Interventions sur "inscription" de Pierre-Yves Collombat

Nous soutenons les principaux objectifs de ces textes. Le point essentiel est la possibilité d'inscription sur les listes électorales tout au long de l'année. Les listes communales seront extraites d'une liste nationale. La possibilité de double inscription pour les Français de l'étranger sera supprimée. Nous considérions que le délai d'inscription de 30 jours avant le scrutin était trop court, notamment pour laisser au juge la possibilité de se prononcer en cas de recours mais, après un examen minu...

Nous avons supprimé les possibilités d'inscription sur les listes des indivisaires, tout en conservant ce droit pour les gérants et les associés. Certaines indivisions comptent de nombreux indivisaires ou sont très anciennes, cela aurait pu causer des difficultés.

Pour permettre aux électeurs de faire valoir leur droit au recours, tout en respectant le délai d'inscription de 30 jours, la proposition de rédaction n° 1 réduit le délai de présentation du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) de sept à cinq jours et celui de la notification de la décision de la commission de contrôle de trois à deux jours ; lorsque la demande d'inscription est déposée à partir du trente-troisième jour précédant le scrutin, le délai pour intenter un recours est réduit à de...

Nous aurions préféré porter le délai d'inscription à 45 jours avant le scrutin au lieu de 30 jours, mais le délai de 30 jours semble être intangible. Vient-il de si haut qu'il est sacré ? C'est justement pour tenir dans ce délai, même à l'approche des élections, que nous réduisons les délais de présentation du RAPO et de notification. L'expertise du ministère de l'intérieur nous a montré que notre proposition était compatible avec le délai de 30 ...

Ce serait une excellente solution, qui éviterait de nous triturer les méninges inutilement ! Le but est de lisser les inscriptions au fil de l'eau. Pour répondre à M. Jean-Luc Warsmann, est-ce dommageable si la procédure est légèrement différente à l'approche des élections ? La procédure est aussi particulière pour ceux qui s'inscrivent au titre de l'article L. 30 du code électoral. L'obligation du RAPO ne joue plus dès lors que la liste a été publiée. Enfin, dans tous les cas, le recours devant le juge est maintenu.

...rer son attachement, ça ne me semble pas excessif. Par ailleurs, en décidant qu’il suffit de payer des impôts dans une commune depuis deux ans pour pouvoir voter au bon moment nous encouragerions ce que notre collègue Christophe-André Frassa a appelé le « tourisme électoral ». Je ne crois pas que ce soit une bonne idée. Le droit en vigueur remplit d’autant plus sa fonction que la loi favorise l’inscription au titre de la résidence beaucoup plus rapidement. Quand on est attaché à ce qu’est une commune, je crois que ce petit effort a du sens.

L'amendement n° 16 supprime le cas par lequel les indivisaires d'un bien dont ils paient l'impôt foncier depuis cinq ans pourraient solliciter l'inscription sur les listes électorales. Cela ne pose aucun problème pour une personne propriétaire par le biais d'une société civile immobilière. Mais dans certains territoires objets de spéculation foncière, avec un terrain, divisé entre un grand nombre d'indivisaires, chacun d'eux deviendrait électeur... Même un terrain en zone inconstructible, s'entend.

L'amendement n° 37 autorise le nu-propriétaire d'un bien qui paie la taxe foncière depuis cinq ans à solliciter son inscription sur la liste électorale communale. Avis défavorable, un même bien produirait plusieurs électeurs : l'usufruitier et le nu-propriétaire. Le code général des impôts prévoit que l'usufruitier paie la totalité des impôts sur le bien. Il n'y a aucune raison de donner un avis favorable à cet amendement.

L'amendement n° 36 aligne la procédure d'inscription d'office pour les personnes accédant à la nationalité française sur celle applicable aux nouveaux majeurs. Avis favorable.

L'amendement n° 2 rectifié augmente de 30 à 60 jours avant le scrutin le délai limite d'inscription sur les listes électorales. C'est ce que demande l'AMF. Mais alors, à quoi servirait cette réforme : pour des élections durant la deuxième quinzaine de mars, le bénéfice pour l'électeur serait de 15 jours !

Cette proposition de loi a pour finalité de forcer, en quelque sorte, à un changement d'attitude, à une inscription des électeurs tout au long de l'année. Si chacun joue le jeu, on devrait aboutir à un résultat correct. Le délai de 30 jours est tenable. Plus le temps passe, plus l'habitude sera prise. Avis défavorable.

