Interventions sur "CDCI" de Pierre-Yves Collombat

...e majorité présidentielle ? C’est un peu mince, me semble-t-il ! J’allais dire : quelle abnégation, monsieur le président de la commission des lois du Sénat ! Mais j’ai compris que ce serait finalement une loi Pélissard-Sueur, et j’en ai été ravi. C’est un retour en arrière – soyons un peu plus sérieux –, surtout parce que, sur l’essentiel, c’est-à-dire sur le rôle respectif des préfets et de la CDCI, à la fois dans l’élaboration des SDCI et dans leur mise en œuvre concrète, le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale n’a rien à voir avec celui que nous avons voté il y a trois mois. L’essentiel, c’est de savoir si la coopération intercommunale est d’abord l’affaire des communes – le représentant de l’État n’intervenant qu’en cas d’impossibilité d’accord et de manquement à la loi – ou si...

...n plaisir à faire durer le débat, d’autant que nous en connaissons fort bien les enjeux. Comme j’ai eu l’occasion de le souligner il y a quelques instants, l’amendement n° 5 rectifié bis vise à reprendre l’article 5 de la proposition de loi que nous avons adoptée en novembre dernier et qui contient plusieurs innovations majeures. Premièrement, cet amendement tend à rétablir le rôle de la CDCI comme coproducteur du schéma ; deuxièmement, il a pour objet de lier l’élaboration dudit schéma à la détermination du périmètre des EPCI eux-mêmes, deux opérations qui sont dissociées dans le texte de loi initial. Ainsi, aux termes de la législation actuellement en vigueur, il serait possible d’adopter un schéma puis, pour ainsi dire, de s’asseoir dessus, étant donné que les articles 60 et 61 de ...

... choses l’une : ou bien l’on admet que la procédure, telle qu’elle figure dans la loi de décembre 2010, est immuable, qu’elle s’appliquera jusqu’en 2014 et que l’on doit faire contre mauvaise fortune bon cœur, ou bien l’on estime nécessaire de l’améliorer. Dans ce cas, il faudra bien, à un moment ou à un autre, « raccrocher les wagons » de la procédure qui vise à donner un peu plus de poids à la CDCI et un peu moins aux préfets, et qui permet d’organiser la concertation pour aboutir à un accord. C’est précisément ce que je cherche à faire, mais en proposant de greffer la nouvelle procédure à partir d’octobre 2012 – dans la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur, il s’agissait approximativement de la date à laquelle le projet de schéma devait être réalisé –, ce qui permet à la procédure actu...

J’envisage deux cas de figure : ou bien les élus sont satisfaits et, dans ce cas, vogue la galère, le processus peut continuer ; ou bien ils ne le sont pas, et la CDCI peut alors rouvrir la discussion pour quelques mois et relancer la procédure telle qu’elle était initialement prévue dans le texte que le Sénat a adopté en novembre dernier. Nous ne renonçons donc en aucun cas au calendrier. En effet, la date butoir, c’est non pas l’élaboration des schémas, mais bien la réalisation effective des intercommunalités avant 2014. Or il me semble parfaitement possible...

... constituer. J’avais souhaité initialement que l’on supprime ce seuil démographique de 5 000 habitants. J’avais d'ailleurs déposé un amendement en ce sens. Le Sénat s’était finalement rallié, et moi aussi, à une proposition de substitution – une position de repli, comme nous dirions dans notre jargon – présentée par notre rapporteur, visant à déplacer la décision de la dérogation du préfet à la CDCI. Au travers de l’amendement n° 10 rectifié bis, je reprends en outre l’idée que la suppression des syndicats de communes et des syndicats mixtes ou la modification du périmètre doivent être liées à la possibilité de la reprise de leurs compétences par l’EPCI englobant. Tel était l’esprit des amendements que j’avais présentés alors. Je regrette que ces dispositions, qui ne sont pas de l’o...

...ssée aux communes de s’associer et de décider de leur statut devait être limitée, encadrée, même en cas d’accord à la majorité qualifiée. Je pense à la limitation du nombre de délégués au conseil communautaire, à la limitation du nombre de vice-présidents et à la taille minimale pour les communautés de communes, sauf dérogation motivée accordée par le préfet dans la loi de décembre 2010 et par la CDCI à la majorité qualifiée dans le présent texte. Je veux bien que la liberté conduise à des aberrations – on peut le constater ! –, mais la contrainte y mène tout autant ! C'est la raison pour laquelle j’ai déposé des amendements que je présenterai plus tard, mais dont je voulais, par cette intervention liminaire, souligner la cohérence.

En préambule, je souhaite réaffirmer deux principes. Tout d’abord, la coopération intercommunale est l’affaire des communes, avant d’être celle des préfets. Par ailleurs, le schéma est essentiellement élaboré par la CDCI, et il est appliqué. Il ne peut donc y avoir des intercommunalités complètement aberrantes. J’en viens maintenant à l’objet de mon amendement. Ce dernier vise à supprimer le seuil démographique de 5 000 habitants prévu pour la constitution d’EPCI à fiscalité propre. À cet égard, je rappelle – mais mes collègues s’en souviennent certainement – que, en 2010, lors de la première lecture du projet d...

Pour conclure, je dirai que la suppression de ce seuil, dans la mesure où la décision sur le schéma appartient in fine à la CDCI, qui, par principe, ne fera pas n’importe quoi, est une solution de sagesse. Je le répète, cette position avait été retenue par la commission des lois à l’occasion de la première lecture du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, voté en 2010.

...lisée tout à l’heure, cette proposition de loi opère une sorte de « révolution copernicienne », parce qu’elle remet les collectivités à la place qu’elles n’auraient jamais dû quitter : je veux parler du centre du projet intercommunal, occupé, depuis décembre 2010, par les préfets. Je prendrai quelques exemples pour illustrer mon propos. Tout d’abord, le projet de schéma est un acte commun de la CDCI et du préfet. C’est inscrit dans la proposition de loi. À vous entendre, cela devrait se passer ainsi à l’heure actuelle : c’est parfois le cas, mais pas toujours !

En tout cas, pour l’heure, cette disposition n’a aucun caractère obligatoire. Ensuite, la CDCI ne se contente pas de censurer le schéma, elle l’adopte, ce qui est complètement différent. Le préfet n’a le dernier mot qu’à partir du moment où les élus sont incapables de se mettre d’accord. Quoi de plus normal ?

a noté avec regret que les effets combinés de cette nouvelle composition de la CDCI, qui donne 45 % des sièges aux représentants des structures intercommunales, et du renforcement des pouvoirs du préfet en matière d'intercommunalité, retiraient une grande part du pouvoir décisionnaire aux communes.