Interventions sur "préfet" de Pierre-Yves Collombat

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de résolution part certainement d’une intention louable : pérenniser les dispositions du décret du 29 décembre 2017, qui met en place l’expérimentation, sur quelques territoires choisis, d’un droit de dérogation des préfets à adapter la réglementation aux situations locales. Elle entend aussi, avant même de disposer d’un corpus suffisant de résultats de l’expérimentation en cours, élargir le domaine de cette expérimentation et populariser les exemples de dérogations réussies au titre de bonnes pratiques, ce qui nous paraît, cette fois, plus discutable. Je résumerai simplement mon propos. Premier point, le décret...

Je sais que vous auriez préféré ne pas être là, et j'essaierai donc de limiter votre douleur en m'en tenant à quelques questions factuelles. Vous semblez être un habitué de la préfecture de police, puisqu'il arrive même au préfet de tomber sur vous dans telle réunion. Quel document présentez-vous pour circuler dans les locaux, y compris ceux qui ne sont pas ouverts au public ? S'agissant des déplacements véritablement privés du Président de la République - je pense à ceux limités à la présence de celui-ci et de son épouse - je m'interroge sur ce qui requiert votre présence. Pourquoi l'accompagner ? Puisque vous ne faites...

Je vous livre tout d'abord ce que je retiens de tous ces déplacements. C'est improprement que l'on parle d'application de la loi ; ce que nous observons, c'est du bricolage - le mot n'est pas dépréciatif dans ma bouche. Selon les deux acteurs concernés, le préfet et les élus, et les rapports de forces qui existent entre eux, le résultat peut être très variable. À la différence des autres réformes territoriales, on n'observe pas uniquement des tentatives de retardement ; pour la première fois il me semble, des élus, par une forme de passage à la limite, vont plus loin que ce que prévoyait la loi : voyez, en zone rurale, des communautés de communes qui en r...

Après nos déplacements, il nous est apparu que si les autres départements faisaient mieux que le Var cela résultait du fait qu'ils avaient vécu des catastrophes d'une intensité particulière. Si j'en crois le rapport de la Cour, l'Etat et les préfets n'ont pas rempli leur mission et les élus locaux ont été des irresponsables ! Tous les rapports, depuis plusieurs décennies, tiennent, à peu de choses près, le même discours. Que faut-il conclure ? Que l'homme est mauvais ? Que les intérêts en jeu sont puissants et contradictoires ? Dans le même temps, que constate-t-on ? Que les habitants, même victimes d'une inondation, ne veulent pas quitter ...

...ents de 2010 et ceux de 2011 doivent être relativisés tant la nature des deux crises est différente. En juin 2010, la crue est trop soudaine pour qu'il soit possible de mettre en oeuvre les dispositifs de prévision, d'alerte et de secours prévus ; en novembre 2011, au contraire, le déroulement de l'événement est conforme aux modèles et permet l'application des procédures habituelles. En 2010, le préfet du Var n'avait aucun moyen d'action face à la crise, quand elle est survenue. Chacun a bricolé, intelligemment je dois dire à son niveau, le préfet en mobilisant les hélicoptères en urgence, la sous-préfète de Draguignan en chaussant ses bottes pour aller immédiatement sur le terrain, les maires en faisant appel aux comités communaux de feux de forêt (CCFF) etc. Vous critiquez l'absence de PPRI ...

On pourrait envisager un acte commun dans la préparation des PPRI. C'est une piste à explorer. Il existe des objectifs différents de chaque côté et cela se termine par une négociation absurde qui oppose risques et constructions. Comment envisageriez-vous la coopération sur le plan pratique ? Nous l'avions évoquée avec le Préfet de région à Marseille...

J'ai lu quelques études sur le sujet : peut-être n'étiez-vous pas préfet à l'époque. Il y a eu des négociations comme le montre diverses études universitaires...

Plus exactement, il faut qu'ils l'acceptent sous certaines conditions ce qui impose, selon les endroits des travaux d'aménagement. On nous rebat les oreilles avec la culture du risque. Deux jours après la catastrophe, tout le monde a oublié. C'est un problème de responsabilité. Le préfet et le maire se défaussent l'un sur l'autre. C'est une question qu'on refuse d'aborder de front parce qu'elle est redoutable.

Ne peut-on envisager une autre approche ? Nous en avons parlé avec le préfet Parent, qui était en fonction dans le Var en 2010. Plutôt que de ficeler un PPRI, ne peut-on pas en faire un acte commun de la collectivité et de l'administration ? Si l'on en reste dans le registre de la moralisation, de la responsabilité, je crains que, dans vingt ans, on ne soit pas plus avancé.

Pourquoi la bonne anticipation observée en novembre 2011 n'a-t-elle pas pu se vérifier aussi lors des inondations de juin 2010, au cours desquelles la moitié des véhicules du SDIS se sont retrouvés pris par l'eau, la mobilisation d'hélicoptères ayant été le fait du préfet du Var lui-même, et non du dispositif que vous nous avez exposé ? Il me semble difficile de comparer les deux inondations ; de fait, l'épisode de 2011 présente l'avantage d'entrer dans les modèles. A ce titre, pouvez-vous nous en dire davantage sur les différences qui séparent les deux événements ?

Là est la question. Faut-il vraiment qu'il y ait un seul décideur, c'est-à-dire que le système soit si hiérarchisé et centralisé au niveau du préfet ? Ne devrait-on pas donner plus de latitude aux acteurs de terrain ? Les formations ne devraient-elles d'ailleurs pas consister plutôt qu'à transmettre des consignes, à apprendre les bons comportements dont les événements de juin 2010 ont montré toute l'importance lorsque les événements ne se déroulent pas comme prévu, et que l'on en est réduit au moyens du bord ? Il n'y avait plus de communicati...

Il est certain que si le décideur se trouvait à Paris, ce serait pire que de la centralisation ! Certes, le préfet a une vision globale de la situation, mais ne peut-on pas trouver une nouvelle articulation entre les préfets et les maires, plutôt que de considérer que les ordres viennent d'en haut et qu'il faut les appliquer ? Je suis également dubitatif sur les PCS, qui consistent en une liste de consignes à appliquer. Pour moi, la culture du risque ne veut rien dire, la conscience du danger ne pouvant rés...