyaux envers l'exécutif, mais indépendants, car ressortant de l'État qui ne se confond pas avec l'exécutif. Ce principe est au coeur du projet républicain. J'entends bien que ce que vous nous proposez est une révolution, mais je partage le sentiment de Max Brisson : nous changeons de République, car vous remplacez l'intérêt général par la norme ISO 9001 sur...

Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui vise à simplifier la vie et les perspectives de carrière de nombreux agents publics. Nous proposons d’expérimenter, comme c’est déjà le cas pour le concours de professeur des écoles, l’affectation de certains fonctionnaires, à l’échelon régional, dans les départements d’outre-mer. L’organisation déconcentrée de certains concours existe déjà, mais les affectations sont généralement réalisées à l’échelon national. Il peut dès lors en résulter un éloignement excessif des agents de leur lieu de résidence. Un sentiment de déracinement se fait alors jour, qui nuit à l’exercice de leurs missions d’intérêt général. L’exp...

Cet amendement demande la remise d’un rapport et je connais la position traditionnelle du Sénat sur ce type de demandes… Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite tout de même vous alerter d’un point de vue général. En effet, nous avons beaucoup parlé du statut des fonctionnaires, mais très peu, malheureusement, de la façon dont votre gouvernement, comme les précédents, les traite et de la manière dont ils vivent la forme de défiance systématique à laquelle ils sont exposés. Nous savons tous, quelle que soit la commission dans laquelle nous siégeons, qu’il y a aujourd’hui un problème majeur de recrutement dans la fonction publique, qu’elle soit d’État, hospitalière ou t...

Je regrette une fois de plus que, sur ce problème fondamental, le Gouvernement n’ait pas de position politique claire. Vous refusez de façon systématique d’envisager les problèmes liés à l’utilisation des logiciels par les fonctionnaires d’État et territoriaux sous l’angle de la souveraineté, pourtant essentiel. Mme la présidente Morin-Desailly n’a de cesse, depuis trop longtemps, d’attirer l’attention du Gouvernement sur ce sujet crucial. À chaque fois, il lui est répondu que, bien évidemment, l’État va concevoir une doctrine générale, que nous attendons toujours ! Dans le cadre de la commission d’enquête sur la souveraineté n...

L’article 26 met en place à titre temporaire pour une durée de six ans, du 1er janvier prochain au 31 décembre 2025, un dispositif de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique. C’est un cas supplémentaire de cessation définitive de fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. Il y a déjà, dans la fonction publique, plusieurs dispositifs qui équivalent à des formes de licenciement. Le dispositif proposé ne concernera ni les fonctionnaires stagiaires, ni les fonctionnaires dét...

...supplémentaire et, aussitôt, de façon presque schizophrénique, vous la restreignez par des conditions qui semblent difficiles à réunir. Par ailleurs, et j’espère que vous nous donnerez votre opinion sur ce point, je me demande sincèrement si ces dispositions ne sont pas contracycliques. En effet, aujourd’hui, pour l’État, comme pour les collectivités, la difficulté, c’est à la fois de garder ses fonctionnaires et d’en embaucher d’autres ! Nous assistons à une crise manifeste du recrutement, notamment à l’éducation nationale. Il serait par conséquent plus intéressant de mettre en place des dispositifs pour offrir une plus grande attractivité aux professions du service public plutôt que d’essayer de trouver des solutions pour permettre aux fonctionnaires de s’enfuir plus rapidement. Pour aller dans vo...

Il s’agit d’éviter que la rupture conventionnelle qui s’applique aux fonctionnaires de catégorie A+ qui n’ont pas rempli l’intégralité de leurs obligations de service ne leur permette d’échapper au remboursement de leur formation. C’est un point vraiment essentiel. Les grandes écoles coûtent cher, tout comme la formation qui est à la charge de l’État. Les fonctionnaires qui sont recrutés par ce biais bénéficient d’un enseignement de très grande qualité, onéreux donc pour la co...