Interventions sur "indicateur" de Pierre-Yves Collombat

...est fou comme, ces derniers temps, les propositions de loi ont tendance à rétrécir au lavage de la commission des lois ! §Là encore, je m’interroge sur l’effet réel de la réforme constitutionnelle de 2008. Deux dispositions de la proposition de loi initiale me paraissaient bienvenues. Il s’agit, tout d’abord, de la prise en compte de l’impact qualitatif des projets de loi au regard des nouveaux indicateurs de richesse définis par la loi du 13 avril 2015, ou loi Sas. Comme on sait, il s’agit notamment d’indicateurs d’inégalités, de qualité de vie, de développement durable et, d’une manière générale, d’indicateurs qualitatifs. Ils auraient été très utiles lors de l’examen de la loi NOTRe ! Notre « mission de contrôle et de suivi », pour reprendre les termes employés dans le rapport d’évaluation du ...

Il ne nous est pas possible, en revanche, de soutenir le second volet des propositions de loi. Si ce volet – la création d’un « Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être » chargé d’« informer le Parlement sur la politique suivie […] au regard des nouveaux indicateurs de richesse » – fait l’objet d’un texte spécifique, il n’en est pas moins étroitement lié à celui que je viens d’évoquer. Ce conseil se composerait de dix-huit sénateurs et de dix-huit députés, et serait assisté d’un comité scientifique encore plus pléthorique, comptant trente membres. Très franchement, on ne voit pas bien quel bénéfice pourrait apporter la création de cette nouvelle délégation...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je serai bref. Cette proposition de loi prévoit la création d’un conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être chargé d’« informer le Parlement sur la politique suivie […] au regard des nouveaux indicateurs de richesse ». Ce conseil, composé de dix-huit sénateurs et de dix-huit députés, serait assisté d’un comité scientifique encore plus pléthorique, puisque comptant trente membres. Que faut-il en penser ? Premièrement, les nouveaux indicateurs de richesse ont quasiment disparu. Par conséquent, la création d’une telle délégation perd l’essentiel de son intérêt. Deuxièmement, je ne vois pas bien ...

...les ensembles intercommunaux sur celui des départements, en le faisant passer de 80 % à 90 %. Le sous-amendement n° II-343 rectifié, en revanche, est un peu plus corsé : il aborde un problème sur lequel nous aurons à revenir, à savoir l'utilisation des strates démographiques. Prendre pour référence, comme le font l'amendement n° II-43 et l'article 58, un indice de strate démographique et non un indicateur de richesse national revient à reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre, en tout cas à amoindrir fortement les effets péréquateurs du fonds. Le rapporteur spécial vient de l'indiquer, les inégalités sont très fortes puisque l’on constate un rapport de 1 à 1 000 en matière de richesses. Mais si l'on tient compte des strates démographiques, c’est édifiant ! En 2010, le potentiel fiscal pa...

...limitent. Pour le dire plus communément, ces systèmes reprennent d’une main ce qu’ils donnent de l’autre ! C’est un peu, je l’ai dit, ce à quoi aboutit l’amendement dont nous discutons, qui, en même temps qu’il fixe des objectifs avec lesquels on ne peut être que d’accord, en réduit considérablement la portée par la notion des strates démographiques. Aussi essayer d’établir la répartition sur un indicateur de richesse national réel ne me semble pas absolument aberrant. Cela a été dit, les écarts de richesse entre territoires sont considérables. Contrairement à ce que l’on entend parfois, cela ne correspond nullement à une différence de besoins entre les communes. La structure sociologique des communes rurales a, par exemple, considérablement évolué. Un chiffre le prouve : entre 1962 et 1999, la pa...