Interventions sur "l’agence" de Pierre-Yves Collombat

...olitiques publiques » et que le pilotage de l’État peut « conduire à bureaucratiser l’exercice de la tutelle ». Conclusion de l’IGF : la création des agences ne résulte pas d’une stratégie globale, mais de décisions prises au gré des opportunités, sans cohérence d’ensemble et sans analyse coûts-avantages de la gestion par agences plutôt que par l’administration classique. Toute ressemblance avec l’agence nationale de la cohésion des territoires ne serait pas totalement fortuite… Il faut répondre au mécontentement des élus, paralysés par des réformes stupides, et, en même temps, faire des économies et libéraliser ? Faisons donc une agence et célébrons à son de trompe cette colossale innovation, plutôt que de donner à l’administration territoriale les moyens de ses missions. Si cette bonne idée d...

...t un nouveau leurre destiné à faire patienter les élus, qui s’impatientent effectivement. C’est un moyen pour l’État de continuer à exercer sa tutelle sur les collectivités territoriales à moindre coût, en dégageant sa responsabilité et en donnant l’illusion d’un renforcement de l’autonomie des collectivités, et ce à moindre coût également. Vous aurez en effet remarqué que la charge financière de l’agence reposera sur l’État, les collectivités, sous forme de subventions ou d’achats de prestations, mais aussi sur les usagers, qui devront, je pense, payer les services rendus par les acteurs privés, à moindre coût encore une fois, puisque des personnels sous contrat viendront remplacer un maximum de fonctionnaires, lesquels, c’est bien connu, sont trop payés ! Dans ce schéma, assurer l’équipement nu...

...teintes à la probité et accessoirement, sans que l’articulation entre les deux missions soit claire, de les « détecter », agence placée auprès des ministres de la justice et du budget dans le projet du Gouvernement et auprès du seul garde des sceaux dans la version de notre commission des lois. Mon regret est que la commission n’ait fait que la moitié du chemin en n’allant pas jusqu’à constituer l’Agence en outil d’investigation au service de la justice – vous aurez remarqué, mes chers collègues, que je me démarque complètement du projet –, comme si l’on était corrupteur ou corrompu par ignorance ou inadvertance, comme si la délinquance financière, n’étant pas vraiment de la délinquance, seulement le prix à payer de la liberté d’entreprendre et de la compétitivité, devait faire l’objet d’un trait...

Cet amendement tend à permettre à cette nouvelle agence d’assister le parquet financier à compétence nationale si ce dernier en fait la demande. Je réponds par avance à l’avis négatif que la commission va émettre. Le texte de la commission dispose que l’Agence a pour mission d’aider « à détecter les faits de corruption ». Qu’est-ce que veut dire « détecter » ? Est-ce qu’on détecte sans mener aucune investigation ? Cet amendement, dont la portée est d’ailleurs extrêmement limitée, vise à permettre à l’Agence d’effectuer un certain nombre d’investigations à la demande du parquet financier, instance en charge de l’essentiel du travail en la matière. Soi...

Je ne reviendrai pas sur les habituels problèmes de forme que le rapporteur m’oppose pour éviter de poser les vraies questions… Par contre, de deux choses l’une : soit le terme « détecter » ne signifie strictement rien, et il faut alors n’inscrire que la seule prévention dans les missions de l’Agence ; soit ce terme signifie quelque chose, et il faut alors permettre à l’Agence de mener un certain nombre d’investigations à la demande du parquet financier. Un tel dispositif me semble aller dans le sens souhaité par la commission, voire même aller un peu plus loin que la seule détection pifométrique. À moins que cette agence n’ait qu’une vocation purement décorative…

Cet amendement tend à permettre aux personnes publiques et privées de solliciter des avis auprès de l’Agence pour s’assurer de la bonne mise en conformité de leurs normes et procédures au cadre juridique relatif à la prévention et à la détection de faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

Malgré l’alliance objective entre la commission et le Gouvernement, qui me semble pleine d’avenir, je le maintiens. Je veux bien concéder que la formulation que j’ai retenue est plus restreinte que celle de la commission, mais elle est aussi plus précise et donc plus opérationnelle. Ce qu’on demande, c’est que l’Agence fasse des réponses suffisamment claires et précises pour savoir si les dispositifs mis en place ont une utilité. Je veux bien qu’on papote, qu’on donne des avis, mais s’ils n’engagent personne, en particulier l’Agence, je ne vois vraiment pas à quoi ils serviront. Mais c’est peut-être ça, l’objectif…

