Interventions sur "épargne-temps" de Raymonde Le Texier

...nous étions préparés à défendre dès maintenant, d'entrée de jeu, nos amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1er. Mais croyez bien que la modification de l'ordre d'appel des amendements ne nous empêchera sûrement pas de nous exprimer comme nous l'entendons. L'article 1er de la proposition de loi qui nous est soumise transforme profondément la nature même du compte épargne-temps. On peut dire qu'après le vote de la loi Fillon de janvier 2003 et celui du présent texte, il ne restera rien des motifs qui avaient présidé à la création du compte épargne-temps. Je rappelle que c'est la loi du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise qui a créé le compte épargne-temps, afin de favoriser la gestion du temps du salarié sur plus...

Cet amendement a pour objet de préciser que les droits acquis sur le compte épargne-temps font partie des créances des ayants droit à la succession du salarié défunt. Voilà encore une question simple, monsieur le ministre : que deviennent les droits affectés sur le compte épargne-temps par le salarié si celui-ci vient à décéder ? Certes, on n'en est pas encore à considérer que les congés de maladie peuvent être financés par le placement d'heures supplémentaires ou de jours de réduct...

Avec cet amendement, nous tentons à nouveau de revenir à la vocation réelle du compte épargne-temps : nous proposons que la règle selon laquelle les droits à congé doivent être pris avant cinq ans soit maintenue. Nous nous inquiétons de la disparition des barrières et des seuils initialement prévus pour la prise des congés. Les droits à congés risquent désormais d'être de plus en plus souvent placés sur le compte épargne-temps, et ce à la demande pressante de l'employeur, comme de nombreux exe...

Cet amendement a pour objet de rendre au compte épargne-temps sa vocation première. Il est dicté par le même souci de clarté que les amendements précédents. Le compte épargne-temps n'est pas un plan d'épargne retraite, qu'il s'agisse d'un plan d'épargne d'entreprise régi l'article L. 443-1, d'un plan d'épargne interentreprises conforme aux dispositions de l'article L. 443-1-1, ou d'un PERCO conclu en vertu de l'article L. 443-1-2 du code du travail. Ce n'e...

Notre amendement a pour objet de faire en sorte que le plafond de garantie salariale, fixé par l'Association pour la garantie des salaires gérée par les employeurs, ne puisse être opposé au salarié sur la valeur de ses droits acquis sur le compte épargne-temps. A ce sujet, je ferai un bref retour en arrière. Voilà quelques mois, M. Seillière a informé la presse que l'AGS connaissait de grandes difficultés financières. Il a indiqué que ces difficultés étaient dues au comportement de certains dirigeants d'entreprise qui, voyant venir un plan de licenciements ou une délocalisation, proposaient à leurs cadres une augmentation et s'en octroyaient parfois ...

...ais sans que les mesures de soutien à l'emploi suivent. Les heures supplémentaires choisies sont une machine à fabriquer des chômeurs et des travailleurs pauvres à temps partiel subi. Sur le plan macro-économique, elles ne seront donc pas d'une grande utilité pour soutenir la demande et la croissance, d'autant qu'elles pourront être rémunérées avec une majoration de 10 % et placées sur un compte épargne-temps. Ce système risque d'alimenter les circuits financiers et d'aggraver les phénomènes spéculatifs bien plus que d'engendrer une croissance saine et qui profite à tous. Par ailleurs, ces heures choisies sont-elles demandées par les entreprises ? Dans la plupart des branches, vous le savez bien, l'on s'arrête à une soixantaine d'heures supplémentaires par an. La situation économique ne conduit pas,...

...ion alimentaire et le BTP, par exemple, les difficultés de recrutement sont telles qu'elles contraignent les employés à effectuer des heures supplémentaires bien au-delà du contingent autorisé, plaçant ainsi leurs employeurs dans l'illégalité. La nouvelle législation, qui porte à deux cent vingt le nombre d'heures supplémentaires autorisées et qui permet la transformation du repos compensateur en épargne-temps, ne peut que répondre à leurs attentes. En réalité, en réglant les problèmes de certaines branches identifiées, cette proposition de loi a surtout pour effet de saper les fondements du droit du travail et réduit comme une peau de chagrin la protection du salarié. « En trois articles », me direz-vous ? Et pourquoi pas ? Boris Vian l'avait bien compris, qui chantait : « Voilà des mois et des ann...

