Interventions sur "fonctionnaire" de Pierre-Yves Collombat

...veux bien que, dans la version pour enfants qui nous est régulièrement servie, on évoque le « conflit d’intérêts ». Moi, je n’appelle pas cela ainsi ; comme je suis assez mal élevé, je parlerai de favoritisme, qui est sanctionné par le code pénal, et de trafic d’influence qui est, lui aussi, sanctionné par le code pénal. Voilà quels sont les risques ! Cet amendement vise justement à protéger ces fonctionnaires de bonne volonté, sinon de la tentation, du moins des écueils qu’il y aurait à se trouver trop rapidement à prendre des décisions qui intéressaient ou intéresseront des entreprises privées. Car, vous l’avez remarqué, nous nous intéressons non seulement au pantouflage, mais aussi au rétropantouflage. Le but est parfaitement désintéressé : il s’agit simplement d’éviter à ces fonctionnaires des bé...

L’exercice consistant à essayer de connaître les revenus exacts des très hauts fonctionnaires n’est pas simple… Aussi, la manière la plus simple de les connaître consiste à fixer une rémunération plancher ; je propose 120 000 euros bruts par an, ce qui me paraît constituer un revenu confortable et représente une contrainte gérable. On a parlé de voyeurisme pour qualifier cette manie consistant à vouloir savoir ce que les gens gagnent. Je ferai néanmoins remarquer ceci : si ce que l’on c...

L’une des meilleures façons de brouiller les pistes, pour ceux qui sont passés maîtres dans cet art, consiste à calculer des pourcentages. C’est ainsi qu’un rapport de l’Assemblée nationale sur le pantouflage indique que les fonctionnaires se trouvant dans cette situation représentent moins de 1 % des effectifs. C’est vrai, mais le problème n’est pas là ; le problème vient non pas de l’instituteur qui ouvre une pizzeria, mais des gens qui exercent des responsabilités, qui décident, qui ont un pouvoir et qui passent d’une situation à l’autre. Par conséquent, plus on élargit l’échantillon – pour être « plus réaliste » ou pour toute...

...ère concourir à l'attractivité de la fonction publique. En ce qui concerne les conflits d'intérêts, le traitement qui est ici prescrit est largement homéopathique... Les nouvelles missions confiées à la HATVP ne suffiront pas à résoudre le problème, elles risquent même d'alourdir son fonctionnement. J'ai entendu les rapporteurs parler d'une publication du niveau des rémunérations des plus hauts fonctionnaires, mais il me semble qu'il ne s'agit que d'une moyenne, ce qui serait une fumisterie... Ce qui serait vraiment intéressant, ce serait de connaître les rémunérations du millième supérieur. Plus l'échantillon est grand, moins il est significatif ! Il ne faudrait pas que les moyennes utilisées permettent de dissimuler la réalité. Dans ce contexte de mesures disparates qui ne visent finalement qu'à c...

...ent remercier Madame le rapporteur. La séparation des crédits interministériels par rapport aux crédits des ministères n'est pas logique, sans compter le cas particulier de la très haute administration. Limiter la modernisation de la fonction publique à la réduction des effectifs est une vision restrictive des choses. Je souhaiterais savoir comment évolue la répartition des crédits dévolus aux fonctionnaires titulaires, d'une part, et les crédits alloués aux contractuels, d'autre part. Nous avons l'impression qu'un jeu subtil de vases communicants est en train de se produire... J'émettrai deux suggestions : pour trouver de l'argent pour l'ENA, surveillons de plus près le remboursement des « pantoufles » lorsque les hauts fonctionnaires partent dans le secteur privé, notamment dans les banques. Actu...

Pardon si je vous donne l'impression de radoter... Nous avons progressivement appris que M. Benalla s'imposait régulièrement dans des opérations de maintien de l'ordre et participait tout aussi régulièrement à des réunions de débriefing de la direction de l'ordre public et de la circulation. Démentez-vous ces affirmations ? Sinon, comment expliquer qu'il ait pu ainsi s'imposer à des fonctionnaires qui ne sont quand même pas nés de la dernière couvée ?

...i est-ce la compétence ? Pouvez-vous légalement vous autosaisir de faits paraissant mériter un examen attentif ? Je note une contradiction dans vos propos. Vous avez dit que les événements tels qu'ils apparaissaient dans la première vidéo avaient l'air d'être une opération de police ordinaire. Et maintenant que la personne est identifiée, vous dites ne pas pouvoir intervenir, car ce n'est pas un fonctionnaire de police...

