Interventions sur "conjoint" de Pierre-Yves Collombat

...liberté plutôt que de tenter de prévenir tout dérapage par le recours à la police, à la réglementation, au soupçon généralisé. Étant politiquement un libéral - en matière économique, c'est différent -, et je pense que nous le sommes tous, je considère qu'il faut accepter ce risque. Certains collègues, Robert del Picchia et Charles Pasqua, entre autres, ont souligné à juste titre le fait que les conjoints de Français n'étaient pas des étrangers comme les autres. Allons jusqu'au bout du raisonnement, soyons logiques et cohérents, et soutenons la commission qui, à l'unanimité - ce n'est pas très fréquent - a voté la suppression des premiers alinéas de l'article 4.

...isant aigrir avec la levure des obstacles administratifs et des pratiques vexatoires est un non-sens. En outre, c'est un non-sens inutile, puisque les flux de ceux qui sont indésirables à vos yeux se révèlent faibles. En effet, selon les chiffres que vous nous avez fournis, sur les quelque 94 000 autorisations de séjour délivrées en 2005, au titre du regroupement familial, la moitié concerne des conjoints de Français, qu'il faudra bien vous résoudre à accueillir, et seulement 8 600 enfants, ceux dont vous tenez tant à prouver la filiation biologique. Dès lors, pourquoi tout ce bruit ? Pourquoi risquer de ternir, pour si peu, notre image à l'étranger de patrie des droits de l'homme ? Pour une question de stratégie électorale, tout le monde l'a compris ! Le présent projet de loi ne sera pas le de...

...dispositions que le bon sens considérera comme inutiles ou inapplicables par manque de moyens - s'agissant des consulats, par exemple -, celles que les juristes analyseront comme source de confusion et de contentieux, celles que les hommes normaux tiendront pour une provocation ou de la mesquinerie - notamment l'extension de l'usage des tests génétiques, la suppression de la possibilité pour les conjoints de Français d'obtenir en France un visa de long séjour sans avoir à retourner dans leur pays pour le demander - constituent, dans leur ensemble, non pas des imperfections, mais bien le coeur du texte. Ce projet de loi n'est pas fait pour apporter durablement une réponse à une vraie question ; il ne fera qu'entretenir la confusion et l'inquiétude, qui appelleront d'autres lois et mobiliseront « ...

Les Français ayant un conjoint étranger viennent dans nos permanences nous dire, entre deux sanglots réprimés, leur angoisse d'être séparés de ce dernier, de le voir embarqué, menottes aux poignets, devant les enfants, leur attente infinie d'un visa qui permettra enfin de le retrouver. Je pense à tous ceux dont vous allez alourdir les peines, au nom d'un faux pragmatisme et d'une idéologie totalement étrangère au génie françai...

L'article 19 transpose de la manière la plus restrictive - mais c'est visiblement une habitude ! - l'article 21 de la directive de 2003, s'agissant de l'exercice d'une activité professionnelle par le conjoint d'un titulaire d'une carte de résident de longue durée-CE : tout d'abord, en interdisant à ce conjoint de travailler avant la fin de sa première année de résidence en France, soit le maximum prévu par la directive ; ensuite, de façon indirecte, en faisant de l'opposabilité de la situation de l'emploi une des conditions de séjour de ce conjoint. En effet, la carte de séjour ne donnant pas automat...