Interventions sur "représentation" de Pierre-Yves Collombat

...lle au plus fort quotient, qui favorise les grandes communes, à toute autre règle de répartition des sièges, la loi RCT a lancé le mouvement. Un mouvement sanctifié par le Conseil constitutionnel, qui s’est institué constituant en confondant sciemment intercommunalités, outils des communes pour faire à plusieurs ce qu’elles ne peuvent faire seules, et collectivités territoriales. La règle de la « représentation essentiellement démographique » n’a ici aucun sens, puisque les EPCI rassemblent des communes et non des populations, puisque les membres de leurs assemblées délibérantes représentent des communes ès qualité, et non la population de celles-ci. D’où le malaise résultant de la volonté du Conseil constitutionnel de n’en tenir aucun compte et notre présence ici pour tenter de faire baisser ce malaise...

...uation de manière significative ! Vous nous dites que ce n’est pas possible, qu’il faut attendre… Mais qui pensez-vous abuser ? Pour notre part, nous faisons une proposition ayant le même objet que ce texte, tant dans sa version initiale que dans celle de la commission, mais qui nous paraît, contrairement aux apparences, beaucoup plus simple. Son adoption permettrait de pondérer véritablement la représentation des communes en fonction de leur taille, selon un coefficient inversement proportionnel à leur population réelle. Comme je l’expliquais, c’est l’inverse de la méthode utilisée pour le calcul de la DGF ou du potentiel fiscal intercommunal agrégé. Il me semble que cela permettrait, sans gêner personne, de lisser la représentation des communes, y compris les communes moyennes, et non pas seulement ...

Madame la ministre, tout cela me fait penser à la célèbre formule du père Queuille, selon laquelle il faut faire en sorte que l’impôt rende plus sans imposer plus les contribuables ! Vous voulez rééquilibrer la répartition des sièges en faveur des petites communes, mais sans rien changer : c’est contradictoire ! Tant que l’on en restera, en matière de représentation des communes, à l’application d’une règle essentiellement démographique, on n’en sortira pas ! On compliquera le système, on l’obscurcira, mais on n’en sortira pas ! C’est un problème de principe : les intercommunalités sont-elles des outils rassemblant des communes, où chacune de celles-ci doit avoir une place suffisante, ou bien sont-elles les antichambres de nouvelles collectivités territorial...

Si je comprends bien, le Gouvernement nous laisse le choix entre ne rien demander et risquer de ne pas obtenir... Or le Conseil constitutionnel ne va pas revenir sur son erreur, qui a consisté à assimiler les intercommunalités à des collectivités territoriales - l'idée de représentation démographique, en l'espèce, n'a aucun sens.

Je ne comprends pas. Nous poursuivons le même objectif, celui d'améliorer la représentation des petites et moyennes collectivités. La méthode que je propose est plus facile à saisir que celle, incompréhensible, de la commission. Elle est analogue, mais en sens inverse, à celle du calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et du potentiel financier agrégé (PFIA) : un coefficient logarithmique décroissant variant de 4, pour les plus petites communes, à 1 pour les plus grandes e...

Puisque mon amendement n° 15 réglait le problème de l'écart de représentation, les aménagements prévus par cet article n'auraient pas eu de raison d'être s'il avait été adopté.