Il est interdit aux fonctionnaires ayant eu un lien avec une entreprise dans le cadre de leurs fonctions d'aller travailler pour elle dans les trois années qui suivent leur départ ; en revanche, rien n'est prévu pour les mouvements du privé vers la fonction publique.

Êtes-vous favorable à un plafonnement de la rémunération des fonctionnaires en disponibilité dans le secteur privé ?

Ma remarque ne portait pas seulement sur les inspecteurs des finances. Nombre d'autres hauts fonctionnaires sont concernés par ces migrations : les cadres de Bercy, les conseillers d'État... Il y aurait même un bureau, le MS3P, chargé de tenir à jour ces offres d'emploi. Cet état de fait ne risque-t-il pas de faire douter de l'indépendance de l'État face au lobby bancaire, qui a un réel pouvoir d'influence ?

...ue la commission de déontologie exécute plus ou moins revient régulièrement. On a vu qu'il existe quelques limites à son action. On peut se demander, dans un premier temps, si ce n'est pas de sa part une façon de repasser le problème à quelqu'un d'autre. Ne conviendrait-il pas, au moins pour un certain type de fonctions à risques ou interférant avec la décision politique, dans lesquelles le haut fonctionnaire, même s'il affirme le contraire, est partie prenante de l'élaboration de la politique publique - et à condition que vous en ayez les moyens - de réserver un sort spécial à certaines catégories de très hauts fonctionnaires ? Je ne sais si vous avez assez d'effectifs pour cela, mais cela vous permettrait d'appliquer votre jurisprudence.

Vous avez parlé de titulaire. Qui rémunère le poste dans cette configuration ? Est-ce à dire que les fonctionnaires territoriaux sans poste seraient pris en charge ad vitam aeternam ?

...ation de la loi, et celles d'administrateur territorial, davantage en prise avec la gestion quotidienne, les différences ne sont-elles pas réelles au point de rendre caduque l'idée d'un grand cadre ? La haute fonction publique interfère nécessairement avec le politique pour construire les politiques publiques. Néanmoins, je vous accorde également que la DGCL gagnerait à inclure dans ses rangs des fonctionnaires territoriaux.

Je n'ai pas non plus dit que certains fonctionnaires étaient meilleurs que d'autres !

La tendance au gigantisme des intercommunalités, accrue par la loi NOTRe, pose un problème de démocratie interne. Le pouvoir semble être détenu par le président, sa garde rapprochée et les hauts fonctionnaires de son entourage. Ma réflexion rejoint celle des élus de base. La collectivité du Grand Paris est sans doute illustrative de cette tendance !

Non, ce n'est pas là mon propos. Je me demande simplement comment la Fonction publique peut résister face à ces phénomènes. Nous avons réalisé des missions sur les territoires afin d'évaluer les effets des budgets successifs. Nous avons été estomaqués du travail acharné qu'ont dû fournir les fonctionnaires afin de s'adapter et faire au mieux avec les miettes qui leur ont été laissées. Cependant, une fois que ces fonctionnaires seront découragés, où pourrons-nous en trouver de nouveaux ?

Au niveau général, tout semble merveilleusement cohérent. Néanmoins je voudrais savoir si vous êtes décisionnaire ou consulté concernant les emplois offerts aux fonctionnaires qui sortent de l'ENA. Je souhaiterais également connaître votre degré d'implication dans les suppressions de postes qui sont décidées à chaque Loi de Finances.

Les rémunérations exactes les plus importantes font l'objet d'une certaine discrétion et les chiffres dévoilés dans la presse sont parfois ahurissants. En effet, il semblerait que 800 fonctionnaires recevraient une indemnité supérieure à celle du Président de la République. En outre, des négociations auraient lieu pour certains postes. Serait-il possible d'instaurer une plus grande transparence sur ces sujets ?

La cause de notre réflexion était les migrations de la haute fonction publique dont les grands corps sont les spécialistes. Ce que vous dites montre très clairement qu'il y a une sorte de blocage de la réforme, avec un État dans l'État. Des propositions de bon sens peuvent paraître révolutionnaires à ces hauts fonctionnaires. Comment sabote-t-on une réforme ?

Vous êtes vous-mêmes passés du public à l'entreprise, après un passage par le cabinet du premier ministre. Après plusieurs postes à Canal Plus, vous êtes revenus dans le secteur public. Pouvez-vous nous expliquer vos motivations ? Nous cherchons précisément à comprendre ce qui pousse certains hauts fonctionnaires à de tels parcours.