L'amendement n° 20 augmente de cinq à dix jours le délai laissé au maire pour statuer sur une demande d'inscription sur la liste électorale. Ce délai supplémentaire ne changera pas grand-chose. J'ai essayé de ne pas m'écarter de la proposition initiale afin que nous parvenions rapidement à une solution solide. Certes, on peut en débattre... Mais l'avis est défavorable.

L'amendement n° 6 rectifié supprime la notification transmise par le maire lorsque celui-ci procède à l'inscription d'un électeur. Ce n'est pas une procédure si compliquée... Avis défavorable.

Puisqu'on change la procédure en prévoyant une inscription au fil de l'eau, pourquoi maintenir l'article L. 30 du code électoral ? Les députés y tiennent, estimant qu'il n'est pas cohérent de prétendre faciliter les inscriptions d'un côté et de supprimer de l'autre du code une procédure qui autorise une inscription jusqu'à dix jours avant le scrutin, en cas de déménagement pour raisons professionnelles. Soit... S'il apparaît dans l'avenir que cet article...

...ommission est défavorable, je m’en suis expliqué. Je me suis finalement rallié à la position des auteurs de la proposition de loi de conserver le délai de trente jours essentiellement pour deux raisons. D’une part, beaucoup d’élections ayant lieu au mois de mars avec le calendrier électoral qui prévaut depuis pas mal d’années, prévoir un délai de deux mois ne permettrait de modifier les délais d’inscription que de quinze jours ou de trois semaines, ce qui est d’un intérêt limité. D’autre part, malgré les difficultés qu’il y aura au début, si les communes prennent la peine d’informer régulièrement les électeurs de la possibilité de s’enregistrer sur les listes électorales à l’occasion de chaque contact administratif, par exemple lorsqu’ils viennent inscrire leur enfant à l’école ou demander quelque ...

L'amendement n° 19 modifie la composition de la commission de contrôle dans les communes comptant des communes associées en Polynésie, et il allonge de 30 à 60 jours le délai d'inscription sur la liste électorale, pour des raisons d'éloignement géographique. Gardons le délai de 30 jours. Par contre, retenons la modification de la composition de la commission de recours, car on peut assimiler ces communes à celles de moins de 1 000 habitants. J'ai fait part de ma proposition à Mme Tetuanui.

Je souhaite formuler deux observations. Premièrement, la situation actuelle n’a rien à voir avec celle qui nous est décrite. Il n’y a pas d’inscription. Il est simplement précisé qu’une personne est venue déposer un dossier ; cela ne crée aucun droit. On ne peut donc pas déclencher de procédure de révision. Deuxièmement, moi qui ne suis pas maire d’une grande ville, je voudrais vous lire la lettre qui nous a été envoyée par notre collègue François Baroin, en tant que président de l’AMF. Il n’est pas là ?

Notre collègue écrit ceci : « Par ailleurs, en ce qui concerne le délai d’inscription sur la liste électorale, afin de tenir compte des contraintes spécifiques des grandes villes, la possibilité pour tout électeur qui souhaite participer à un scrutin de s’inscrire au plus tard trente jours avant le scrutin devrait être reportée à soixante jours. En effet, pour toute grande ville, et tout particulièrement pour Paris, » – on va pleurer ! – « ce délai de trente jours soulèvera de gro...

Nous avons évoqué tout à l’heure la brièveté des délais dans la loi pour que tout tourne bien. Porter le délai de réponse du maire de cinq à dix jours ne va donc certainement pas simplifier les choses ! Ensuite, très franchement, l’instruction des demandes d’inscription n’est tout de même pas un travail considérable ! On peut être inscrit parce qu’on veut montrer qu’on est là ou figurer depuis deux ans sur les rôles des impôts. Au demeurant, le délai commence à courir seulement à partir du moment où le dossier est complet, c'est-à-dire quand il ne reste plus de points à éclaircir ou de pièces à fournir.

...ver une solution viable pour donner satisfaction à nos concitoyens, d’où les modifications que nous avons proposées. Il ne s’agit ici nullement d’envoyer des notifications à tout le monde. Seuls les nouveaux inscrits seront concernés, ce qui limite le champ d’application de la mesure. Par ailleurs, le processus s’échelonnera. Est-ce un travail surhumain que d’envoyer un imprimé pour notifier une inscription sur une liste électorale ?