Interventions sur "régional" de Pierre-Yves Collombat

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, le mode de scrutin régional a mis du temps à se stabiliser : pas moins de trois modes de scrutin, dont un mort-né, en cinq élections ! Outre la représentation de la diversité des opinions, il s’agissait de faciliter l’émergence de majorités de gestion, ainsi qu’un sentiment d’appartenance régionale, condition de possibilité d’un projet de développement ne se résumant pas à la somme des projets départementaux. Le système ad...

Je le répète, je pense que le mode de scrutin actuel pour les régionales n’est pas aussi merveilleux qu’on le dit. Il faudrait rendre la région sensible à nos concitoyens, ce qui est loin d’être le cas. Nous pouvons certes ignorer le problème en nous retranchant derrière les résultats électoraux, mais celui-ci demeure. Cela dit, la proposition de loi présentée par Alain Richard est la seule possible, à l’instant t, pour améliorer le dispositif. Elle respecte...

...rvenir au même but : la limitation du cumul des mandats. Cette dernière a été organisée, d’abord, par la loi organique du 30 décembre 1985, qui limite le cumul du mandat de député avec un seul autre mandat, selon une liste limitative, puis par les lois du 5 avril 2000 et du 17 avril 2013. Aujourd’hui, le mandat parlementaire est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats de conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 1 000 habitants. Les fonctions de président d’intercommunalité n’entrent pas en ligne de compte, pas plus que celles qui sont liées aux diverses émanations et satellites des collectivités. Ce simple énoncé, mes chers collègues, montre que cet ensemble de dispositions n’a pas la cohérence du dispositif de limi...

...seil constitutionnel juge que, dans ce cas non plus, il n’y a pas tutelle de la région sur les départements. Peut-être, mais le problème est non pas celui de l’éventuelle tutelle de la région sur les départements, mais de la tutelle du plus gros des deux départements sur la région. Contrairement à ce que l’on a pu entendre ici ou là, nous ne sommes ni dans la situation d’avant 1982, où le conseil régional était composé de délégués des conseils généraux, ni dans celle d’aujourd’hui où assemblées départementales et régionales sont élues selon des modalités très différentes tant par le mode de scrutin que par la circonscription de référence. Nous serons dans la situation totalement nouvelle où, pour reprendre les mots de l’un des théoriciens de la réforme, Hervé Fabre-Aubrespy : « L’assemblée région...

...e l’élection sur une base essentiellement démographique et de l’égalité des suffrages. Ce n’est évidemment pas parce que cette décision arrange bien le Gouvernement que les élus ruraux dont je fais partie s’en plaindront ; censurer ce seuil aurait rendu la gestion des territoires ruraux – déjà très difficile à quinze – totalement impossible. Mais qu’on le veuille ou non, la fusion du conseiller régional et du conseiller général en un seul conseiller territorial ne permet pas de respecter simultanément le principe d’égalité des suffrages et les impératifs de gestion de vastes territoires peu denses, sauf évidemment pour le Gouvernement et le Conseil constitutionnel chargé de tailler sur mesure le costume juridique destiné à habiller la décision. Pour sauver les apparences et éloigner les soupçons...

...els le nombre de conseillers territoriaux a été fixé, en raison de leur faible population, en application de ce seuil ; » Voila pourquoi la ventilation des sièges de conseillers territoriaux entre les départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, par exemple, n’a pas été sanctionnée, ce dont pour ma part je me félicite, bien qu’un conseiller des Hautes-Alpes représente 42 % de la moyenne régionale et trois fois moins d’habitants qu’un conseiller des Bouches-du-Rhône. En revanche, le tableau initial a été rejeté pour la Lorraine où les écarts étaient moindres : un conseiller de la Meuse y représentait 59 % de la moyenne régionale et deux fois moins seulement – contre trois – qu’un conseiller du département le plus peuplé de la région, la Moselle.

... Les élus de proximité seront plus rares là où ils seraient les plus utiles, en zone rurale, et plus nombreux encore dans les zones urbaines, où ils ne seront pas plus proches de leurs électeurs après la réforme que ne le sont les conseillers généraux et régionaux d’aujourd’hui. S’ils sont élus d’une métropole, ils ne pourront même pas intervenir dans les domaines de compétence départementale ou régionale transférés, ce qui n’est pas le moindre des paradoxes. Et que l’on ne vienne pas me dire que les territoires ruraux gagneront en représentation régionale ce qu’ils perdent en représentation départementale ! Tout d’abord, la collectivité qui compte le plus pour ces territoires, c’est le département et non la région. Or, s’il y a plus de conseillers régionaux de départements ruraux qu’actuellemen...