...ci. Encore est-ce là la lecture réaliste ! En effet, dans le langage éthéré et fleuri des thuriféraires de la droite, on appelle cela « une démarche de confiance dans le dialogue social » ! Deuxième axe de propagande de la proposition de loi : « travailler plus pour gagner plus ». Curieusement, une fois cet axiome énoncé, la proposition de loi, quant à elle, se concentre seulement sur le compte épargne-temps. N'est-ce pas curieux ? On s'attendrait à ce que le salarié, mû par la nécessité d'augmenter son salaire, se voie tout simplement offrir le paiement direct de ses heures supplémentaires. Eh bien non ! C'est sur l'initiative de l'employeur que les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail sont stockées.

... ne fait plus l'objet d'un salaire mais d'une monétarisation. La différence sémantique est subtile ; les conséquences financières, quant à elles, sont palpables. Par conséquent, abonder l'argent placé par le salarié est bien la moindre des choses lorsque les exonérations de charges dont bénéficie en contrepartie l'employeur sont bien plus élevées ! Tel est notamment le cas dès lors qu'un compte épargne-temps est transformé en plan d'épargne retraite ou en plan d'épargne entreprise. Les charges alors récupérées par l'employeur représentent un vrai manque à gagner pour l'Etat et la sécurité sociale. Nous connaissons pourtant tous l'ampleur du déficit de notre système de protection sociale. Nous savons également tous, hélas ! que la réforme fait peser tout le poids de la solidarité et des déficits sur ...

...'augmenter la flexibilité sans imposer une obligation de rémunération immédiate, tout en offrant la perspective d'une économie de charges. On comprend que le MEDEF exulte ! Le plus amusant, si l'on peut dire, c'est que la rédaction de ce premier article apporte une autre information, qui est loin d'être négligeable : le salarié peut choisir de « compléter sa rémunération » à partir de son compte épargne-temps, en fonction de ce que définit la convention ou l'accord collectif. Et là, les choses se corsent ! Un accord collectif, même conclu avec un syndicat minoritaire, voire avec un syndicat « maison », s'appliquera au sein de l'entreprise, quand bien même il contreviendrait à une convention de branche. Si le patron est habile, le salarié peut se voir dépouillé de la liberté de choisir la façon dont s...

...utre que celles qui sont garanties par l'Union européenne, le salarié va pouvoir se rendre compte de lui-même de la justesse de cette citation. Car, aujourd'hui, le droit du travail devient l'exception et la dérogation la norme. Et ce n'est pas fini : dans ce gouvernement, on n'oublie jamais que le gâteau n'est vraiment bon que si l'on y ajoute une cerise ! Revenons donc à ce merveilleux compte épargne-temps, dans lequel le salarié peut placer ses heures supplémentaires, son repos compensateur, ses primes, ses jours de RTT, une semaine de congés payés, ... et un raton laveur, pour que l'inventaire soit complet. Se pose alors la question de la gestion de ce fameux compte épargne-temps. En effet, même si tout est fait pour neutraliser et retarder l'exercice du droit de tirage des salariés, il semble d...

Par ailleurs, en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise, la seule garantie du salarié reste l'Association pour la garantie des salaires, l'AGS. Or cette garantie est plafonnée. De plus, l'AGS cumule un déficit impressionnant - 700 millions d'euros pour l'année 2002-2003 -, qui fait craindre pour sa pérennité. Les salariés dont le compte épargne-temps sera fortement doté risquent donc de dépasser le plafond, surtout si celui-ci est identique pour les salaires et pour ledit compte épargne-temps. Tout ce qui dépassera le plafond sera alors perdu - « Travailler plus pour gagner plus », dites-vous encore ? - d'autant que l'AGS est gérée uniquement par le patronat, dont la politique vise à faire baisser le plafond de garantie de l'organisme. Or, a...