Interventions sur "obligatoire" de Pierre Ouzoulias

...a détention préalablement saisi par le préfet sont requis pour autoriser la poursuite du placement à l’isolement d’un individu. Ce que nous propose M. le rapporteur Bas est très intéressant. En effet, le régime qu’il a conçu est totalement différent de celui qui nous était proposé et s’apparente d’ailleurs à ce que je vous présenterai tout à l’heure, à savoir le régime des maladies à déclaration obligatoire qui nécessitent une obligation de soins, par exemple la tuberculose. De fait, le juge et la sécurité sociale peuvent considérer qu’une personne infectée par le bacille de Koch doit être soignée en milieu hospitalier et mise à l’écart du reste de la population. C’est donc là une vision radicalement différente. Malheureusement, nous savons très bien ce qu’il adviendra des propositions du Sénat en ...

J’avais déjà soumis à notre assemblée, il y a un an, un amendement à l’objet identique, visant à exprimer une réflexion sur le statut juridique des maladies à déclaration obligatoire. J’estime que nous aurions pu considérer, quitte à l’aménager, que ce régime tout à fait particulier nous aurait permis de gérer aujourd’hui l’épidémie provoquée par ce coronavirus. Rappelons certains éléments de ce régime, qui portait en particulier sur la tuberculose. Il s’agit d’un dispositif ancien, institué par les articles L. 214 et suivants du code de la santé publique, qui reposait sur ...

...e aux militaires : ceux qui partent en opérations extérieures sont systématiquement vaccinés contre la covid-19, comme l’impose leur règlement. Même chose pour les chercheurs au CNRS, que je connais un peu aussi : s’ils doivent partir à l’étranger, ils n’obtiennent un ordre de mission que s’ils sont vaccinés contre la covid-19. Nous sommes donc en train de discuter d’une hypothétique vaccination obligatoire qui est déjà en train d’être réalisée par le biais de certains statuts spécifiques de la fonction publique ! Il serait intéressant, d’ailleurs, pour avoir un débat sur le fond, qu’on nous fournisse un inventaire des professions de la fonction publique pour lesquelles une obligation vaccinale est déjà imposée par des voies réglementaires.

Je partage la parole forte de notre rapporteur. Nous avons besoin de nous fixer des objectifs communs. C’est aussi le but de la loi. J’aimerais revenir en amont dans la discussion, notamment sur l’amendement de M. Luche, dont on nous a expliqué qu’il était irréaliste. De quoi parlons-nous ce soir ? Il y a d’abord l’abaissement de la scolarité obligatoire à 3 ans. Nous avons voté unanimement cet article ; nous avons même applaudi. Nous savons tous ici, et M. Karam nous l’a dit, qu’aujourd’hui cette disposition n’est applicable en l’état ni en Guyane ni à Mayotte. Sauf si nos collègues élus de ces territoires me contredisent, je pense pouvoir dire qu’il n’y a pas eu d’engagements fermes du Gouvernement pour qu’il en aille différemment à la rentrée ...

...e l’étendue des talents qu’il a reçus de la nature ; et par là, établir entre les citoyens une égalité de fait, et rendre réelle l’égalité politique reconnue par la loi. » Nonobstant certaines dispositions qui auraient pu être mises en œuvre par la voie réglementaire, l’objet législatif principal de ce texte est de satisfaire l’annonce présidentielle de l’abaissement de l’âge de la scolarisation obligatoire à 3 ans. Et encore, les maires ont vite compris qu’elle se réaliserait grâce à la contribution des finances municipales. Historiquement, cette loi apparaît alors comme l’extension, jusqu’à cet âge, des mesures pécuniaires de la loi du 31 décembre 1959, dite loi Debré. Toutefois, son manque d’ambition l’en distingue absolument. La loi Debré portait à 16 ans la scolarité obligatoire. Cette extensi...