...ensemble de la région ? Le problème, ici, n’est pas celui de la tutelle exercée par la région sur les départements, mais est celui de la tutelle d’un département sur une région dans certains cas spécifiques. La deuxième objection est la suivante : qu’on le veuille ou non, quel que soit le mode de calcul retenu, dès lors qu’une seule et même élection désigne un conseiller général et un conseiller régional, on ne peut satisfaire simultanément le principe d’un minimum d’élus pour assurer la gestion efficace d’un département et le principe de l’égalité des suffrages. Ce n’est pas possible, si ce n’est grâce à l’entourloupe dont j’ai expliqué le mécanisme tout à l’heure, qui consiste à inscrire la proportion de conseillers territoriaux dans le fameux « tunnel », à prendre en compte dans le calcul le d...

Enfin, pour en revenir aux propos tenus par notre collègue tout à l’heure, le conseiller territorial sera-t-il plus visible en zone urbaine que ne le sont, à présent, le conseiller général et le conseiller régional réunis ?

Mes chers collègues, si vous aviez voulu maintenir la situation actuelle en matière de parité, vous n’auriez pas modifié le dispositif ; si vous aviez voulu l’améliorer, vous n’auriez pas proposé d’étendre aux élections régionales le mode de scrutin en vigueur pour l’élection des conseillers généraux. Parité, parité chérie, que de turpitudes on commet en ton nom ! Si vous n’avez trouvé que ce moyen pour favoriser la parité, c’est bien de turpitudes qu’il s’agit !

Cela n’a rigoureusement aucun sens ! Que l’on présente d’emblée des femmes ! Lors des élections régionales en Provence-Alpes-Côte d’Azur, tous les députés et sénateurs de l’UMP se sont présentés, avant de démissionner à peine élus ! À quoi cela ressemble-t-il ?

Ah ! Le problème avec vous, c’est qu’on a droit à différentes versions. Reprenons donc ce qui est écrit : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ». Il ne pourra donc pas intervenir dans des domaines qui ont été attribués à d’autres personnes publiques.

Prenons l’exemple de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Si l’on décide que la ressource en eau est du ressort du département, cette région ne pourra pas lancer un grand plan d’économie d’eau ou de résorption des pertes en vue d’améliorer la ressource sur son périmètre au motif que la compétence ne lui a pas été attribuée, bien que ce soit un domaine d’intérêt régional. La notion d’intérêt régional, départemental ou communal, qui définit en creux la notion de compétence générale, n’est donc pas du tout compatible avec l’exercice de compétences exclusives. Si l’on interprète le projet de loi dans ce sens, on risque de priver le département et la région de toute possibilité d’intervention dans des domaines de leur intérêt. Il serait donc bon d’éclaircir ce point...

...isés : en 1981, en 1985… Je ne doute pas que vous vous accorderez avec les centristes sur un mode de scrutin mixte, à la fois proportionnel et majoritaire. Néanmoins, à ce problème d’arbitrage politique s’ajoute une difficulté technique. Comment les Alpes-de-Haute-Provence, ou les Hautes-Alpes, pourront-elles être représentées par 15 conseillers territoriaux si vous ne voulez pas que le conseil régional en compte entre 330 et 440 ? Comment justifierez-vous que les Alpes-de-Haute-Provence, ou les Hautes-Alpes, aient 15 conseillers et que le Vaucluse seulement 25 ou 30, alors que ce dernier département est cinq fois plus peuplé que les deux précédents ? Ce n’est pas seulement un problème de choix politique, c’est un vrai problème technique, lié au fait que l’on prévoit d’élire des personnes qui s...

... tout ce que disent le Gouvernement et le Président de la République, votre guide, libre à vous de leur faire confiance en tous points ! Nous aimerions, pour notre part, obtenir des précisions et des engagements. Notre proposition me paraît tout à fait réaliste. S’il vous paraît impossible de la mettre en pratique, c’est que le couplage des modes d’élection du conseiller général et du conseiller régional ne tient pas la route d’un point de vue constitutionnel. Il faut donc trouver un autre système que celui qui est proposé : voilà un sujet de méditation extrêmement intéressant ! Pour l’instant, vous ne vous posez pas de questions et vous vous contentez de voter dans le sens indiqué par le Gouvernement. (On se croirait dans Le Livre de la jungle revu par Walt Disney, lorsque le serpent dit...