...ue deux, en l’occurrence, vous, monsieur le ministre, et peut-être M. le garde des sceaux, pour s’occuper de la question essentielle à mes yeux : la lutte contre les délits financiers. Comme je l’ai dit en discussion générale, c’est le fond du débat, la corruption étant un délit financier parmi d’autres. Cette lutte est une absolue nécessité. Par conséquent, avec mon groupe, nous souhaitons que l’agence créée à l'article 1er ne soit pas seulement une agence de prévention. Elle doit également être un outil au service de la magistrature. Sur ce point, j’ai suivi ce qu’a dit notre rapporteur. C’est aux juges de prononcer les sanctions. Mais encore faut-il qu’ils disposent des outils d’investigation que l’agence leur fournira. À quoi assiste-t-on ? L’Assemblée nationale a fait le choix de remettre ...

Je pense que la répression de la délinquance financière est l’affaire du garde des sceaux. Je préférerais donc que l’agence soit sous sa seule tutelle.

Le terme « juridictions » me paraît beaucoup mieux correspondre à la mission de l’agence.

Cet amendement s’inscrit exactement dans le droit fil du précédent. Il s’agit de préciser les missions d’assistance de l’agence auprès du procureur de la République et des services judiciaires qui travaillent avec lui.

Je ne suis pas étonné de l’avis de M. le rapporteur. Ma conception de l’agence n’est pas du tout la sienne, qui consiste à lui donner un simple rôle de prévention. Pour moi, il s’agit d’un ensemble de moyens au service de la justice. Je comprends l’avis négatif émis contre mon amendement n° 521 rectifié, car l’objection est valable. Monsieur le ministre, je suis un vieux cartésien.

L’article 3 concerne le volet « prévention ». Notre amendement tend à clarifier les missions de l’agence. Il s’agit de mieux les distinguer, d’une part, en incitant les acteurs publics et privés à respecter les normes minimales de prévention et de détection de la corruption et, d’autre part, en associant l’agence aux poursuites pour faits de corruption avérés. Parallèlement, il convient d’étendre le contrôle de l’agence aux associations reconnues d’utilité publique et d’expliciter le pouvoir qu’ell...

Il s’agit de permettre aux personnes publiques et privées de solliciter les avis de l’agence pour s’assurer de la conformité des normes et procédures contenues dans les dispositifs élaborés par leurs soins.

Je le sais bien, il est dans l’ère du temps d’affirmer que les associations citoyennes sont par principe bien plus morales et plus légitimes que, notamment, les élus. Mais il ne serait peut-être pas mauvais que les associations, en particulier celles qui sont reconnues d’utilité publique, soient soumises au contrôle de l’Agence de prévention de la corruption.

Cet amendement tend à permettre une meilleure communication entre l’Agence de prévention de la corruption et l’autorité judiciaire.

Cet amendement vise également à faire que l’autorité judiciaire soit informée des conclusions des travaux de l’agence. La transmission doit être automatique. C’est ainsi que l’on aidera la justice à agir le plus rapidement possible !

Il s’agit de réaffirmer le rôle de l’agence au service de l’autorité judiciaire. C’est le système en vigueur dans certains pays. Cela me paraît la moindre des choses. M. le ministre indiquait voilà quelques instants que l’agence aurait encore moins de pouvoirs que l’actuel Service central de prévention de la corruption. Mais c’est totalement faux ! Sauf erreur de ma part, ce service n’a pas les pouvoirs d’investigation que je souhaite don...

J’admets une divergence de fond quant à l’amendement n° 584 rectifié. J’ai l’impression que, dans cet hémicycle, on préfère limiter l’agence à un rôle décoratif.

...s informations ne sera pas assurée de la manière qui a été indiquée. L’article 40 du code de procédure pénale imposera la transmission en cas d’infraction constatée, mais encore faut-il la qualifier ! De surcroît, il faut tenir compte des faisceaux d’indices, dans un domaine un peu compliqué. Il ne serait pas totalement inutile que l’autorité judiciaire puisse avoir les informations que transmet l’agence. Cela peut aider dans telle ou telle affaire. En plus, ce n’est pas en contradiction avec les choix de la commission. Je suis donc surpris de l’avis défavorable recueilli par mes amendements n° 524 rectifié et 586 rectifié.