Interventions sur "associée" de Pierre-Yves Collombat

...nitiative des nombreux signataires de cette proposition de loi, initialement réduite à un article unique, ne peut qu’être saluée… à une nuance près : son intitulé risque d’être source de confusion. En effet, il pourrait laisser entendre qu’il permettrait la cohabitation, au sein d’une commune nouvelle, des communes déléguées de la loi du 16 mars 2015 créant les communes nouvelles et des communes associées issues de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ». D’ailleurs, je ne peux pas manquer de saluer ici cette loi, puisqu’elle est à l’origine de la création de l’Association des maires ruraux de France, contre elle.

Si cela avait été le cas, on aurait ajouté de la complexité à un dispositif d’une transparence déjà toute relative. Fort heureusement, il n’en est rien. L’objet de la proposition de loi, chacun le sait, est simplement de tenir compte de la longue existence des communes associées et de leur permettre, en cas d’adhésion au projet de création d’une commune nouvelle ou d’adhésion à une commune nouvelle existante, de pouvoir persévérer dans l’être sous la forme de la « commune déléguée » prévue par la loi du 16 mars 2015. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement tendant à rédiger ainsi l’intitulé du texte : « Proposition de loi visant à transformer les commun...

...s, avec les articles 3 A et 3 B, s’agissant du mode de désignation du ou des suppléants et de leurs pouvoirs ; précision et clarification également quant à l’interprétation des règles de présentation des listes de candidats de délégués communautaires. Mesure de clarification mais aussi de prudence s’agissant de l’article 4, consacré à la situation compliquée des sections électorales des communes associées. Mieux vaut, comme le propose M. le rapporteur, simplifier ce qui peut être simplifié sans risque et se donner du temps pour traiter les situations plus complexes, donc à surprises. Cela dit, la discussion nous offrira peut-être l’occasion d’adopter immédiatement des solutions pratiques. Pourquoi pas ? Mais l'histoire nous a légué des situations particulièrement compliquées, aussi vaut-il souven...

...communales. Ensuite, le processus doit être volontaire, c'est-à-dire non forcé, avec l’unanimité des conseils municipaux et l’accord de la population dans chaque commune. En outre, cela doit être une commune, et non un EPCI. Nous n’avons donc pas bien compris pourquoi vous avez maintenu l’idée de commune déléguée, alors que nous rencontrions déjà un certain nombre de problèmes avec les communes associées. Enfin, il ne doit pas y avoir d’incitation financière. Nous avons présenté un certain nombre d’amendements en ce sens, amendements qui sont cohérents avec notre position mais qui, je suppose, seront tous refusés. De ce fait, vous ne pourrez éviter qu’un soupçon enveloppe vos intentions. Pourquoi refuser des choses aussi évidentes ? Pour faire disparaître les communes ? Est-ce là le but ? La f...