Interventions sur "l’eau" de Pierre-Yves Collombat

...ais vrai projet de loi, dont nous débattons aujourd’hui, outre un repli politicien tactique, pourrait être le signe d’une hésitation des idéologues devant la réalité. S’il est en effet des compétences dont le bon exercice dépend des réalités physiques et humaines des territoires, des compétences pour lesquelles les regroupements artificiels seront financièrement calamiteux, ce sont bien celles de l’eau et de l’assainissement. Ici, la structure de gestion unique est bénéfique ; là, ce sont les regroupements partiels ; ailleurs, la gestion communale. Quand nos stratèges de bureau cesseront-ils de confondre la carte avec le territoire ? S’il y a retour en grâce du principe de réalité, c’est un retour bien timide. Ainsi le Gouvernement et ses bureaux s’obstinent-ils toujours à confondre la questi...

...elon territorial de proximité de taille suffisante pour agir et désormais présents sur l’ensemble du territoire national. Mais tenant compte du fait que l’échelon pertinent de l’action était le bassin-versant, qui incluait souvent plusieurs EPCI – la loi n’a donc pas non plus oublié cette réalité –, la loi a prévu la possibilité de déléguer à un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, un EPAGE, la mise en œuvre de la compétence. Dans les grands bassins hydrographiques, il a été décidé que des EPTB assureraient la coordination entre les EPAGE. En outre, en tant que syndicats mixtes, départements et régions pouvaient en être membres. Il est donc faux de prétendre, comme le fait l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, que la loi a « confié à titre exclusif » aux ...

...régions d’apporter leur contribution à la lutte contre l’inondation. Le problème porte sur les modalités. Est-ce que chacun continue sa politique dans son coin ? Est-ce que le département et la région apportent l’un et l’autre une contribution financière ? Ou est-ce que l’un et l’autre participent en tant que membre de l’entité, par exemple de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, l’EPAGE, qui est chargée de la compétence et en assure l’unité d’exécution ? Les articles tels qu’ils sont rédigés permettent à chacun de continuer ses petits trucs dans son coin.

Je ne sais pas qui a rédigé l’objet de l’amendement, mais je crains que cette personne n’ait pour seule lecture que les codes… et peut-être quelques bouquins ! Je ne suis pas persuadé qu’elle sache comment cela se passe sur le terrain. Le plus beau dans votre argumentation, c’est la fin ! Il faudrait retenir l’eau à la source ! C’est vrai, mais je vous invite à venir sur le terrain lorsque se produisent des accidents météorologiques tels que les pluies cévenoles. Là, votre argumentation est un peu juste. En revanche, je retiens qu’il faudrait peut-être opérer une distinction – vous avez commencé à le faire – entre ce qui relève des ouvrages importants – aussi en raison de leur taille lorsqu’est décidée, p...

...us allons lui faire de la publicité ! Que signifie la démocratie sans outils pour l’exercer, sans compétences, sans moyens ? Afin de ne pas être venu pour rien, je vais maintenant répondre à M. Mercier, qui a affirmé qu’il faut transférer la compétence « eau », parce qu’il est nécessaire d’avoir un prix unique à l’échelle de l’intercommunalité. Ah bon ? Si cela permet de faire baisser le prix de l’eau, nous sommes d’accord, mais, en général, c’est le contraire qui se produit.

Souvent, la compétence est alors exercée par voie de concession ou d’affermage. J’ai pu constater que cette démarche n’était pas complètement innocente… Pourquoi d’ailleurs s’arrêter, en matière d’unification du prix de l’eau, aux frontières de l’intercommunalité ? On peut aussi faire des comparaisons avec les autres intercommunalités ! Les associations de contribuables ou de consommateurs dressent ainsi, par département, des tableaux du prix de l’eau selon les intercommunalités. Le seul problème est de savoir si le transfert de la compétence « eau » relève d’une démarche rationnelle. Si tel est le cas, on peut pense...

M. Pierre-Yves Collombat. L’amendement n° 403, qui prévoit une compétence régionale en matière de gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant, n’a pas été déclaré irrecevable sur la base de l’article 40 ; en revanche, mon amendement prévoyant une compétence partagée – l’eau étant une ressource partagée – que j’ai déposé à l’article 28, précisément parce que je sentais bien qu’il y avait un problème, l’a été.