Interventions sur "nationalité" de Pierre-Yves Collombat

Je ne voterai pas cet article. Premièrement, parce que le code civil nous donne déjà les moyens d’atteindre l’objectif du projet de loi constitutionnelle. Deuxièmement, parce que personne aujourd’hui ne peut croire que la menace de se voir déchu de sa nationalité française est un message envoyé aux terroristes potentiels, qui, au contraire, seront ravis de ce titre de gloire qu’on leur décerne. Tout le monde le sait, le message est adressé non pas aux terroristes, mais à l’opinion publique, autant dire aux futurs électeurs de 2017. Faute d’autre bilan, on leur offrira donc une transformation de la Constitution en code pénal. Car c’est bien de cela qu’il ...

Cet amendement a vocation à appeler l’attention de tous sur une difficulté que plusieurs d’entre nous ont soulevée : la décision de déchéance de nationalité ne concerne pas que notre pays, elle a aussi des effets internationaux qui peuvent être redoutables. En particulier, si d’autres pays se mettent à nous imiter et à déchoir systématiquement de leur autre nationalité des binationaux français, on risque d’être confronté à un certain nombre de problèmes. Je sais déjà ce que M. le rapporteur me répondra : ces personnes n’ayant plus qu’une nationalité,...

Le groupe du RDSE votera contre ces amendements pour des raisons de forme. À titre personnel, je voterai contre aussi pour des raisons de fond, comme je l’avais déjà fait lorsque nous avions débattu du même sujet dans cet hémicycle. En France, il y a une constante : la nationalité et le droit de vote sont liés. La seule exception – mais mieux vaut ne pas trop s’en prévaloir ! – a concerné les départements français d’Algérie, où il existait une séparation entre la nationalité et le droit de vote, mais à l’envers : les Algériens étaient français, mais tous n’avaient pas le droit de vote ! Je ne pense pas que le fait de créer deux catégories de citoyens soit une bonne chose....

...osition qui a été exprimée tout à l’heure. Face à un danger grave, qu’est-on en droit d’attendre d’un gouvernement démocratique ? Eh bien, qu’il prenne des mesures efficaces pour faire cesser le péril en réduisant au strict minimum, dans le temps comme en intensité, les mesures réduisant les libertés publiques et privées. La constitutionnalisation de l’état d’urgence et celle de la déchéance de nationalité, telle qu’elle nous revient de l’Assemblée nationale, est-elle de ce type ? Ma réponse est clairement non ! Non, parce qu’elle n’ajoute aucune arme nouvelle significativement plus efficace à l’arsenal dont nous disposons déjà pour lutter contre le terrorisme. J’en viens à l’état d’urgence, qui a été proclamé, puis prorogé par deux fois. Le ministre de l’intérieur ici présent nous a expliqué à pl...

Nous l’avons tous bien compris, le véritable motif de la constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité, c’est l’envie d’envoyer un message ! Dès lors, il faut bien trouver des raisons à mettre en avant… Tout d’abord, on nous a vendu l’argument du « risque d’inconstitutionnalité. » Les uns le confirmaient quand les autres le contestaient. Il y a tout de même un certain temps que l’état d’urgence est en vigueur, et le Conseil constitutionnel s’est prononcé. Visiblement, ce risque n’existe pas. On ...

...en faire valoir qu'en l'état, le Conseil constitutionnel fait son travail : les garanties sont là ! L'argument peut donc être retourné. On ne constitutionnalise pas l'exception ; l'état d'urgence n'a rien à voir avec l'article 16 ou l'état de siège. Au cours des événements d'Algérie, il y avait des sacs de sable devant les bâtiments officiels : nous en sommes très loin ! Quant à la déchéance de nationalité, la Constitution n'est pas le code pénal. La rédaction du rapporteur n'est pas meilleure, même si elle est plus claire : le texte revient toujours à établir différentes catégories de Français. Certains sont dispensés de déchéance parce que plus exposés au risque d'apatridie... Cela ne tient pas debout. La déchéance de nationalité peut être prononcée au titre du code civil : inutile de la constitu...

Vous connaissez la déchéance de la nationalité !

...aractère répétitif d'une critique ne saurait être tenu pour une preuve de qualité de la mesure critiquée ! Si l'on a pu mettre en oeuvre l'état d'urgence à trois reprises déjà, à quoi bon le constitutionnaliser ? Sauf à vouloir éviter une censure possible du Conseil constitutionnel, ce qui est contradictoire avec l'argument selon lequel on préserve ainsi les libertés publiques. La déchéance de nationalité est déjà possible ; le seul manque est la déchéance pour les Français non binationaux. Or, sauf erreur, la constitutionnalisation ne réglera pas ce problème puisque les traités internationaux l'emportent sur la Constitution. Là encore, on s'interroge sur l'utilité de la mesure.

Comment articulez-vous la conception de la Nation comme « plébiscite de tous les jours » et la notion de nationalité effective ? Quel pourrait être l'impact international du nouveau dispositif, si d'autres États font de même ?

Si un autre pays choisit d'appliquer la déchéance de nationalité à l'un de ses ressortissants, condamné pour terrorisme, qui aurait aussi la nationalité française, la France devra-t-elle accueillir cette personne ?

Aurions-nous l'obligation d'accueillir un binational déchu de son autre nationalité ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme d’une longue évolution, le modèle républicain français issu de la Révolution lie nationalité, citoyenneté et droit de vote égal pour tous, s’agissant des élections locales ou nationales. La « cellule de base de la démocratie » communale y est un lieu d’expression politique avant d’être un pourvoyeur de services contre rétribution fiscale.

Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, est non pas le Conseil économique, social et environnemental, mais une assemblée politique. On nous propose aujourd’hui de renoncer à ce modèle en découplant nationalité et citoyenneté et en créant deux sortes de citoyennetés : une citoyenneté nationale de plein exercice et une citoyenneté résidentielle locale. Un ensemble politique bâti selon cette logique est en effet possible, puisqu’il en existe. À titre d’exemple, les démocraties issues de la tradition monarchique et/ou impériale entendent assurer la vie en commun non pas d’individus, d’atomes de citoyennet...

...meilleure intégration, un meilleur vivre-ensemble à tous les étrangers vivant sur notre sol. Au final, malgré ses ratés et ses errements, le modèle républicain français est autant que les autres, sinon plus, à même de répondre aux défis actuels. C’est non pas en le tordant, mais en respectant sa logique qu’on lui permettra d’y parvenir, autrement dit en ouvrant plus largement l’acquisition de la nationalité française, au lieu de tout faire pour la limiter. À cet égard, mademoiselle Joissains, la France n’est pas le pays européen qui naturalise le plus grand nombre de personnes ; jusqu’à présent, c’est la Grande-Bretagne. Monsieur le ministre, si vous modifiiez quelque peu la politique que vous menez en la matière, vous seriez plus crédible ! Nous devons donc nous donner les moyens d’une politique...

Que fera-t-on de la personne, une fois qu'on l'aura déchue de sa nationalité ?